Accord d'entreprise "NAO 2023" chez ZIMMER BIOMET FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2023

ENTRE

La société ZIMMER BIOMET FRANCE, société par action simplifiée, ayant son siège social 70 rue du Chanoît 25 600 Brognard, représentée par XXX, en sa qualité de XXX ;

Ci-après dénommée la « société» ou l’« Entreprise ».

D’UNE PART,

Et :

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE L’ENTREPRISE :

XXX, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

D’AUTRE PART,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : 3

Article 1. CHAMP d’application 3

Article 2. Remuneration et avantages sociaux 3

Article 3. durée effective et organisation du temps de travail 4

Article 4. partage de la valeur ajoutee 4

Article 5. qualite de vie au travail 4

Article 6. egalite professionnelle 4

Article 7. Dispositions finales 4

7.1. Durée et entrée en vigueur 4

7.2. Modalités de suivi et clause de rendez-vous 5

7.3. Notification 5

7.4. Dépôt et publication de l’accord sur la base de données nationale 5

PREAMBULE

La Direction et l’Organisation syndicale ont ouverts des discussions le 16 décembre 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail.

A l’issue de 4 réunions de négociation qui se sont déroulées respectivement les :

- 16 décembre 2022

- 04 janvier 2023

- 11 janvier 2023

- 12 janvier 2023

Les parties signataires se sont rapprochées pour signer le présent accord qui améliore la politique sociale en vigueur dans l’entreprise au profit des salariés.

Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète bien le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires. Il est le résultat des négociations concernant la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié (en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée) de la Société.

2. Remuneration et avantages sociaux

La Direction a rappelé tout au long de ces négociations le contexte économique et financier complexe auquel la Société doit faire face depuis 2020 qui nécessite une attention particulière sur toutes les décisions pouvant impacter négativement l’avenir de la société.

Il a été rappelé au cours de ces réunions une situation particulière liée à l’inflation qui a atteint 5,9% en rythme annualisé sur l’année 2022 et une projection à 3,8% pour 2023 (selon les dernières projections de l’INSEE et de la Banque de France).

Au regard de ce contexte, la Société a toutefois appliqué en 2022 un taux d’augmentation qualitatif de 2,25% et a rappelé le versement d’un bonus PIP à l’ensemble des salarié(e)s alors qu’au regard des résultats, aucun versement n’aurait dû intervenir.

De même une participation aux bénéfices a également été perçue par les salarié(e)s en 2022.

La Direction a pour autant insisté sur sa volonté de récompenser les efforts et investissements personnels des salariés par la mise en place des augmentations individuelles qui soient cohérentes avec la situation économique actuelle.

Dans ce contexte, les parties sont parvenues à un accord concernant les augmentations des salaires pour l’année 2023 selon les dispositions suivantes :

1. – Enveloppe d’augmentation individuelle

Une enveloppe globale annuelle sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire, représentant 5% de la masse salariale qui sera répartie et applicable en deux temps :

- Jusqu’à 3% d’augmentation, application de l’augmentation au 1^er avril 2023

- Pour la partie de l’augmentation supérieure à 3%, application de celle-ci au 1^er septembre 2023.

Comme chaque année, la répartition de cette enveloppe se fera en fonction des performances individuelles 2022 et sera proratisée pour les salarié(e)s embauché(e)s en cours d’année (pour les embauches avant le 1^er octobre 2022).

Cette enveloppe d’augmentation ne sera pas applicable aux salarié(e)s ayant déjà bénéficié d’une augmentation salariale au 1^er janvier 2023 ou pour ceux/celles dont la performance annuelle 2022 a été noté en « Doit s’améliorer ».

Cette enveloppe d’augmentation individuelle n’est valable, dans son principe et son montant, qu’au titre de l’année 2023.

2. – Talon Minimum

Le présent accord prévoit la mise en place d’un talon d’un minimum de 60€ brut mensuel, sur la base d’un temps plein, au prorata temporis du temps de travail.

Il s’agit du montant d’augmentation annuelle minimum garanti à chaque salarié(e) applicable au plus tard au 1^er septembre 2023 en fonction du % d’augmentation que ce talon représente.

Ce talon ne sera pas applicable aux salarié(e)s ayant déjà bénéficié d’une augmentation salariale au 1er janvier 2023 ou pour ceux/celles dont la performance annuelle 2022 a été noté en « Doit s’améliorer ».

Ce talon n’est valable, dans son principe et son montant, qu’au titre de l’année 2023.

3. – Prime mobilité

Instaurée en septembre 2022, la prime mobilité est applicable pour les salarié(e)s sédentaires ne pouvant pas télétravailler. D’un montant actuel de 200€ par an, cette prime sera augmentée à 400€, à titre exceptionnelle pour l’année 2023, soit 33,33€ net de charge et d’impôt.

Cette augmentation sera applicable à compter du 1^er février 2023.

Le montant de cette prime reviendra à 200€ par an à compter du 1^er janvier 2024.

4. Ticket Restaurant

Les parties ont convenu d’augmenter la valeur faciale des Tickets Restaurant, portée à 10 €, tout en conservant la même répartition de prise en charge pour le salarié(e) (4 € salarié / 6 € employeur).

Cette augmentation sera applicable à compter du 1^er février 2023.

5. – Frais professionnel de déjeuner

Une réévaluation du forfait de remboursement des frais repas relatif au déjeuner pris en déplacement professionnel a été acté. Actuellement à 23€, ce forfait de remboursement maximum sera augmenté à 35€.

Cette augmentation sera applicable à compter du 1^er février 2023.

3. durée effective et organisation du temps de travail

En matière de durée du travail, l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 7 juillet 2010 est actuellement en cours d’application au sein de l’entreprise et aucune mesure d’aménagement n’est apparu nécessaire dans le cadre des négociations.

4. partage de la valeur ajoutee

Les parties rappellent que les salariés bénéficient actuellement d’un accord de participation.

Aucun point spécifique n’a été négocié sur cette partie dans le cadre du présent accord. La Direction a toutefois rappelé qu’il s’agit d’un bénéfice social avantageux qui versé chaque année.

5. qualite de vie au travail

Une amélioration de la qualité de vie au travail a fait l’objet de plusieurs négociations au cours des 3 dernières années ayant notamment permis la mise en place d’un accord sur l’équilibre entre activité et vie personnelle toujours applicable au sein de la société, ou même l’accord sur la mobilité dont une des mesures a été renégociée dans le cadre du présent accord (article 2, point 3).

6. egalite professionnelle

Le sujet de l’égalité professionnelle a fait l’objet d’une négociation à part entière qui a conduit à la signature d’un nouvel accord applicable depuis le 1^er janvier 2023.

7. Dispositions finales

   1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur entre le 1^er février 2023 et le 1^er avril 2023, avec une date différente selon les dispositifs négociés, précisée pour chaque dispositif dans l’article 2 du présent accord.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, hors avantages pour lesquels une limite de temps est précisée dans le présent accord.

2. Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties, chacune des parties ayant la faculté annuellement de demander à l’autre de faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et, le cas échéant, d’envisager une révision.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

3. Notification

L’accord sera notifié à l’organisation syndicale XXX par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

4. Dépôt et publication de l’accord sur la base de données nationale

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne en deux versions (l’une signée, l’autre anonymisée), par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

A Brognard, le 13 janvier 2023