Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez CLAIRE JOIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

L’Association CLAIRE JOIE , numéro de SIREN 315 214 221

Ayant son siège social au 7 rue de l’Albatros, 97434 La Saline Les Bains

Représentée par ___, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale ci-dessous désignée :

• Le Syndicat UNSA

Représenté par _____, Déléguée Syndicale,

D’autre part

PREAMBULE

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 autorise le versement, sous conditions, d’une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (« PEPA ») en franchise de cotisations de sécurité sociale et exonérée d’impôt sur le revenu.

Le Conseil d’administration a donné son accord pour la négociation d’une Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat en 2021.

Par le présent accord, l’Association s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités exposées ci-dessous.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’Association CLAIRE JOIE prise dans son ensemble :

IMP CLAIRE JOIE , numéro de SIRET : 315 214 221 00014

CRIA , numéro de SIRET 315 224 2221 00022

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

En considération de la loi de finances rectificative 2021 définitivement adoptée par le parlement le 12 juillet 2021, l’association versera avec le salaire du mois de décembre 2021 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

Article 3 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’association liés par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord soit le 30/11/2021.

Article 4 – MONTANT DE LA PRIME

Conformément à la possibilité offerte par la loi, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires cumulativement selon la durée de présence effective et selon la durée contractuelle du travail :

Le montant de la prime est fixé à 1000 euros nets pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC annuels bruts, à due proportion de la durée du travail.

Le montant de la prime est fixé à 1 356 euros bruts (soit 1000€ nets) pour les salariés ne remplissant pas la condition de rémunération posée pour l’exonération, ou autrement dit dont la rémunération annuelle est supérieure à 3 SMIC annuels bruts, à due proportion de la durée du travail.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (soit du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021). Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les seules majorations pour heures supplémentaires….

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’association.

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 3 qui ne sont pas liés par un contrat de travail à temps plein et/ou qui n’ont pas été effectivement présents dans l’association tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (soit entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021), percevront une prime d’un montant modulé en fonction de leur présence effective et proportionnelle à leur durée contractuelle de travail.

Il est à noter que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. 

Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :

• Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28 du code du travail ,

• Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du code du travail,

• Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1 du code du travail),

• Les congés d'éducation des enfants, congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail)

• Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65 du code du travail) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2 du code du travail).

• Les congés annuels, les congés trimestriels, les RTT, les récupérations de fériés, les récupérations d’heures supplémentaires, les récupérations d’heures complémentaires.

La prime sera calculée en fonction :

1/ de la présence effective sur la période du 1/12/2020 au 30/11/2021

2/ du temps de travail contractuel moyen sur la période du 1/12/2020 au 30/11/2021

Les tranches et les montants correspondants sont déterminés de la façon suivante :

Tranche 1 : 1000 € pour une présence effective de plus de 335 jours inclus soit à condition de cumuler moins de 30 jours calendaires inclus d’absences.

Tranche 2 : 750 € pour une présence effective comprise entre 305 et 334 jours soit dans le cas d’absences comprises entre 31 et 60 jours inclus d’absence.

Tranche 3 : 500 € pour une présence effective comprise entre 304 et 275 jours soit dans le cas d’absences comprises entre 61 et 90 jours inclus d’absence.

Tranche 4 : 250 € pour une présence effective comprise entre 274 et 180 jours soit dans le cas d’absences comprises entre 91 et 185 jours inclus d’absence.

Tranche 5 : 0 € pour une présence effective de moins de 179 jours soit dans le cas d’absences de plus de 186 jours inclus d’absence.

Article 5 – NON-SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Association.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2021, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 3) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Il est toutefois précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime verront leur prime soumises aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.

Article 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1 - PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet le 30/11/2021.

Compte tenu de l’objet même de l’accord collectif, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

7.2 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires s’engagent à réaliser un suivi de l’accord afin d’en établir un bilan.

Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.

7.3 - REVISION

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.

En application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’association ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’association. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

7.4 - MODALITES DE DEPOT, DECLARATION ET DE PUBLICITE

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à information du comité social et économique lors de la réunion du 24 novembre 2021.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Il sera, en outre, transmis à toute entreprise de travail temporaire employant un salarié mis à disposition au sein de l’association et par ailleurs bénéficiaire de la prime dans les conditions prévues par la loi et le présent accord.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Le présent accord sera déposé, par voie électronique via la plateforme TéléAccords, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Les primes seront déclarées par l’employeur aux administrations sociales et fiscales via la DSN du mois du versement de la prime.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.

Enfin, les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'association. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à la Saline des Bains, le 24 novembre 2021, en 4 exemplaires.

Pour l’association CLAIRE JOIE Pour le syndicat