Accord d'entreprise "Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire de la société Vetagri de l'année 2023" chez VETAGRI

Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire de la société Vetagri de l'année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Direction de la société VETAGRI, dont le siège social est situé 60 Rue Arthur Enaud – 22605 LOUDEAC, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro B 315 227 751, représentée par le Directeur, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale CGT représentative, représentée par la déléguée syndicale,

d'autre part.

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes qui fera l’objet d’une prochaine négociation.

Les parties se sont rencontrées le 3 mai 2023.

Elles sont convenues d’établir le présent accord.

1 - Personnel non cadres

Les parties sont convenues des dispositions suivantes pour les salariés non-cadres :

• une augmentation générale de 3,4 % s’appliquera rétroactivement au 01/03/2023 aux salariés non-cadres présents à cette date ;
• une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3% à répartir en juillet 2023 entre les salariés non cadres présents à cette date.

Les partenaires sociaux sont convenus de se rencontrer en octobre 2023 sur demande d’une des deux parties afin de faire un point de situation sur le contexte du moment.

2 - Personnel cadres

Pour les salariés relevant du statut cadre, la direction a fait part de sa décision de les exclure du bénéfice des augmentations générales, et de leur faire bénéficier exclusivement d’une enveloppe d’augmentations individuelles. Les salariés relevant du statut cadre bénéficieront ainsi d’une augmentation dans les conditions suivantes :

• une enveloppe d’augmentation individuelle de 3,7% à répartir en juillet 2023 entre les salariés cadres présents à cette date.

3 - Autres dispositions

Les parties sont convenues des dispositions suivantes applicables à l’ensemble des salariés de la société VETAGRI à compter du 1er mai 2023 :

• Tickets Restaurant : 10,50 € (selon répartition : 60 % employeur – 40 % salarié),

• Les parties conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur conformément aux dispositions prévues par un accord collectif en date du 17 mai 2023 conclu à cet effet.

4 - Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet le 31/12/2023.

5 - Publicité - Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage à destination du personnel.

Fait à Loudéac, le 17 mai 2023, en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’organisation syndicale CGTPour la société VETAGRI