Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MAINTENANCE TRAMWAY ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET ASTREINTES" chez TCRA - TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION D'AVIGNON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MAINTENANCE TRAMWAY

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET ASTREINTES

Entre les soussignés :

La société TCRA, dont le siège social est sis : 173 rue du Petit Gigognan, ZI de Courtine - 84000 Avignon, représentée par son Directeur, Monsieur XXXX

D’une part,

Et :

Le syndicat FO, représenté par son Délégué syndical, Monsieur XXXX,

Le syndicat CFDT, représenté par sa Déléguée syndicale, Madame XXXX

Le syndicat CGT, représenté par son Délégué syndical, Monsieur XXXX

D’autre part.

PREAMBULE

Dans la perspective de la prochaine mise en œuvre du tramway, l’entreprise a constitué une équipe technique dédiée à la maintenance de ce nouveau mode de transport. Le présent Accord vise à définir, en complément des règles énoncées par l’Accord d’entreprise du 7 janvier 2011, les mesures spécifiques d’organisation du temps de travail requises par l’activité de maintenance pour assurer l’opérationnalité et la sécurité de l’exploitation du tramway, dans le respect des engagements contractuels de continuité et de fiabilité de l’offre de service à la clientèle.

I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés des filières Personnel et Maîtrise du service de Maintenance Tramway.

II - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions de l’Accord d’entreprise du 7 janvier 2011, le temps de travail est déterminé à hauteur d’une durée moyenne hebdomadaire de de 33.30 heures (33h18mn), portée à 33,45 heures en incluant la journée de solidarité. Il peut être aménagé à raison de 35 heures par semaine, en contrepartie de l’attribution de jours de repos supplémentaires dits « RTT ».

La durée de travail peut se distribuer sur chacun des jours de la semaine, du lundi au dimanche, en horaires de journée et/ou de nuit, sur l’intégralité de l’amplitude d’ouverture du réseau.

Six semaines de services de nuit sont réparties, chaque année, entre les vacances scolaires de février et celles d’avril, à raison de 2 semaines consécutives programmées pour chaque salarié. Ces deux semaines, effectivement accomplies, sont suivies de la prise de 5 (cinq) jours de RTT imputés sur le crédit acquis par le salarié.

III - ASTREINTES

Le dispositif d’astreinte du personnel a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail la continuité de fonctionnement des services, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, en permettant de faire face aux incidents par une intervention rapide du salarié désigné à cet effet, soit qu’il agisse à distance depuis son domicile, soit qu’il se déplace dans l’entreprise ou sur les lieux de l’évènement.

Selon l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte « s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

En corollaire de l’Accord conclu dans le cadre des NAO 2019, aux termes duquel les signataires se sont engagés à ouvrir des discussions sur le thème des astreintes de la Maintenance tram et sont convenus de la valorisation de l’astreinte hebdomadaire, les mesures ci-après précisent les modalités de mise en œuvre, ainsi que les garanties données aux salariés concernés, portant notamment sur la planification des astreintes et les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.

Le présent accord se substitue aux éventuelles dispositions, issues de tout autre accord, décision, usage ou pratique, traitant du même sujet.

III-1 Fonctionnement du service hors astreintes

En semaine, du lundi au vendredi, la présence permanente de salariés, agent de maîtrise(s) et /ou ouvrier(s), est assurée sur le site du Centre d’Exploitation et de Maintenance (CDEM) :

Services maintenance tram	Horaires mentionnés à titre informatif
Du lundi au vendredi
Service Matin	5h 10 – 12h13
Service Journée 1	9h – 11h30 et 12h30 – 17h03
Service Journée 2	9h – 12h30 et 13h30 – 17h03
Service de soirée	16h40 – 23h43
Six semaines entre les vacances scolaires de février et d’avril
Services de Nuit	22h30 – 5h33

III-2 Organisation des astreintes

L’astreinte de maintenance tram est organisée selon un rythme hebdomadaire, sur la semaine civile. Elle est confiée au salarié désigné pour la durée de la semaine :

Du lundi au vendredi	A compter du dernier service de la journée jusqu’au début du 1er service du lendemain matin.
Les samedis et dimanches	A compter du dernier service du vendredi jusqu’au début du 1er service du lundi suivant.
6 semaines de services de nuit	La période d’astreinte s’étend de la fin du dernier service du vendredi jusqu’au démarrage du 1er service du lundi suivant.

La programmation des tours d’astreinte est établie annuellement. Elle est portée à la connaissance de chaque salarié début décembre de l’année N-1 pour les mois de janvier à juin de l’année N ; elle est communiquée début juin de l’année N pour les mois de juillet à décembre de l’année N.

Des modifications sont envisageables au cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 24 heures à l’avance.

III-3 Cas d’interventions

Les interventions du salarié d’astreinte sont réservées aux cas de travaux urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire pour :

• organiser des mesures de sauvetage,

• prévenir des accidents imminents,

• ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.

III-4 Gestion des repos

La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. A l’exception des périodes d’intervention, le temps d’astreinte ne réduit pas le décompte de la durée de repos quotidien et hebdomadaire.

Au cas d’intervention pour des situations d’urgence spécifiées ci-dessus, les repos hebdomadaires et quotidiens peuvent être suspendus, conformément aux dispositions applicables du Code du travail (notamment article L3132-4).

Au cas exceptionnel d’intervention ne revêtant pas un caractère d’urgence, si le salarié n’a pas profité de la durée minimale de repos quotidien et/ou hebdomadaire, il peut bénéficier de la récupération des heures correspondantes, en concertation avec son Responsable hiérarchique.

III-5 Moyens matériels

Afin de permettre au salarié d’être joint à tout moment pendant la période d’astreinte, il lui est remis un « pack  astreinte » composé :

• d’un téléphone portable,

• d’un jeu de clés d’intervention,

• du carnet d’heures d’astreinte,

• d’un équipement PTI.

Il dispose également d’un véhicule de service équipé du matériel d’intervention d’urgence pour se rendre en tout lieu du réseau où l’incident pourrait se produire.

III-6 Indemnisation des astreintes

Les compensations financières prévues visent à indemniser la situation d’astreinte, ainsi que le temps d’intervention.

A - Situation d’astreinte

L’accomplissement effectif d’une semaine complète d’astreinte ouvre droit au versement d’une indemnité hebdomadaire d’un montant fixé, conformément aux dispositions de l’accord NAO 2019, à 150€ bruts.

L’indemnité d’astreinte est versée en fonction du nombre de jours d’astreinte réalisés selon le décompte suivant :

Prime hebdomadaire	« Prime Astreinte journalière »	« Prime Astreinte dimanche et Férié »
A compter du dernier service du lundi N jusqu’au début du 1er service du lundi suivant N+1.	Pour chaque nuit comprise du lundi au samedi minuit, hors jour férié.	Pour chaque dimanche et jour férié.
150 € bruts	20€ bruts	30 € bruts

B - Temps d’intervention

La durée d’intervention inclut le temps de déplacement pour se rendre jusqu’au lieu d’intervention.

La période d’intervention démarre à compter de l’appel reçu par le salarié d’astreinte jusqu’à son retour à son domicile ou lieu de résidence. Elle est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. Les heures d’intervention accomplies sur un horaire dit « de nuit » ou en heures excédentaires ouvrent droit au paiement d’une majoration dont le calcul s’effectue dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles applicables.

Il appartient au salarié de mentionner, dans le carnet d’astreinte, la date, l’heure de début et de fin de l’intervention réalisée. Ces informations sont enregistrées en pré-paie et transmises au service Paie pour l’établissement de la rémunération mensuelle.

C – Frais de déplacement

Dans la mesure où un véhicule de service est dédié à l’astreinte, l’intervention ne donne pas lieu au paiement ou au remboursement de frais de déplacement.

IV- ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions seront mises en œuvre à compter de la phase de « marche à blanc » du tramway prévue à ce jour, et sauf modification décidée par le maître d’ouvrage, en septembre 2019.

V- REVISION DE L’ACCORD

Selon les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, la révision du présent accord sera liée à une négociation menée après convocation par la Direction de toutes les organisations syndicales représentatives au regard du cycle électoral.

Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

VI- DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

VII- DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux prescriptions des articles L2231-5-1, L 2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Avignon, en trois exemplaires originaux, le _19 JUIN 2019

Pour TCRA,	Pour le syndicat FO,
Directeur	Délégué syndical
Pour le syndicat CFDT,	Pour le syndicat CGT,
Déléguée Syndicale	Délégué syndical