Accord d'entreprise "Accord de réduction des mandats électifs" chez TCRA - TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION D'AVIGNON (Siège)

ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS ELECTIFS

Entre les soussignés :

La société TCRA, dont le siège social est sis : 173 rue du Petit Gigognan, ZI de Courtine - 84000 Avignon, représentée par son Directeur, Monsieur XXXX,

D’une part,

Et :

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX, Déléguée syndicale,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical

D’autre part.

préambule

Depuis le 1^er janvier 2018, le Comité Social Economique (CSE) est la nouvelle institution représentative du personnel qui remplace les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise et le CHSCT. Des mesures ont été prévues par les Ordonnances « MACRON » pour encadrer la transition entre les anciennes institutions représentatives et la mise en place du CSE étant entendu que celle-ci doit être réalisée au plus tard le 1^er janvier 2020.

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la Loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé d’ouvrir des discussions visant à définir les modalités, appropriées au contexte économique et social de l’entreprise, de mise en œuvre de la nouvelle instance.

Fidèles à leur pratique d’un dialogue partenarial, les Parties ont choisi d’anticiper la mise en place du CSE au 4ème trimestre 2019. Dans cet objectif, elles décident de procéder à la réduction des mandats des représentants du personnel.

article 1 - date d’échéance des mandats

Les mandats actuels, issus des élections du 17 février 2017, des représentants du personnel au Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et des élus au Conseil de discipline, ainsi que des membres du CHSCT courent pour une période initialement prévue de trois (3) ans, soit jusqu’au 3 mars 2020.

article 2 – cessation anticipée des mandats

Il est convenu de réduire la durée des mandats précités pour ramener leur échéance à la date du 30 novembre 2019.

Cette réduction s’applique à l’ensemble des mandats électifs pour l’ensemble des instances représentatives établies au sein de l’entreprise.

article 3 - durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée par son objet.

Conformément aux prescriptions des articles L2231-5-1, L 2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Il sera transmis aux Organisations syndicales ainsi qu’aux Représentants du personnel concernés, et donnera lieu à une information auprès du personnel.

Fait à Avignon, le 26 septembre 2019