Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE DE LA SOCIETE SCORI" chez SCORI (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société SCORI SA, dont le siège social est situé sis Tour CB21 – 16 place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE, agissant pour son propre compte, représentée par XXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après « la Société »

                                                                                                   D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment habilitées 

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

         

                                                        

Ci-après « les Organisations Syndicales »

  D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties ».

Il a été convenu et conclu le présent accord.

Préambule

A la suite de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de SCORI SA.

Dans le cadre de ces élections professionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE de SCORI SA ont été élus le 2 décembre 2019 pour une durée de 4 ans. Les mandats actuels arrivent, en conséquence, à échéance le 2 décembre 2023.

Article 1 - PROLONGATION DES MANDATS :

Les parties conviennent de prolonger les mandats de l’ensemble des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants, du CSE de SCORI jusqu’au 15 décembre 2023.

Cette prolongation entraîne automatiquement le maintien des mandats des délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de la section syndicale jusqu’à cette date.

Il est rappelé que les organisations syndicales demeurent libres de remplacer leurs délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de la section syndicale dans les conditions de droit commun.

Article 2 – UNANIMITE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu à l’unanimité entre la Direction et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de SCORI.

Article 3 – DUREE, REVISION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 15 décembre 2023.

Chaque partie peut demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Article 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société SCORI, et fera l’objet d’une diffusion dans la société SCORI selon les modalités en vigueur au sein du Groupe SUEZ.

Fait en 3 exemplaires, à Paris La Défense, le 05 octobre 2023,

Pour la Direction

XXXX

DRH Chemicals France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT

XXXX

Délégué Syndical