Accord d'entreprise "un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez SUN SERVICE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SUN SERVICE et les représentants des salariés le 2018-05-23 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A07718005545
Date de signature : 2018-05-23
Nature : Accord
Raison sociale : SUN SERVICE
Etablissement : 31525114000036 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-23

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

PROCES VERBAL DE DESACCORD

ENTRE

La société SUN SERVICE SAS

Adresse :

SIREN :

Représentée par : M.

Agissant en qualité de : Directeur Général

Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :

M. , Délégué Syndical CGT

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions légales de l’article L. 2242-5 du code du travail, la société SUN SERVICE SAS a engagé une Négociation Annuelle Obligatoire « sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise », qui porte sur 3 grands thèmes qui peuvent être abordés conjointement ou séparément de la façon suivante :

1° Demandes des organisations syndicales et propositions de la Direction ;
2° La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L. 2242-5 du code du travail) ;

3° L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

4° Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois(article L. 2242-8 du code du travail) ;

5° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

6° Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;

7° Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise ;

8° L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés prévu au chapitre 1^er du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

9° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;

10° La gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers dans les entreprises d’au moins 300 salariés (article L. 2242-13 du code du travail) ;

11° Possibilité d’adaptation des règles par accord (article L. 2242-20 du code du travail

12° Annexes

Le présent procès-verbal est le fruit de discussions qui se sont déroulées, au cours de plusieurs entretiens fixés d’un commun accord, au siège social de la société SUN SERVICE SAS dont le récapitulatif des dates sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

Qualité	Noms et Prénoms	25/04/2018 à 10h00	22/05/2018 à 10h00	23/05/2018 à 15h00
Direction	M.	X
	Mme	X	X	X
	Melle	X	X	X
Syndicat CGT	M.	X	X	X

Au cours des réunions, il a été remis :

Le calendrier et le lieu des futures réunions
Le rapport de situation comparé au 31/12/2017
Les grilles de salaire applicables au 01/03/2018
Le budget & programme de formation externe 2017 et prévisionnel 2018

Enfin, une réunion de clôture des négociations s’est tenue le mardi 23 mai 2018 à 15h00.

A l’issue de ceS ENTRETIENS ET APRES DISCUSSIONS, il a été convenu ce qui suit :

Cadre général :

La Négociation Annuelle Obligatoire porte sur l’exercice 2018 et s’appuie sur des données statistiques de l’exercice clos le 31/12/2017.

ARTICLE 1 - Demandes des organisations syndicales et propositions de la Direction :

1.1 Demandes formulées par le syndicat CGT :

Lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 25 avril 2018, le syndicat CGT a formulé les demandes suivantes :

1/ Augmentation de la prime de panier

2/ Prime pour la conduite d’un véhicule de la société

3/ Augmentation des salaires ou changement de qualifications

4/ Augmentation des salaires d’agent de maitrise

5/ Augmentation de la prime de salissure mensuelle et non au prorata

6/ 13eme mois pour tout le monde

7/ Prime de vacances et prime de Noel

1.2 Rappel du contexte économique :

La Direction tient à rappeler que la conjoncture économique actuelle est difficile et a tendance encore à se détériorer, notamment la marge bénéficiaire d’exploitation qui baisse de façon flagrante et préoccupante d’une année sur l’autre.

Au plan national, quelques chiffres au 01/01/2018 :

Hausse du SMIC (9,76€ -> 9,88€) + 1,23%

Hausse du taux PROPRETE AS 1/A (9,94€ -> 10,01€) + 0,70%

1.3 Réponses et propositions de la Direction aux demandes formulées par le syndicat CGT :

1/ Augmentation de la prime de panier :

Il est rappelé que la prime panier est une prime versé par l’employeur aux salariés qui sont contraints de se restaurer sur leur lieu de travail sans possibilité de manger sur place (à la cantine) ou de rentrer chez soi (faute de temps).

Elle est de 8,70€ chez SUN SERVICE et déjà bien plus importante que chez les entreprises concurrentes. Pour exemple, 5,90€ chez VSH et 6,10€ chez ONET selon les derniers dossiers repris en annexe 7.

Cette demande n’est pas acceptée par la Direction.

2/ Prime pour la conduite d’un véhicule de la société :

M. demande une prime pour le personnel disposant d’un véhicule de l’entreprise afin que cela motive les conducteurs à entretenir le véhicule.

La Direction rappelle qu’il relève déjà d’un avantage important de ne pas être contraint de restituer le véhicule de service au siège social après son travail.

De plus, l’entretien des véhicules est déjà une obligation contractuelle prévue dans les contrats de travail, règlement intérieur, fiches attribution équipement, affichage au siège, etc…

Cet avantage qui permet au salarié bien souvent d’éviter l’acquisition d’un second véhicule devrait suffire à lui faire prendre conscience que l’entretien en « bon père de famille » est tout à fait normal (nettoyage, pression des pneus, niveaux des fluides).

Dans le contexte actuel, à savoir de maintenir les dépenses de l’entreprise en corrélation avec l’importante baisse de l’activité en 2018, cette prime n’est pas envisageable.

De plus, le versement d’une telle prime qui devra faire l’objet de nombreux contrôles, ne semble pas pertinente, ni efficace au regard des multiples sinistres de carrosserie sans tiers ni déclaration par les conducteurs concernés.

3/ Augmentation des salaires ou changement de qualifications :

La Direction est d’accord pour cette proposition à condition qu’il s’agisse de salariés disposant d’une certaine ancienneté (+5 ans dans l’entreprise) et méritants.

La société SUN SERVICE respecte les dispositions conventionnelles en vigueur, est particulièrement attentive et attache la plus grande importance à ce que chaque salarié dispose de la qualification lui revenant au regard des critères retenus par la branche (Autonomie/Initiative, Technicité, Responsabilité, Aptitude de service).

La Direction a demandé à M. de préciser les salariés qui seraient susceptibles de pouvoir bénéficier d’une revalorisation de leur qualification, qui sera analysé et traité au cas par cas, notamment avec l’aval du responsable hiérarchique :

Personnel	Qualification actuelle	Qualification demandée	Observation
M.	AS 2/A	AS 3/A ?	Accepté
M.	AS 1/A	AS 2/A ?	Accepté
M.	AQS 2/A	CE 1 ?	Sa qualification a été récemment augmentée le 01/02/2018. La qualification CE 1 ne semble pour l’instant pas acquise en terme d’autonomie et de responsabilité.
M.	CE 3	Augmentation du taux horaire ?	Non, la Direction n’est pas favorable à la gestion de taux horaire « hors grille », de plus se posera la question par rapport aux autres salariés qui occupent la même qualification.
Mme.	AQS 1/A	AS 2/A ?	La qualification actuelle est déjà supérieure

La Direction accepte cette demande.

Délai mise en œuvre : J +1 mois

4/ Augmentation des salaires d’agent de maitrise :

La plupart des agents de maîtrise de l’entreprise sont déjà rémunérés de façon supérieure à la grille conventionnelle, ajouté à cela des heures supplémentaires, des primes paniers, l’attribution d’un véhicule pour rentrer au domicile, etc…

Renvoi au paragraphe 2.3 :

Moyenne des MP2 = +14,92%

Moyenne des MP3 = +4,61%

5/ Augmentation de la prime de salissure mensuelle et non au prorata :

Il est préalablement rappelé les éléments suivants :

L’entretien et le nettoyage des vêtements de travail fournis par la société sont également à sa charge.

Afin que la société s’acquitte au mieux de cette obligation, plusieurs solutions et modalités d’entretien sont envisageables :

- la signature d’un contrat de nettoyage avec une société spécialisée qui assurera l’entretien des tenues de travail dont le port est imposé à certaines catégories de personnels ;
- le versement aux salariés concernés d’une prime de salissure ou de nettoyage couvrant les frais d’entretien de leurs vêtements de travail ;
- le remboursement des frais correspondants, sur présentation des justificatifs (facture de laverie, de pressing) ;
- le cas échéant, la mise à disposition de machines permettant aux salariés de procéder eux-mêmes sur le lieu de travail, au nettoyage de leurs tenues ;

La société SUN SERVICE a mis en place une prime intitulée de « Salissure » de 3,00€ par mois pour un salarié titulaire à temps complet (151,67 heures). Cette prime est proratisée pour les salariés à temps partiels.

Après une demande de rescrit auprès de l’administration, les services de l’URSSAF ont considéré que la prime de salissure répondait aux critères de remboursements de frais professionnels, à ce titre exonérés de cotisations sociales.

Le personnel remplaçant n’est pas concernée par cette mesure. Il restituera son vêtement en fin de mission qui se lavé et repassé au siège de la société.

Le personnel qui ne porte pas les vêtements de travail de la société ou qui n’effectue pas régulièrement leur entretien ne sera pas concerné par cette mesure.

La proratisation du versement de la prime salissure aux salariés à temps partiel et/ou en fonction du temps de présence est un pré-requis équitable pour tous les salariés. Pour information, le calcul est paramétré dans le logiciel de paie selon la formule suivante :

= (3.00/151.67)*(NBHN-NBHABS-NBHABCP)

A noter que la prime de salissure MP qui avait été instauré à la NAO 2015 est supprimée car jugée non conforme par les services de l’URSSAF (contrôle en cours), notamment car les costumes n’appartiennent pas à l’entreprise et ne disposent pas non plus du logo de l’entreprise.

6/ 13eme mois pour tout le monde :

A titre indicatif si une prime de 13^ème mois était attribuée à tous les salariés, le coût de cette mesure serait de l’ordre de 510 000€ charges sociales comprises.

La Direction de la société SUN SERVICE ne peut pas attribuer une prime de 13^ème mois ou de fin d’année à l’ensemble du personnel. Cette mesure est économiquement impossible dans la situation actuelle et aurait pour conséquence de supprimer tout résultat bénéficiaire de l’entreprise et donc la mettre en péril et aussi supprimer le versement de la participation salariale.

La Direction est cependant particulièrement attentive aux discussions qui sont en cours entre les partenaires sociaux à la FEP, qui aboutiront ou non à un accord de branche sur ce sujet.

La FEP et les partenaires sociaux ont d’ailleurs revalorisé la prime annuelle conventionnelle à compter du 01/11/2018.

A terme, il est évident qu’il relèvera d’un progrès social pour tous les salariés de la Propreté, seulement il posera de sérieuses questions sur le financement de cette mesure (beaucoup de sociétés n’ont pas la marge suffisante pour payer un 13^ème mois + charges sociales), des modalités et des délais de mise en place qui seront choisis par les partenaires sociaux, étant précisé que ce coût salariale supplémentaire devra, in fine, être répercuté dans les prix de vente et supporté par les clients.

7/ Prime de vacances et prime de Noel :

La Direction n’est pas favorable à la création d’une prime de vacances qui n’est pas conventionnelle et n’existe dans aucune entreprise de propreté, de sorte que cela créera inévitablement une distorsion de concurrence et de compétitivité dans un secteur déjà très concurrentiel.

Pour la fin d’année, il existe déjà pour les salariés de l’entreprise :

La prime annuelle conventionnelle (revalorisée à compter du 01/11/2018)

Les chèques cadeaux du Comité d’Entreprise

La réserve spéciale de participation salariale

ARTICLE 2 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L. 2242-5 du code du travail) :

2.1 Les salaires effectifs :

Grilles de salaires :

La société SUN SERVICE applique de façon fidèle et rigoureuse les dispositions conventionnelles applicables par la Fédération des Entreprises de Propreté (FEP) à l’ensemble de ses salariés.

Voir annexe grilles de rémunération conventionnelle applicable au 01/03/2018.

Durée du travail :

La durée légale du travail de la société est de 35 heures hebdomadaires, 151,67 heures mensuelles.

La notion de travail effectif est précisée à l’article L. 3121-1 du Code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

L’horaire de travail effectif s’entend hors périodes d’inaction, temps d’habillage, déshabillage et pause déjeuner.

Organisation et contrôle du temps de travail :

Le personnel rattaché au siège social est soumis à un horaire de travail collectif.

Le personnel affecté sur les sites est soumis à un horaire individuel, en fonction des contraintes d’exploitation et d’activité de nos clients.

Le contrôle du temps de travail est réalisé par la mise en place en fonction des cas :

de fiche de travail auto-déclarative
d’un cahier de présence avec émargement
de pointeuse mobile
d’un système de télépointage

Heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, qui sont réalisées à la demande de l’employeur ou avec son accord.

Les heures supplémentaires sont majorées à 25% pour les 8 premières heures au-delà de 35 heures hebdomadaires, 50% pour les heures suivantes.

A défaut d’accord collectif, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.

Heures complémentaires :

Pour les salariés à temps partiel, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail.

Prime d’expérience :

La prime d’expérience est versée mensuellement aux salariés ayant l’expérience professionnelle requise, celle-ci s’appréciant dans la branche professionnelle en cas de changement d’entreprise, à la condition que sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail) il n’y ait pas entre l’embauche et la fin du contrat précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à 12 mois.

Elle est égale à : - après 4 ans d’expérience professionnelle : 2%

- après 6 ans d’expérience professionnelle : 3%

- après 8 ans d’expérience professionnelle : 4%

- après 10 ans d’expérience professionnelle : 5%

- après 15 ans d’expérience professionnelle : 5,5%

- après 20 ans d’expérience professionnelle : 6%

Prime annuelle de fin d’année conventionnelle :

La prime annuelle de fin d’année conventionnelle, revalorisée à compter du 01/11/2018, est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS1/A. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime.

ANNEES D’EXPERIENCE	MONTANT DE LA PRIME**
1 an à moins de 20 ans	7,70%
20 ans et plus	11,50%

** % de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS1/A.

Information sur le travail de nuit :

Aucun salarié n’a le statut de travailleur de nuit dans l’entreprise, c’est-à-dire soit qui accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien inscrit au contrat pendant la période comprise entre 21h et 6h, soit qui accomplit, pendant une période de 12 mois consécutifs, 270 heures de travail durant la plage horaire de nuit.

La société SUN SERVICE applique les dispositions de majoration imposées par la CCN.

Les heures de travail effectuées entre 21h et 6h sont majorées dans les conditions suivantes :

travaux réguliers : 20%
travaux occasionnels : 100%

Information sur le travail du dimanche :

La société SUN SERVICE applique les dispositions de majoration imposées par la CCN.

Les heures de travail du dimanche sont majorées dans les conditions ci-après :

heures de travail effectuées normalement le dimanche conformément au planning et/ou contrat de travail du salarié : 20%
heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche non prévues au planning ni au contrat de travail : 100%

Information sur le travail des jours fériés :

La société SUN SERVICE applique les dispositions de majoration imposées par la CCN.

Les jours fériés sont ceux qui sont déterminés par la législation en vigueur. Lorsque ces jours sont travaillés, les heures de travail sont majorées dans les conditions ci-après :

heures de travail effectuées normalement les jours fériés conformément au planning et/ou contrat de travail : 50%
heures de travail effectuées exceptionnellement les jours fériés non prévues au planning ni au contrat de travail : 100%

2.2 La durée et l’organisation du travail, notamment la mise en œuvre du travail à temps partiel (dans ce cadre la négociation pourra aussi porter sur la réduction du temps de travail) :

Durée du travail :

La durée légale du travail de la société est de 35 heures hebdomadaires, 151,67 heures mensuelles.

L’horaire de travail effectif s’entend hors périodes d’inaction, temps d’habillage, déshabillage et pause déjeuner.

Organisation et contrôle du temps de travail :

Le personnel rattaché au siège social est soumis à un horaire de travail collectif.

Le personnel affecté sur les sites est soumis à un horaire individuel, en fonction des contraintes d’exploitation et d’activité de nos clients.

Le contrôle du temps de travail est réalisé par la mise en place en fonction des cas :

de fiche de travail auto-déclarative
d’un cahier de présence avec émargement
de pointeuse mobile
d’un système de télépointage

L’organisation du temps de travail est effective de la manière suivante :

Horaire collectif au siège social
Horaire individuel sur les sites en fonction des contraintes d’exploitation et d’activité de nos clients
Conciliation autant que faire se peut (contraintes clients) entre vie privée et vie professionnelle

2.3 Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes :

Afin de garantir la confidentialité des informations quasi-individuelles susceptibles d’être communiquées, la société SUN SERVICE a décidé d’utiliser pour analyse la rémunération moyenne de référence calculée sur une base 100.

La rémunération des salariés à temps partiel est prise en compte et rétablie sur la base d’un travail à temps complet.

Encore une fois, la société SUN SERVICE SAS applique de façon fidèle et rigoureuse les dispositions conventionnelles et les grilles de rémunération applicables par la Fédération des Entreprises de Propreté (FEP).

Capture

Il n’existe pas d’écarts significatifs, susceptibles au regard des minima conventionnels, de relever un déséquilibre entre le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

De très faibles variations peuvent provenir de la continuité et de la garantie d’avantages acquis lors de personnel repris par l’article 7 CCN.

2.4 L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

Avenant N°5 à l’accord d’entreprise de Participation salariale (PEE) signé le 28/05/2012 (Dépôt légal DIRECCTE N° A077121221).

Accord d’entreprise de Plan d’Epargne Retraite COllectif (PERCO) signé le 28/05/2012 (Dépôt légal DIRECCTE N° A077121164).

La participation salariale est un dispositif qui permet aux salariés d’être financièrement associés aux bénéfices et aux résultats de l’entreprise.

Calcul de la Réserve Spéciale de Participation :

La somme attribuée à l'ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée Réserve Spéciale de Participation. Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation s'effectue conformément aux dispositions des articles L. 3324-1 et L. 3324-3 du Code du Travail et de leurs décrets d’application.

Cette réserve s'exprime par la formule dans laquelle : RSP = ½ (B – 5%C) S/VA

B représente le bénéfice net, c’est-à-dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine, déduction faite de l'impôt sur les sociétés prévue par le code général des impôts.

C représente les capitaux propres comprenant le capital social, les réserves, le report à nouveau. Leur montant est retenu d’après les valeurs figurant au bilan de clôture de l’exercice.

S représente les salaires déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (articles R 3324-10 et R 3324-1 du Code du travail) et versés au cours de l'exercice. Les rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la Réserve Spéciale de Participation pour les périodes d’absence visées aux articles L 1225-24 et L 1226-7 du Code du travail dans le cas où l’employeur ne maintient pas intégralement les salaires sont celles qu’auraient perçues les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.

VA représente la valeur ajoutée, c’est-à-dire la somme des postes suivants du compte de résultats : charges de personnel + impôts et taxes à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires + charges financières + dotations de l’exercice aux amortissements + dotations de l’exercice aux provisions à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles + résultat courant avant impôts.

Le montant des bénéfices nets et des capitaux propres servant de calcul de la Réserve Spéciale de Participation sont attestés et certifiés par le Commissaire aux Comptes (ou l’inspecteur des Impôts).

RSP = ½ (B – 5%C) S/VA

B = 227 049€

C = 3 642 246€

S = 6 969 243€

VA = 9 298 146€ (Résultat courant avant IS : 838 347€ + Impôts et taxes : 384 904€ + Salaires réintégrés des accidents du travail et congé de maternité : 6 921 093€ + Charges sociales : 990 300€ + Dotation aux amortissements : 60 167€ + Dotations provisions : 103 335€ + Charges financières : 0€)

Le montant de la RSP 2017 est de 16 841€.

Le nombre de bénéficiaires est de 757.

Répartition entre les bénéficiaires :

La répartition entre les bénéficiaires est calculée de façon proportionnelle au salaire annuel brut perçu par chaque salarié bénéficiaire au cours de l'exercice de référence, en reconstituant fictivement la rémunération des salariés pour les périodes d'absences visées aux articles L 1225-17 et L 1226-7 du code du travail, si le salaire n'est pas maintenu.

Versement de la Réserve Spéciale de Participation :

L'entreprise effectuera le versement des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation à l'organisme Teneur de compte, avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Les versements de participation sont affectés selon le choix du salarié :

- pour tout ou partie à un paiement immédiat.

Et/ou

- pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code du Travail.

Et/ou

- pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Retraite COllectif, créé et géré conformément aux articles L 3334-1 et suivants du Code du Travail.

Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies pour 50% dans le F.C.P.E. CIC FERTILE MONETAIRE du PEE et pour 50% dans le FCPE CIC FERTILE MONETAIRE de la gestion libre du PERCO.

L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels, comprenant la prise en charge d’un arbitrage par an et par salarié.

Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté la société à compter de leur date de départ de l'Entreprise. En vertu de l’article R 3332-17 du Code du Travail, les frais de tenue de comptes pourront être prélevés directement sur leurs avoirs.

L'entreprise effectue le versement des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation à l'organisme teneur de compte, avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

ARTICLE 3 – L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés :

Dans la mesure du possible et des contraintes d’activité des clients, les horaires de travail tendent à être repoussés plus tard le matin et plus tôt en fin d’après-midi.

La société SUN SERVICE SAS prend en compte la situation des salariés notamment ayant une activité à temps partiel chez des employeurs multiples et des cas particuliers et/ou spécifiques liés aux transferts et/ou reprises liées à l’article 7 conventionnel.

Cette année encore, des fiches de souhaits sont adressées au mois de janvier à l’ensemble du personnel et comportent quatre volets distincts :

Mise à jour des données personnelles et administratives
Complément horaire souhaité pour les salariés à temps partiels et qui souhaiteraient augmenter leur temps de travail
Maintien dans l’emploi des seniors (+50 ans)
Une rubrique : « Votre avis nous intéresse… »

Le retour au service des ressources humaines de cette fiche est l’occasion, pour les salariés qui le souhaitent, d’exprimer un besoin ou une attente de façon formelle, en complément de celle qui aurait déjà pu être formulée oralement à son supérieur hiérarchique.

Les fiches reçues sont analysées. Celles qui comportent des points particuliers, des attentes ou des observations sont adressées par E-mail au responsable concerné, puis traitées au cas par cas, en fonction des possibilités et des opportunités de postes disponibles dans un secteur géographique donné.

Dans la mesure du possible et des contraintes d’activité des clients, les horaires de travail tendent à être repoussés plus tard le matin et plus tôt en fin d’après-midi.

La société SUN SERVICE prend en compte la situation des salariés notamment ayant une activité à temps partiel chez des employeurs multiples et des cas particuliers et/ou spécifiques liés aux transferts et/ou reprises liées à l’article 7 conventionnel.

Cette année encore, des fiches de souhaits sont adressées au mois de janvier à l’ensemble du personnel et comportent quatre volets distincts :

Mise à jour des données personnelles et administratives
Complément horaire souhaité pour les salariés à temps partiels et qui souhaiteraient augmenter leur temps de travail
Maintien dans l’emploi des seniors (+50 ans)
Une rubrique : « Votre avis nous intéresse… »

ARTICLE 4 – L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 du code du travail) :

Au 31/12/2017, la société SUN SERVICE SAS compte 579 femmes (73%) et 213 hommes (27%) sur un effectif réel de 792 personnes.

Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression d’écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois :

Renvoi à l’accord d’entreprise pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 11/12/2015 (Dépôt légal DIRECCTE N° A07715002416).

Indicateurs de suivi intégrés au terme de la 1^ère année dans le rapport annuel de situation économique et social et la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Suppression d’écarts de rémunération :

Comme exposé plus haut, il n’existe pas d’écarts significatifs, susceptibles au regard des minima conventionnels, de relever un déséquilibre entre le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

De très faibles variations peuvent provenir de la continuité et de la garantie d’avantages acquis lors de personnel repris par l’article 7 CCN.

Conditions d’accès à l’emploi des hommes et des femmes :

D’une manière générale, les conditions d’accès à l’emploi sont relativement identiques entre les hommes et femmes.

Déroulement de carrière et promotion professionnelle :

Compte tenu du caractère relativement large reconnu dans la notion de « promotion », la société SUN SERVICE SAS précise que celle-ci s’entend du passage d’une qualification à un niveau supérieur.

Afin de permettre une meilleure traçabilité et une analyse postérieure, la société SUN SERVICE a mis en place un tableau annuel de suivi des évolutions de qualification des salariés promus (DO-42). Ce tableau répertorie 5 champs (date, personnel concerné, sexe, qualification actuelle, évolution de qualification, site).

La société SUN SERVICE rappelle, qu’avant de procéder à de nouveaux recrutements, l’encadrement propose en priorité aux salariés de l’entreprise des postes disponibles ou des opportunités d’évolution en fonction des possibilités et des faisabilités.

Conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel :

Prise en compte des salariés à employeurs multiples et des cas particuliers et/ou spécifiques liés aux transferts et/ou reprises selon l’article 7 conventionnel.

ARTICLE 5 – Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :

D’une manière générale, les conditions de recrutement, d’accès à l’emploi et d’accès à la formation sont parfaitement identiques entre les hommes et femmes.

ARTICLE 6 - Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Au cours de l’année 2017, la société SUN SERVICE a, une nouvelle fois, rempli ses obligations en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap (Minimum 6% de la masse salariale).

Taux 2017 : 8,87% en moyenne sur l’année (déclaration AGEFIPH).

2012	2013	2014	2015	2016	2017
11.00 %	8.81 %	8.68 %	9.48 %	8,84 %	8,87%

Secteur 1 : 8,59%

Secteur 2 : 3,03%

Secteur 3 : 0%

Secteur 4 : 10,27%

Secteur travaux : 26,80%

La société SUN SERVICE est particulièrement attentive aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation des personnels en difficulté, aux conditions de travail ou d’emploi ainsi qu’aux actions de sensibilisation au handicap qui sont menées auprès du personnel encadrant et des recruteurs.

En 2018, de nouvelles actions de recrutement sont de nouveau prévues, prioritairement pour les secteurs 2 et 3 qui sont ne remplissent actuellement pas les objectifs légaux d’insertion. Il est nécessaire d’améliorer le taux d’intégration de ces secteurs.

ARTICLE 7 - Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise :

Régime de prévoyance :

AG2R PREVOYANCE

TSA 31510

35015 RENNES CEDEX

Régime complémentaire frais de santé :

AG2R LA MONDIALE

11 boulevard Gambetta

77000 MELUN

Régime complémentaire de retraite :

GROUPE HUMANIS

TSA 10342

94132 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX

ARTICLE 8 - L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l'entreprise.

Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.

ARTICLE 9 - Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale :

Salariés concernés :

Les dispositions de la présente Charte et le droit à la déconnexion, en particulier, s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres et quels que soient les modes d’organisation, de décompte et de contrôle de la durée du travail.

Les outils numériques concernés :

Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font aujourd’hui de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise.

Sont ainsi visés :

les outils physiques connectés tels que les ordinateurs (fixes, portables), les tablettes, les téléphones portables, les smartphones…
et les outils dématérialisés tels que les connexions à distance, les courriers électroniques, l’internet, l’intranet…

Règles de bon usage des outils numériques :

L’ensemble de ces outils permet aux salariés d’être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d’informations et permettent une communication en temps réel en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles.

En cela, ils permettent une meilleure circulation de l’information, et plus globalement des données et améliorent tant la productivité que la réactivité des acteurs de l’entreprise.

Pour autant, cette accélération de la circulation de l’information en modifiant les relations et l’environnement de travail peut induire des effets négatifs (le sentiment d’urgence lié à la réactivité que semblent « imposer » l’outil et la fluidité de l’information, le sentiment d’un trop plein d’informations et de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, l’augmentation des interruptions dans l’exécution des tâches, l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement…).

Pour l’ensemble de ces raisons, l’entreprise a décidé de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.

Ainsi qu’il l’a été rappelé dans le préambule ci-dessus, la bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous. Il est également rappelé que si l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L.4121-1 du code du travail) « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L.4122-1 du code du travail).

Lors de leur activité professionnelle, chaque salarié s’engage à se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivantes :

Désactiver les alertes sonores et visuelles lors de l’arrivée des nouveaux messages (mail, sms…) afin de limiter le nombre d’interruptions dans l’exécution des tâches ;
Se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages ;
Actionner le « gestionnaire d’absences du bureau » et indiquer le nom d’une personne à contacter dans le message d’absence du bureau ;
Favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ;
Cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie ;
Limiter au strict nécessaire l’insertion des pièces jointes ;
Préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement ;
Ne pas écrire en majuscules car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur

Droit à la déconnexion :

Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC mis à sa disposition par l’entreprise ou encore ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :

des périodes de repos quotidien,
des périodes de repos hebdomadaire,
des absences justifiées pour maladie ou accident,
et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, JRTT, JNT,…).

Ainsi, en dehors des périodes d’astreintes, aucun salarié n’est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus.

De même, pendant ces mêmes périodes aucun salarié n’est tenu, en dehors des périodes d’astreintes, de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.

En cas de circonstances très exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence, des exceptions au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

ARTICLE 10 – La gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers dans les entreprises d’au moins 300 salariés (article L. 2242-13 du code du travail) :

1. La mise en place d’un accord de GPEC ainsi que les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées (formation, abondement du CPF, VAE, bilan de compétences, accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique « de droit commun » :