Accord d'entreprise "accord NAO 2018" chez OTIMA (Siège)

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société OTIMA – Z.I l’Aumaillerie – 9 Rue Henri Becquerel – 35133 La SELLE en LUITRE représentée par , en sa qualité de Président,

d'une part ;

L'organisation syndicale CFDT représentée par ,

d'autre part.

Article 1- ORGANISATION DES REUNIONS

Conformément au Code du travail, la Direction représentée par , Président,

et la CFDT représentée par la Déléguée Syndicale de l'entreprise,

se sont rencontrés à plusieurs reprises :

le 6 décembre 2017 (réunion de préparation)

les 10 et 23 janvier 2018 (réunions de négociation)

La Déléguée Syndicale était accompagnée par deux membres du CE : .

Le Président était accompagné par , et .

Lors de la réunion de préparation, ont été remis à la Déléguée syndicale différents documents :

• Décomposition des frais de personnel pour les exercices 2015-16 et 2016-17

• Eléments de contexte macro-économique (industrie, métallurgie et marché de la tôlerie fine)

• Base de Données Economiques et Sociales (BDES) actualisée au 01/01/2018

• PV de clotûre de la dernière réunion de NAO

Trois réunions ont été organisées, chacune d'elles a fait l'objet d'un compte-rendu signé par les deux parties.

Article 2- DERNIERES PROPOSITIONS DES PARTIES

Concernant le contexte macro-économique, la Direction a rappelé les éléments suivants :

• la baisse structurelle de l'emploi industriel en France depuis 2000, malgré une reprise conjoncturelle

• un taux d'inflation glissant (décembre 2016 à décembre 2017) de + 1,2 % (source : INSEE)

• la stabilisation de l'emploi dans la branche métallurgique depuis 2016, principalement liée au recours croissant à l'intérim

• des concurrents (tôlerie fine) dont les résultats financiers révèlent des difficultés à dégager de la rentabilité

• deux mesures gouvernementales de baisse de charges salariales prévues en 2018 :

• baisse de 0,5 % au 01/01/18 pour atteindre une réduction totale de 1,45 % à compter d'octobre 2018

Concernant la situation d'OTIMA, la Direction a rappelé les éléments suivants : [...]

Concernant la politique salariale d'OTIMA, la Direction a confirmé les positions suivantes : [...]

Aussi les différentes négociations ont abouti aux propositions suivantes :

Dernières propositions de la Direction :

Volet 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1/ Salaires : [...]

2/ Durée effective et organisation du temps de travail [...]

3/ Intéressement : [...]

4/ Compte Épargne Temps (CET)

Outre la possibilité déjà établie de verser des jours verts / de repos dans le CET au 31 janvier, la possibilité est offerte dorénavant aux salariés de procéder à un tel versement le 31 juillet.

5/ Périodes de vacances et ponts :

• congés d'été : fermeture de l'entreprise en semaines 32 et 33

prise obligatoire d'une troisième semaine de congés la semaine précédant ou suivant la période de fermeture

Nota : la Direction pourra exceptionnellement décider de maintenir une activité réduite si certains clients exigeaient que nous produisions durant cette période.

• congés d'hiver : fermeture de l'entreprise en semaine 52 + 31/12/18 et 02/01/2019

Remarque : même nota que précédemment

• Fermeture de l'entreprise le 02/11/2018 (pont du 1^er novembre) sauf besoins particuliers justifiés par l'activité du moment.

• Pas de pont fixé en mai 2018 : 50 % des effectifs de chaque service devront être présents.

6/ Journée de solidarité

Journée de solidarité positionnée le lundi 21 mai 2018 (journée travaillée de 7h)

Par conséquent, cette journée est travaillée sauf si remplacée par un jour vert ou de repos (forfait).

Volet 2 : l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

7/ Qualité de vie au travail

• organisation d'un "moment découverte" dans l'entreprise (3H / an / salarié) : visite de l'entreprise /

• échanges avec les services et la Direction

• mise en place d'un groupe de travail sur la qualité de vie au travail

Dernières propositions de la Délégation syndicale :

Volet 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1/ Salaires : [...]

2/ Durée effective et organisation du temps de travail [...]

3/ Intéressement : [...]

4/ Compte Épargne Temps (CET)

Acceptation de la proposition de la Direction concernant la mise en place d'une 2^ème échéance pour le versement des jours verts / de repos dans le CET.

5/ Périodes de vacances et ponts :

Acceptation du calendrier des vacances 2018

6/ Journée de solidarité

Acceptation des modalités liées à la journée de solidarité

7/ Qualité de vie au travail

Les Représentants du personnel soulignent l'importance de la qualité de vie au travail et sont favorables aux actions proposées, pour lesquelles ils souhaitent s'engager.

8/ Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Même si l'entreprise remplit ses obligations en matière de travailleur handicapé, la Délégation syndicale propose l'embauche d'un ou une salarié(e) avec un handicap moteur.

Article 3 - CONSTAT CONSECUTIF A LA NEGOCIATION

Cf. comptes-rendus des 3 réunions

A l'issue des différentes réunions, il est établi le présent procès-verbal de clôture, conduisant aux mesures énumérées dans l'article 4.

Article 4 - MESURES DÉCIDÉES D'UN COMMUN ACCORD POUR L'ANNEE CIVILE 2018

La Direction décide les mesures suivantes ponctuant la NAO pour l'année 2018 :

Article 5 - DURÉE D'EFFET DES MESURES PRISES

Ces décisions sont établies pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir du : 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

NB : les mesures prises lors des précédentes NAO sans échéance de validité et non renégociées lors de la NAO sont automatiquement reconduites.

Article 6- PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera réalisé en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l'organisation syndicale CFDT représentative de l'entreprise.

Il sera déposé par les soins de la Direction, en 2 exemplaires, dont 1 support électronique, à la DIRECCTE et en 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le présent procès-verbal sera affiché et disponible dans l'entreprise.

Article 7- ANNEXES

[...]

Tableau récapitulatif des périodes de vacances et des ponts

Accords applicables dans l'entreprise

Fait à LA SELLE-EN-LUITRÉ, le 30 janvier 2018

Pour la société OTIMA SAS Pour le syndicat CFDT

ARTICLE 6 ANNEXES

SAS OTIMA

TABLEAU RECAPITULATIF DES VACANCES ANNEE CIVILE 2018

Journée de solidarité

lundi 21/05/2018 (Lundi de Pentecôte)

Journée travaillée de 7 heures

Congés d'été 2018

Fermeture de l'entreprise

du 06/08/2018 (S32)

au 17/08/2018 (S33)

NOTA : La Direction pourra exceptionnellement décider de maintenir une activité réduite

si certains clients exigeaient que nous produisions durant cette période.

Une semaine de congés payés supplémentaire devra être prise

la semaine précédant ou suivant la fermeture (S31 ou S34)

Les salariés devront formuler leur demande avant le 02/03/2018

pour une réponse de leur Responsable avant le 13/04/2018

Congés d'hiver 2018

Fermeture de l'entreprise

du 24/12/2018

au 02/01/2019 inclus

Reprise le 03/01/2019

NOTA : La Direction pourra exceptionnellement décider de maintenir une activité réduite si certains clients exigeaient que nous produisions durant cette période.

Ponts en 2018

Fermeture de l'entreprise le 02/11/2018

sauf besoins particuliers justifiés par l'activité du moment

Pas de fermeture pour les ponts de mai (01/05/18 ; 08/05/2018 et 10/05/2018) :

50 % des effectifs devront être présents dans chaque service sur ces 3 ponts

Remarque : Mise en place d'un formulaire de demande d'absence précisant les modalités de demande / réponse d'absence.

NAO pour 2018

SAS OTIMA

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AUX CONVENTIONS ET ACCORDS APPLICABLES

DANS L'ENTREPRISE SUIVANT ARTICLE L135-7 CODE DU TRAVAIL

DISPOSITIONS INFORMATIVES	CADRES	FORFAIT NON CADRE	EMPLOYÉS TECHNICIENS STRUCTURE	OPÉRATEURS TECHNICIENS FABRICATION
CONVENTION COLLECTIVE	Métallurgie nationale	Métallurgie 35 et 56	Métallurgie 35 et 56	Métallurgie 35 et 56
TEMPS DE TRAVAIL	Forfait 215 jours Voir accord AMENAGEMENT	Forfait 215 jours Voir accord AMENAGEMENT	8 JOURS VERTS Voir accord AMENAGEMENT	8 JOURS VERTS Voir accord AMENAGEMENT
ORGANISATION TRAVAIL	Horaires flexibles	Horaires flexibles	Horaires flexibles	Equipe 3x8/weekend
ASTREINTE PERMANENCE	Voir accord AMENAGEMENT	Voir accord AMENAGEMENT	Voir accord AMENAGEMENT	Voir accord AMENAGEMENT
PRIME EQUIPE				OUI
MEDAILLES DU TRAVAIL	OUI	OUI	OUI	OUI
HABILLAGE (contrepartie financière)	NON	NON	NON	2 jours Voir accord AMENAGEMENT
VETEMENTS TRAVAIL FOURNIS (fourniture et entretien)				OUI
MUTUELLE (complémentaire santé)	OUI Voir garanties en annexe	OUI Voir garanties en annexe	OUI Voir garanties en annexe	OUI Voir garanties en annexe
PREVOYANCE (arrêt travail / invalidité / décès)	OUI Voir garanties en annexe	OUI Voir garanties en annexe	OUI Voir garanties en annexe	OUI Voir garanties en annexe
PRIME VACANCES ET FIN D’ANNEE	égal maxi à 1 mois minimum 3 mois ancienneté voir accord	égal maxi à 1 mois minimum 3 mois ancienneté voir accord	égal maxi à 1 mois minimum 3 mois ancienneté voir accord	égal maxi à 1 mois minimum 3 mois ancienneté voir accord
PRIME WEEKEND				OUI Voir équipe suppléance
PARTICIPATION	OUI Si 3 mois ancien. et résultat voir accord	OUI Si 3 mois ancien. et résultat voir accord	OUI Si 3 mois ancien. et résultat voir accord	OUI Si 3 mois ancien. et résultat voir accord
PENIBILITE	OUI voir accord	OUI voir accord	OUI voir accord	OUI voir accord
EGALITE PROFESSIONNELLE	OUI voir accord	OUI voir accord	OUI voir accord	OUI voir accord
COMPTE EPARGNE TEMPS	OUI voir accord	OUI voir accord	OUI voir accord	OUI voir accord
PLAN EPARGNE ENTREPRISE	OUI voir accord CIC	OUI voir accord CIC	OUI voir accord CIC	OUI voir accord CIC
1% LOGEMENT	OUI (voir offres CIL)	OUI (voir offres CIL)	OUI (voir offres CIL)	OUI (voir offres CIL)
TITRES RESTAURATION	OUI sauf repas payé OTIMA	OUI sauf repas payé OTIMA	OUI sauf repas payé OTIMA	OUI sauf équipe
COMITE ENTREPRISE	Accès œuvres sociales (voir règlement CE) CHEQUES VACANCES	Accès œuvres sociales (voir règlement CE) CHEQUES VACANCES	Accès œuvres sociales (voir règlement CE) CHEQUES VACANCES	Accès œuvres sociales (voir règlement CE) CHEQUES VACANCES
DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS	Mise à disposition : voiture et réservation hôtel (voir note de service)	Mise à disposition : voiture et réservation hôtel (voir note de service)	Mise à disposition : voiture et réservation hôtel (voir note de service)	Mise à disposition : voiture et réservation hôtel (voir note de service)