Accord d'entreprise "un accord sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ADMR NORD CASTELBRIANTAIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADMR NORD CASTELBRIANTAIS et le syndicat CGT et SOLIDAIRES le 2019-03-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES
Numero : T04419003839
Date de signature : 2019-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : ADMR NORD CASTELBRIANTAIS
Etablissement : 31529282100016 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-14
ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D'ACHAT
Entre les soussignés :
L'association ADMR DE NORD CASTELBRIANTAIS, dont le siège social est situé Mairie - 13 rue des Jonquilles, 44660 Ruffigné, représentée par Madame, agissant en qualité de présidente, ci-après dénommée « l'association »,
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, délégué syndical désigné par la , délégué syndical désigné par
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Le présent accord a pour but de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgences économiques et sociales.
ARTICLE 1 — Exonération
La prime exceptionnelle sera exonérée, dans la limite de 1 000 € :
d'impôt sur le revenu ;
de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGERC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;
et de la participation à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage (inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
La prime sera également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l'alignement d'assiette avec la base CSG/CRDS.
Le cas échéant, la partie de la prime attribuée excédant 1 000 € serait assujettie dans les conditions habituelles.
Cette exonération s'applique aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit 53 944,80 € annuels bruts), liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 - Date de versement
Afin que les parties bénéficient des exonérations mentionnées à l'article 1, la prime doit être versée avant le 31 mars 2019.
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ARTICLE 3 - Bénéficiaire de la prime
Les parties conviennent que tous les salariés de l'association ADMR DE NORD CASTELBRIANTAIS liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, et dont le salaire annuel en 2018 était inférieur à 53 944.80 €, bénéficieront de la prime.
ARTICLE 4 - Montant de la prime Les parties décident que le montant de la prime sera de 50.00 €.
La loi autorise à moduler le niveau de la prime en fonction de certains critères bien définis : rémunération, niveau de qualification/classification, rythme de travail, durée de présence.
Il est rappelé que les textes n'autorisent pas à réduire le montant de la prime à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, pour la maladie d'un enfant et de présence parentale.
ARTICLE 5 - Durée de l'accord - Suivi - Modalités de dénonciation
ARTICLE 5.1 - Durée, suivi et révision de l'accord
Le présent accord prendra effet sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Il entrera en vigueur le 1" jour du mois qui suit la parution au journal officiel de son arrêté d'agrément, uniquement pour l'année 2019.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
ARTICLE 5.2 - Publicité de l'accord et des avenants
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).
ARTICLE 6 - Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à l'Unité Départementale de la DlRECCTE de Loire Atlantique.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
Ces formalités seront effectuées aux frais et à la diligence de l'employeur.
Fait à VERTOU, le ,
En 3 exemplaires originaux.
Pour l'Association ADMR DE NORD CASTELBRIANTAIS
La présidente
Pour le Syndicat
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