Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF PREVOYANCE - REGIME COLLECTIF DE GARANTIES COLLECTIVES "INCAPACITE - INVALIDITE - DECES" CADRES ET HAUTES MAITRISES" chez GLS FRANCE - GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif prévoyance

Régime collectif de garanties collectives

« Incapacité – Invalidité – Décès »

Cadres et Hautes Maîtrises

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE (GLS), SAS au capital de
7 782 000 Euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 315 334 011, dont le siège social est basé au 14 rue Michel Labrousse à TOULOUSE (31000), ici représentée par ______________________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par ….. en leur qualité de délégués syndicaux,

Et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par ….. en leur qualité de délégués syndicaux,

Et l’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par ….. en leur qualité de délégués syndicaux,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux ont signé le 20 novembre 2008 un accord d’entreprise relatif au régime collectif de prévoyance relatif aux garanties collectives « Incapacité, Invalidité et Décès » pour le personnel Cadres et Hautes Maîtrises.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2021, il a notamment été convenu entre les parties signataires d’aligner les garanties et les cotisations des salariés Hautes Maîtrises sur celles du personnel Cadre.

Les dispositions du présent accord, emportant révision de l’accord collectif du 20 novembre 2008, se substituent par la volonté des parties aux anciennes dispositions conventionnelles relatives aux régimes des salariés Hautes Maîtrises, tels que définis ci-après, ayant le même objet, sans qu’il ne puisse y avoir un quelconque maintien des avantages au titre des anciennes dispositions ou un quelconque cumul d’avantages. Elles se substituent également à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet, résultants d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’entreprise.

Le présent accord vise à aligner les garanties et les cotisations des salariés Hautes Maîtrise sur celles du personnel Cadre.

ARTICLE 1 - Objet et Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés relevant anciennement des articles 4, 4bis de la convention AGIRC (devenus les articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres), c’est-à-dire la catégorie des Cadres (position C1 à C7 de la convention collective en vigueur) et la catégorie des Hautes Maitrises (position M6 à M8 de la convention collective en vigueur).

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.

ARTICLE 2 - PRESTATIONS

Cet article a pour objet de modifier la grille des garanties annexée à l’accord du 20/11/2008 à titre indicatif et de la remplacer par la nouvelle grille annexée également à titre indicatif au présent avenant.

En aucun cas, les prestations annexées ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 3 - COTISATIONS

Cet article a pour objet de modifier l’article 3 de l’accord du 20/11/2008 par les dispositions suivantes.

3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant de financement du contrat d’assurance « Incapacité – Invalidité – décès » seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés concernés dans les proportions suivantes :

• Par patronale : 75%

• Part salariale : 25%

Les cotisations seront fonction de la catégorie dont relève le salarié et appliquées sur le salaire brut du salarié.

Ainsi à la date de signature des présentes, les taux de cotisations sont les suivants :

TRANCHES	TAUX GLOBAL	COTISATION PATRONALE	COTISATION SALARIALE
Tranche A	2,20%	1,65%	0,55%
Tranche B	2,60%	1,95%	0,65%
Tranche C	2,60%	1,95%	0,65%

3.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance.

Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions entre le salarié et l’entreprise, que les cotisations initiales indiquées à l’article 3.1 ci-dessus sans modification du présent accord collectif.

ARTICLE 4 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

ARTICLE 5 – MAINTIEN EN CAS DE PORTABILITE

Les salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime, sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.

ARTICLE 6 – CHANGEMENT D’ASSUREUR

En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

ARTICLE 7 - INFORMATIONS

7.1 Information individuelle

Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

7.2 Information collective

Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.

ARTICLE 8 – DURÉE – RÉVISION - DENONCIATION

8.1 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021.

8.2 Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

• L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

8.3. Le présent avenant pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.2261-9 du code du travail.

La partie qui le dénonce doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie ainsi qu’à la Direction Régionale des de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS – ex DIRECCTE).

La dénonciation prendra effet à compter de l’expiration du préavis de 3 mois et doit être précédée d'une consultation du Comité Social et Economique.

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DEPOT

Le présent avenant étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

• un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social ;

• deux exemplaires seront adressés à la DREETS du siège social, dont l’un sur support électronique ; une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera ajoutée à cet envoi ;

• un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé.

Fait à Toulouse, le 1^er juin 2021, en 5 exemplaires originaux

Pour la société GLS France

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat FO

ANNEXE

Détail des garanties au 1 er juin 2021