ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société LES RAPIDES DU POITOU, SAS au capital de 600 000 euros

Dont le siège social est 20 rue de la Plaine à POITIERS (86000)

Immatriculée au R.C.S de POITIERS sous le N° B 315 350 181,

Représentée par , PRESIDENT,

D’une part,

ET

. , Délégué Syndical, FO

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément à l’article L2242-1 du code du travail.

Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées, rappellent que les salaires effectifs par catégorie professionnelle sont identiques pour les femmes et les hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.

Concernant la gestion du temps de travail, notamment pour les exploitants, un état des lieux démontre que des heures supplémentaires sont réalisées et nécessitent une évolution du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Autre sujet dont l’état des lieux montre la nécessité d’évoluer, c’est celui de la formation professionnelle et plus spécifiquement, la périodicité des entretiens professionnels qui nécessite d’être adaptée à nos métiers, à notre entreprise.

Trois objectifs ont ainsi été atteints dans cet accord d’entreprise :

1/mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs et des primes et indemnités pour la période allant de septembre 2019 à août 2020,

2/ augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires,

3/ évolution de la périodicité des entretiens professionnels.

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 2 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE

Pour l’ensemble des personnels, les rémunérations brutes de base sont augmentées de :

• 0.6 % au 1^er septembre 2019

• 0.6 % au 1^er mars 2020

Les taux horaires du personnel de conduite seront donc les suivants :

Au 1^er septembre 2019

• 10.71 euros bruts pour un conducteur 137 V

• 11.01 euros bruts pour un conducteur 140 V

• 11.33 euros bruts pour un conducteur 145 V

Et au 1^er mars 2020

• 10.78 euros bruts pour un conducteur 137 V

• 11.07 euros bruts pour un conducteur 140 V

• 11.39 euros bruts pour un conducteur 145 V

  1. ARTICLE 3 – EVOLUTION DES PRIMES ET INDEMNITES (CF ANNEXE 1)

Augmentation des primes journalières et mensuelles (à l’exception des primes conventionnelles et des indemnités d’outillage et d’habillement) :

• De 0.6 % au 1^er septembre 2019.

• De 0.6% au 1^er mars 2020.

ARTICLE 4 – AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à un volume supérieur aux dispositions de l’accord de branche du 18/04/2002 définies en ses articles 5.3 et 5.4.

Il est convenu entre les parties de porter dès le 01/09/2019, le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures.

ARTICLE 5 – EVOLUTION DE LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Depuis la loi du 05/03/2014, le salarié bénéficie de 3 entretiens professionnels sur une période de 6 années. La loi Avenir professionnel du 05/09/2018 a introduit la possibilité d’aménager la périodicité desdits entretiens.

Il est convenu entre les parties que cette périodicité passe ainsi de 3 à 2 entretiens sur une période de 6 années.

ARTICLE 6 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions liées à l’évolution des rémunérations couvrent la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 et donneront lieu à une nouvelle négociation annuelle lors de la rentrée scolaire de septembre 2020.

ARTICLE 7 - PUBLICITE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires (sous format papier) :

• 1 sera remis aux parties signataires,

• 1 est destiné à la DIRECCTE,

• 1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de POITIERS.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Fait à POITIERS, Le 23/09/2019

En quatre exemplaires

Le délégué syndical FO Pour la S.A.S RAPIDES DU POITOU

Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : “ lu et approuvé – bon pour accord ”.

ANNEXE 1

PERSONNEL ROULANT

ARTICLE 1 : PRIMES

JOURNEE

Pour les conducteurs 137 V

Nom de la prime	à compter du 01/09/19	à compter du 01/03/20
Prime exceptionnelle 1 jour	3.51 Euros	3.53 Euros

L’indemnité exceptionnelle d’excursion 1 jour est donnée aux conducteurs temps partiels 137V rémunérés au taux 137V quand ils effectuent une sortie à la journée.

Pour l’ensemble des conducteurs

Nom de la prime	à compter du 01/09/19	à compter du 01/03/20
Prime de nuit (découché)	11.09 euros	11.15 euros
Dimanches et jours fériés moins de 03h00	24.32 euros	24.47 euros
Dimanches et jours fériés égale ou supérieure à 03h00	48.65 euros	48.94 euros
Prime de réveil	3.19 euros	3.21 euros
Indemnités de panier	Taux CCNA	Taux CCNA
Indemnités spéciales	taux CCNA	Taux CCNA
Déplacement ordinaire	taux CCNA	Taux CCNA
Déplacement complet	taux CCNA	Taux CCNA
Repos journalier	57.76 euros	58.11 euros
Indemnités modification RH	21.12 euros	21.24 euros

MENSUELLE

Pour les conducteurs Temps complets

Nom de la prime	à compter du 01/09/19	à compter du 01/03/20
Prime de non-accident	46.16 euros	46.44 euros
Prime de nettoyage	57.76 euros	58.11 euros

Prime de nettoyage spécifique temps complet

Une prime mensuelle est accordée pour compléter le temps de nettoyage journalier et pallier le désagrément des changements de véhicules, de la succession d’activité de ligne régulière au cours d’une même journée avec la contrainte d’avoir un véhicule dans un état de propreté conforme à la qualité attendue.

Indemnité d'habillement 18.00 euros sur 12 mois à compter du 01/10/2014

Uniquement pour les conducteurs à temps complet affectés sur lignes régulières et pour les conducteurs à temps partiel affectés quotidiennement sur les lignes urbaines.

Il est précisé que cette indemnité doit être utilisée au fur et à mesure et que le solde au 01 janvier de chaque année est plafonné à 150 euros.

Pour les conducteurs Temps Partiel

Nom de la prime	à compter du 01/09/19	à compter du 01/03/20
Prime de non-accident >=115h	34.64 euros	34.84 euros
Prime de non-accident >=85h et<115h	25.86 euros	26.02 euros
Prime de non-accident <85h	23.08 euros	23.22 euros
Prime de nettoyage	11.55 euros	11.62 euros

Prime de nettoyage spécifique temps partiel

Une prime mensuelle est accordée pour compléter le temps de nettoyage journalier.

ANNUELLE

Les dispositions particulières reprises à la présente annexe de l'accord d'entreprise s'appliquent au personnel de conduite justifiant d’au moins 12 mois d'ancienneté de service continu.

En cas d'embauche ou de départ en cours d'application du présent accord, les primes mentionnées, ci-après, sont calculées prorata temporis, à l'exception de la surprime de non - accident et de la prime annuelle de consommation qui requièrent la présence totale sur l’année d’attribution.

* Prime de maîtrise de consommation

Cette prime attribuée au mois de janvier 2020, est une prime individuelle. Elle sera attribuée en fonction du suivi de la consommation réalisée par les véhicules affectés à chacun, et de l’effort apporté pour contrôler, maîtriser ou baisser cette consommation.

Le versement de cette prime est traité dans le cadre d’une enveloppe globale : les primes non versées sont redistribuées aux conducteurs les plus méritants en matière de maitrise de consommation.

L’étude des consommations sera réalisée par un groupe constitué de la direction, du responsable d’atelier et du responsable d’exploitation. La participation de deux conducteurs et d’un mécanicien assurera la transparence et l’objectivité du travail réalisé. Cette commission se réunira tous les trimestres et l’information des conducteurs se fera dans le mois suivant. Il est entendu que, dans les cas litigieux d’attribution ou non et à quel niveau, la décision restera une prérogative de la direction.

Il existe deux paliers d’attribution :

TEMPS COMPLET

Totalité de la prime = 103.44 euros

Moitié de la prime = 51.72 euros

TEMPS PARTIEL >= 1265 heures par an

Totalité de la prime = 85.37 euros

Moitié de la prime = 42.68 euros

TEMPS PARTIEL < 1265 heures par an

Totalité de la prime = 67.25 euros

Moitié de la prime = 33.62 euros

* Prime individuelle variable

Son montant versé avec le salaire du mois de janvier 2020 est basé sur la qualité du travail et tient compte :

- de la ponctualité

- de la disponibilité

- de l'état de propreté du véhicule

- du respect des arrêts et des horaires de passage

- du respect des consignes administratives

- du respect des consignes spécifiques

- du respect du règlement intérieur

TEMPS COMPLET= 60.46 euros

TEMPS PARTIEL >= 1265 heures par an = 51.36 euros

TEMPS PARTIEL < 1265 heures par an = 37.65 euros

* Surprime de non-accident

Une prime attribuée au mois de janvier 2020 selon les modalités suivantes :

Cette prime a deux niveaux d’attribution

TEMPS COMPLET= 102.70 euros

TEMPS PARTIEL >= 1265 heures par an = 77.03 euros

TEMPS PARTIEL < 1265 heures par an = 51.36 euros

Attribuée si la personne n’a

• Aucun accident déclaré à l’assurance avec une responsabilité de 100%,

• Et pas plus d’un accident déclaré (avec constat) à 50%de responsabilité ou non déclaré à l’assurance et dont le coût total des réparations est inférieur à 230 euros avec une valorisation des pièces en H.T. et la Main d’œuvre à 25 euros de l’heure.

TEMPS COMPLET= 51.36 euros

TEMPS PARTIEL >= 1265 heures par an = 38.50 euros

TEMPS PARTIEL < 1265 heures par an = 25.66 euros

Attribuée si la personne

• N’entre pas dans le cadre précédent,

• Et pas plus d’un accident déclaré (avec constat) à 50% de responsabilité ou non déclaré à l’assurance et dont le coût total des réparations est inférieur à 460 euros avec une valorisation des pièces en H.T. et la Main d’œuvre à 25 euros de l’heure.

ATELIER

Indemnités d'outillage 18 euros sur 12 mois à compter du 01/10/2014

Uniquement pour les mécaniciens à temps complet

PERSONNEL DE PERMANENCE

Nom de la prime	à compter du 01/09/19	à compter du 01/03/20
Prime permanences	113.21 Euros	113.89 Euros

Versée par semaine complète de permanence