Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez LES RAPIDES DU POITOU (Siège)

RAPIDES DU POITOU

ACCORD D’ENTREPRISE DU 19/11/2019

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société : RAPIDES DU POITOU

20 Rue de la Plaine

86000 POITIERS

N° siren : 315 350 181 NAF : 4939 A

Représentée par : Monsieur XXXXX

Agissant en qualité de : Directeur d’exploitation

D’une part

ET

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et au vu de l’article 4 de la loi du du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi que de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

La société s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elle reconnait que la mixité est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés quel que soit leur statut.

ARTICLE 3 - OBJECTIF D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société.

Pour chacun de ces domaines ont été déterminés un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif, accompagné d’un indicateur chiffré permettant d’évaluer le niveau de réalisation de l’action au regard de l’objectif choisi.

Selon l’analyse de la démographie des rapports économiques, sociaux et financiers telle qu’elle existait au 30 Septembre 2019 , il en résulte pour un effectif de 168 salariés que :

• Salariés (hommes): 113 soit 67.26 %

• Salariés (femmes) : 55 soit 32.74 %

Catégories professionnelles (hommes) :

• Cadres : 1 soit 100%

• Agents de Maîtrise : 4 soit 57.14%

• Employés : 1 soit 20%

• Ouvriers : 107 soit 69.03%

Catégories professionnelles (femmes) :

• Agents de Maîtrise : 3 soit 42.86%

• Employés : 4 soit 80%

• Ouvriers : 48 soit 30.97%

Pour la catégorie des roulants : 146

• 48 femmes et 99 hommes

• Sur 48 femmes : 41 sont à temps partiel ou intermittent et 7 sont à temps complet

• Sur 99 hommes : 70 sont à temps partiel ou intermittent et 29 sont à temps complet

Il n’y a pas à ce jour de femme parmi les salariés en atelier.

Au vu de ces constats, trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société.

Pour chacun de ces domaines ont été déterminés un objectif de progression ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif, accompagné d’un indicateur chiffré permettant d’évaluer le niveau de réalisation de l’action au regard de l’objectif choisi.

La société a décidé, de retenir les domaines d’action suivants :

► Embauche

► Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

► Rémunération effective

ARTICLE 4 - MESURES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE

La société convient qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins et que le processus de recrutement devra garantir des recrutements fondés sur les seules compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles permettant d’assurer une égalité de traitement de tous-toutes candidates.

Objectif de progression : Augmenter les candidatures masculines externes et/ou internes sur les postes où les hommes sont sous-représentés. Augmenter les candidatures féminines externes et/ou internes sur les postes où les femmes sont sous-représentées.

Action : Elargissement des canaux de recrutement : pôle emploi, agence intérimaire, sites internet, école, stage de découverte professionnelle, action auprès des communautés de communes….

Indicateur chiffré : mixité des salariés recrutés au sein des différentes catégories de métiers et plus particulièrement au sein de la catégorie « atelier », répartition sexuée des effectifs.

ARTICLE 5 - MESURES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les salariés à l’issue de leur congé d’éducation parental, la Société souhaite faciliter leur retour dans l’entreprise par la mise en place d’un entretien avec leur responsable hiérarchique.

Cet entretien aura pour objectif de les informer sur ce qui s’est passé dans l’entreprise en leur absence et de faire le point sur leur mission professionnelle.

Objectif de progression : Favoriser le retour des salariés suite à un congé d’éducation parental total.

Action : Entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique au plus tard dans les 3 mois suivant le retour du congé.

Indicateur chiffré : Nombre d’entretiens tenus pas les responsables hiérarchiques.

ARTICLE 6 - REMUNERATION EFFECTIVE

L'employeur doit garantir l'égalité de rémunération entre tous les salariés dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique, à savoir assurer un même travail. Cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.

Objectif de progression : affirmer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes occupant des postes identiques et atteindre l'objectif de suppression des écarts salariaux.

Action : classification et rémunération à l'embauche identiques pour les femmes et les hommes à poste équivalent.

Indicateur chiffré : mesures des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, au vu du rapport annuel économique, social et financier de l'entreprise.

ARTICLE 7 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord entrera en vigueur le 20/09/2019 (date d’expiration du précédent accord) , il est conclu pour les trois années à venir.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 19/09/2022.

ARTICLE 8- MODALITES DE SUIVI ET DE COMMUNICATION

Cet accord d’entreprise étant conclu pour trois ans, il est convenu d’une communication annuelle des indicateurs associés aux dispositions et de l’évolution de leurs résultats. Cette communication sera faite au travers de la BDES au sein de laquelle tous ces thèmes sont abordés.

ARTICLE 9- DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique déposée sur le site TéléAccords auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu ; un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.

Fait à Poitiers Le 19/11/2019

En 4 exemplaires

POUR L’ENTREPRISE POUR FO