Accord d'entreprise "Accord sur les modalités d'application du 13ème mois" chez RB - TRANSDEV BFC NORD (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION

DU 13^ème MOIS

Entre

L’entreprise : Rapides de Bourgogne

Code APE : 4939 A Code SIRET: 315 350 199 00099

Forme juridique : SAS

Date de clôture de l’exercice : 31/12

Dont le siège social est 3 rue des Fontenottes, 89 000 AUXERRE

Représentée par XX

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Et le Délégué Syndical de l'Entreprise représentant l’organisation suivante :

Pour le syndicat C.F.T.C., XX,

Pour le syndicat C.F.D.T., XX,

Au profit du personnel de l’Entreprise,

Ci-après dénommés "les bénéficiaires"

D’autre part.

PRÉAMBULE

L’accord sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail, et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002 prévoit, à l’article 26, le versement d’un 13^ème mois.

Cependant, les modalités de calcul et de versement ayant fait l’objet au fil du temps de points de négociation dans le cadre des NAO, mais aussi des pratiques et/ou usages, les parties ont souhaité clarifier le dispositif en le formalisant dans un accord d’entreprise dédié.

En effet, comme de nombreux éléments de rémunération, le 13^ème mois est entre autres :

• Lié à des conditions d’ancienneté ;

• Lié à une période de référence ;

• Constitué d’une assiette de calcul ;

• Soumis à des proratas temporis ;

• Lié à une échéance de paiement pour le ou les acomptes ainsi que le solde.

Par ailleurs, la mise en place, par le groupe TRANSDEV, au 1^er janvier 2019, d’un nouveau logiciel de paye oblige les sociétés locales à définir clairement les modalités de versement de certaines primes et indemnités afin de :

• Respecter les obligations légales, conventionnelles et déclaratives ;

• Respecter les process Groupe ;

• Respecter les contraintes de fonctionnement du logiciel de paye MAESTRO ;

• Converger les pratiques au niveau du Groupe.

C’est dans cet esprit, conforme à celui de la loi, que les parties ont convenu ce qui suit concernant le versement du 13^ème mois :

ARTICLE 1 : PERSONNEL CONCERNE

L’ensemble du personnel CDI, CDD et contrat d’alternance sont éligibles au dispositif du 13ème mois selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 2 : CONDITION D’ANCIENNETE

Dans l’esprit de l’accord NAO du 1^er février 2016, le 13^ème mois est versé sans condition d’ancienneté.

Toutefois, en cas d’année incomplète de travail, pour quelque cause que ce soit, le treizième mois sera calculé au prorata du temps de travail effectué, qui comprend les périodes qui sont assimilées à un travail effectif selon l’article  L. 3141-5 du code du travail.

ARTICLE 3 – LA PERIODE DE REFERENCE

La période de référence du 13^ème mois est du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

ARTICLE 4 : L’ASSIETTE DE REFERENCE

Le 13^ème mois est calculé sur la base des éléments de rémunération suivants :

• Salaire de base 

• Ancienneté

Il est précisé que l’assiette est basée sur le temps contractuel du salarié.

L’assiette de référence telle que définit à cet article sera proratisé par certaines absences (article 5) et/ou l’entrée / sortie du salarié en cours de période de référence (article 6).

ARTICLE 5 : PRORATA DES ABSENCES

L’assiette de référence telle que définit à l’article 4 sera proratisée en fonction des absences non définies légalement comme du temps de travail effectif du salarié (définies à l’article L.3141-5 du code du travail) sur la période de référence susmentionnée.

Ainsi, les seules absences ne venant pas impacter le 13^ème mois sont les suivantes :

• Accident de travail

• Accident de trajet

• Maladie professionnelle

• Maternité

• Paternité

Le montant du 13^ème mois du salarié sera donc égal à l’assiette en vigueur au moment du versement du 13^ème mois, après application du prorata d’absence.

ARTICLE 6 : PRORATA ENTREE / SORTIE

En cas d’entrée en cours d’année du salarié, dès lors que les conditions d’attribution sont remplies, un 13^ème mois prorata temporis (en jours) sera calculé conformément aux modalités du présent accord.

En cas de sortie du salarié, un prorata temporis (en jour) de 13^ème mois lui sera versé avec son dernier bulletin de paie, selon les modalités et conditions prévues au présent accord.

ARTICLE 7 : ACOMPTE EN BRUT

Pour chaque collaborateur remplissant les conditions d’attribution mentionnées ci-dessus, 2 acomptes bruts sur 13^ème mois lui seront versés.

• Le premier, sur le bulletin de salaire de juin ;

• Le second, sur le bulletin de salaire de novembre.

S’agissant d’un acompte en brut, ce dernier se calculera au réel.

En d’autres termes, sa base sera calculée comme suit :

• Pour l’acompte de juin :

  • Période de référence : janvier à juin 

  • Assiette de référence : salaire de base et ancienneté

  • Prorata des absences : décomptés sur les bulletins de salaire de janvier à juin

  • Prorata entrée / sortie avec, en cas de sortie entre janvier et juin, le solde du 13^ème mois sera versé sur le dernier bulletin du salarié sortant.

• Pour l’acompte de novembre :

  • Même logique que précédemment mais sur la période juillet à novembre.

La possibilité d’avoir un acompte du 13^ème mois mensuel n’est plus possible. De ce fait, les quelques salariés (ex Melisey Voyages) qui en bénéficiaient précédemment se verront appliquer les modalités d’application décrites dans le présent accord à compter de sa signature.

ARTICLE 8 : MOIS DE PAIEMENT 

Le 13^ème mois est versé sur le mois de décembre (dernier mois de la période de référence), déduction faite des acomptes réglés en cours d’année selon les modalités prévues aux articles 3, 4 et 5.

ARTICLE 9 : PARTICULARITE CONDUCTEUR PERIODE SCOLAIRE

Les règles mentionnées dans le présent accord sont applicables aux conducteurs période scolaire.

Toutefois, il est précisé qu’un prorata de 13^ème mois sera versé au terme de chaque avenant période scolaire le cas échéant.

ARTICLE 10 : DUREE

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa signature, le présent avenant, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les
15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en
2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Fait à Auxerre le ……/………/………. (En 6 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

(Signature et cachet de l’Entreprise)

XX