Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-10-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00122005130
Date de signature : 2022-10-27
Nature : Accord
Raison sociale : CARRIERES BLANC
Etablissement : 31538527800017
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT ET A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE (2022-11-03)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-27
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
CARRIERES BLANC, société par actions simplifiéeau capital de 6 224 000 € dont le siège social est situé au 26 avene de l’Europeà LEULINGHEN BERNES (62250), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 315 385 278 (Siret 31538527800017) représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Pour la société CARRIERES BLANC, la salariée titulaire du CSE, Madame ,
D’autre part,
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Les salariés de la société se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail antérieur à la date du 1er septembre 2022 et en cours au moment du versement de la prime soit au 10/11/2022.
Article 2- Montant de la prime
Les parties conviennent d’une prime d’un montant de 200€ qui sera versé en novembre 2022.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022.
Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde, parental total ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail sur l’ensemble de la période de référence.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le 27 octobre 2022. Elle est conclue pour 2022.
Article 5 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Ferques, le 27/10/2022
Le Directeur Général La Titulaire du CSE
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