Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi "portant mesures d'urgences économiques et sociales" du 24 décembre 2018" chez ATRYA (Siège)

UES TRYBA

67 110 GUNDERSHOFFEN

Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018

Entre les soussignés :

• La Société ATRYA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 315 399 121 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin,

• La Société TRYBA INDUSTRIE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.250.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 398 265 561 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin,

• La Société AT WIN SARL, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 15.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 419 945 530 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin,

• La Société TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 250.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 404 849 937 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin,

• La Société LE VERANDIER SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 500.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 489 464 511 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière,

• La Société STOCK- FENETRE SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 421 397 332 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin,

• La société ATRYA CREATION SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 509 183 455 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) – 22a Rue de GUMBRECHTSHOFFEN CS90003,

• La Société TRYBA FENETRES ET PORTES HAUT-RHIN SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de COLMAR sous le n° B 479 877 821 et dont le siège est à COLMAR (68000) – 21, rue CURIE,

• La Société NORBA ALSACE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 75.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 789 640 877 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière,

• La Société LE VERANDIER ALSACE SARL, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 50.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 814 663 514 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière,

Ci-après désignées par "l'UES TRYBA"

d'une part ;

et

• Le Délégué Syndical CFTC

• Le Délégué Syndical FO

d'autre part ;

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les sociétés de l’UES TRYBA et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées et ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée à tous les salariés selon les modalités fixées ci-après, ceux dont la rémunération 2018 est inférieure au plafond fixé à 53.944,80 € bénéficiant de l'exonération sociale et fiscale, les autres étant soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu qui en découlent.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui ont bénéficié d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Article 2 : Montant de la prime

Pour les salariés bénéficiaires à temps plein et présents toute l’année 2018, la prime est de :

• 650 € nets pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de 3 fois la valeur du SMIC ;

• 650 € bruts pour les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond.

Sont cependant considérés par l’instruction ministérielle du 4/01/2019 comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

Le montant de la prime est par ailleurs proratisé dans le cas d’un(e) salarié(e) travaillant à temps partiel dans la proportion de la durée de travail à temps partiel par rapport à la durée en vigueur dans l’entreprise pour un temps plein.

Un montant minimum de prime fixé à 50 € sera néanmoins versé à chaque salarié bénéficiaire.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019 soit avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération 2018 était inférieure à 53.944,80 €, plafond proratisé le cas échéant en fonction de la durée du travail en 2018.

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera accompagné de la copie de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est convenu entre les parties que, dans l’objectif de réduire au juste nécessaire la charge de paraphage et de signature, le présent accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux : un pour chaque organisation syndicale, un pour l’UES TRYBA qui sera mis à disposition de chacune des sociétés de l’UES TRYBA en tant que de besoin.  

Il sera par ailleurs établi 12 copies ‘certifiées conformes à l’original’ dont un exemplaire sera remis à chacune des dix sociétés signataires et un exemplaire déposé à chaque Greffe de Prud’hommes concerné. 

Fait à Gundershoffen (67110), 

En 4 exemplaires 

Le 19 mars 2019