Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la sortie des sociétés ATRYA SAS et STOCK-FENETRE de l'UES TRYBA et l'entrée de la société ATRYA MANAGEMENT dans l'UES TRYBA" chez ATRYA (Siège)

UES TRYBA

Accord d’Entreprise portant sur la sortie des sociétés

ATRYA SAS et STOCK-FENETRE SARL de l'UES TRYBA et l’entrée de la société ATRYA MANAGEMENT SAS dans l’UES TRYBA

Entre les soussignés :

1. La Société ATRYA SAS,

2. La Société TRYBA INDUSTRIE SAS,

3. La Société AT WIN SARL,

4. La Société TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN SAS,

5. La Société LE VERANDIER SAS,

6. La Société STOCK-FENETRE SARL,

7. La société ATRYA CREATION SARL,

8. La Société TRYBA FENETRES ET PORTES HAUT-RHIN SARL,

9. La Société NORBA ALSACE SARL,

10. La Société LE VERANDIER ALSACE SARL,

11. La Société ATRYA MANAGEMENT SAS,

Ci-après désignées par « l'UES TRYBA »

d'une part ;

et

• Madame, déléguée syndicale CFTC

• Monsieur, délégué syndical FO

d'autre part ;

PREAMBULE :

L'existence de l'UES TRYBA est liée à la volonté de la Direction d'avoir une harmonie sociale au sein de la communauté des sociétés du Groupe ATRYA issues du site de Gundershoffen, de nature à créer un contexte social équilibré entre les salariés des différentes sociétés et à favoriser les mobilités professionnelles entre les sociétés au profit de leurs salariés.

La stratégie poursuivie par ATRYA, basée sur le recentrage sur son cœur de métier historique (cession de la division Fermetures et cession partielle de la division B to B / Chantiers) et l’autonomisation des pôles qui la constituent, l’a conduite à décider de doter chaque pôle de services supports dont les missions ont été, jusque-là, assurées par ATRYA SAS.

Le transfert des activités de prestations conduit à des cessions partielles de fonds de commerce aux différents pôles.

C’est dans ce contexte que les postes concernés chez ATRYA SAS sont transférés vers :

• TRYBA INDUSTRIE SAS pour le pôle B to C

• ATRYA MANAGEMENT SAS pour le pôle services et activités diverses et les sociétés suisses

La société ATRYA MANAGEMENTS SAS est nouvellement créée à cet effet ; elle est intégrée au Pôle Services / Activités diverses, en cohérence avec l’objectif poursuivi : donner à chaque pôle l’autonomie nécessaire à sa souplesse en disposant de fonctions support de proximité, au service du pôle.

Son rôle sera :

• d’assurer les fonctions support (achats, finances, comptabilité et contrôle de gestion, RH, juridique, évaluation, projets) pour le Pôle SERVICES et le Pôle SUISSE

• de devenir le prestataire paie pour l’ensemble des pôles du Groupe ainsi que de AT PARTNER qui a pris le contrôle de B to B / CHANTIER et qui sera dorénavant un client extérieur.

Les postes concernés sont par conséquent transférés dans TRYBA INDUSTRIE SAS et ATRYA MANAGEMENT SAS qui appliquera la convention de la Plasturgie, majoritaire dans l’UES. Ces transferts interviennent avec effet au 1/1/2020.

Par ailleurs, la décision a été prise d’arrêter l’activité de STOCK-FENETRE SARL dont l’activité et les résultats s’étaient progressivement dégradée, le seul salarié restant dans la société étant transféré dans une autre société de l’UES

Le présent accord a, ainsi, pour objectif de tirer les conséquences sociales de ces transferts d’activités et notamment celles liées à la création de la société ATRYA MANAGEMENT SAS et à l’arrêt des activités STOCK-FENETRE SARL au 31 décembre 2019 en redéfinissant le périmètre de l’UES de façon à :

• y intégrer ATRYA MANAGEMENT SAS et acter les dispositions sociales applicables au sein de la société ATRYA MANAGEMENT SAS de façon à permettre aux salariés concernés de bénéficier des mêmes dispositions que celles dont ils bénéficient actuellement

• en exclure ATRYA SAS qui n’a plus de raison d’y rester, n’ayant plus ni salarié ni rôle opérationnel ainsi que STOCK-FENETRE SARL dont l’activité est arrêtée

Considérant par ailleurs que les membres du CSE constitué au niveau de l’UES TRYBA, consultés lors de la réunion du 23 octobre 2019 et de la réunion du 17 décembre 2019, ont émis un avis favorable à l’unanimité sur les dispositions envisagées et à la conclusion du présent accord,

IL A ETE CONCLU COMME SUIT LE PRESENT ACCORD :

Article 1 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES TRYBA AU 1^ER JANVIER 2020

Par le présent accord, les parties s’accordent sur :

• l’entrée au sein de l’UES TRYBA, au 1/1/2020, de la société ATRYA MANAGEMENT SAS, désignée ci-après la ‘société entrante’

• la sortie de l’UES TRYBA, au 31 décembre 2019, de la société ATRYA SAS et de STOCK-FENETRE SARL, désignées ci-après ‘sociétés sortantes’.

En conséquence, l’UES TRYBA comptera 9 sociétés à compter du 1^er janvier 2020, à savoir ATRYA MANAGEMENT SAS, TRYBA INDUSTRIE SAS, NORBA ALSACE SARL, AT WIN SARL, TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN SAS, TRYBA FENETRES ET PORTES HAUT-RHIN SARL, LE VERANDIER SAS, LE VERANDIER ALSACE SARL et ATRYA CREATION SARL (ci-après désignées ‘sociétés restantes’ ou ‘UES TRYBA’). Le statut collectif actuel de l’UES TRYBA continuera de s’appliquer sans changement au sein de ces sociétés.

Article 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, existant ou à venir, de la ‘société ‘entrante’ dans l'UES TRYBA à compter du 1er janvier 2020 pour le personnel existant, à compter de leur entrée dans l’entreprise pour les futurs salariés.

De même il s’applique à l’ensemble du personnel, existant ou à venir des ‘sociétés sortantes’ de l’UES TRYBA à compter du 1er janvier 2020.

Article 3 – DISPOSITIONS ETENDUES A LA SOCIETE ENTRANTE

A compter du 1er janvier 2020, l’ensemble des dispositions sociales en vigueur dans l’UES TRYBA sont étendues au bénéfice des salariés de la ‘société entrante’ y compris l’ensemble des dispositions particulières qui concernent la durée de travail et les modalités de sa gestion et les conséquences qui en découlent.

En particulier sont applicables dans la société entrante les dispositions concernant la modulation horaire, le contingent d’heures supplémentaires, les forfaits jours, les forfaits heures etc … déterminées dans un contexte d’application de la durée légale de 35 heures sauf disposition spécifique autre à venir qui ont été ou pourront l’être selon les procédures légales et conventionnelles applicables.

Le Personnel non VRP bénéficiera des dispositions de la convention collective de la Plasturgie.

Le personnel dont le statut est celui du VRP continuera de bénéficier des dispositions propres à cette catégorie de salariés.

Les accords d’entreprise et leurs dispositions prévoyant des mesures permanentes, à caractère répétitif ou d’application future sont étendus au profit des salariés de la ‘société entrante’; les parties signataires tiennent cependant à préciser que les dispositions portant sur l’application de mesures ponctuelles passées mais dont l’effet est durable (évolution de rémunération collective par exemple) n’est pas étendue aux salariés de la société ‘entrante’ de même que les dispositions concernant des éléments de rémunération telles que primes différées. Pour les primes différées versées en 2020 qui sont déterminées en tout ou partie sur des éléments de 2019, les éléments nés dans leur ancienne société d’appartenance seront pris en compte de façon à assurer la continuité dans l’application des règles qui les régissent.

Les salariés de la société entrante continueront d’être affiliés aux mêmes organismes de retraite complémentaire et supplémentaire ainsi que de couverture frais de soins et de prévoyance selon les modalités en vigueur actuellement et celles à venir.

Les usages et les pratiques non écrites qui existeraient dans l’UES, et qui se révèleraient à l’avenir, s’appliqueraient également aux salariés de la société entrante.

En ce qui concerne l’Intéressement existant dans l’UES TRYBA, les parties conviennent de procéder aux modifications nécessaires pour accueillir les salariés de la ‘société entrante’ à compter du 1er janvier 2020, les autres dispositifs d’Epargne Salariale existants, à savoir la Participation, le PEE et le PERCO, leur étant ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Les salariés de la ‘société entrante’ seront soumis au règlement intérieur en vigueur dans l’UES TRYBA et bénéficieront de l’affichage commun aux lieux existants sur le site ou spécifique qui leur est réservé.

Ils bénéficieront par ailleurs des accès aux mêmes avantages que les autres salariés selon les mêmes modalités : accès au restaurant d’entreprise, avantages accordés aux salariés TRYBA (achats de produits fabriqués par l’entreprise à un tarif préférentiel, etc …)

Ils continueront d’être représentés par les instances représentatives du Personnel en place, CSE existant. Il est rappelé qu’ils ont participé à l’élection qui l’a mis en place en tant que salariés de la société ‘sortante’ et seront appelés à participer au renouvellement de cette instance lors des prochaines élections.

Les accords d’entreprise qui seront conclus à l’avenir avec les Délégués Syndicaux leur seront applicables selon le champ d’application défini dans chaque accord.

Il est convenu que pour les points non traités par accord au sein de l’UES TRYBA ou par le contrat qui lie un salarié à la société qui l’emploie, les dispositions légales et conventionnelles seront appliquées, se référant à la convention collective appliquée au sein de chaque société y compris celle des VRP dans les sociétés où existe cette catégorie de salariés.

Article 4 – DISPOSITIONS CONCERNANT LES SOCIETES SORTANTES

L’ensemble des dispositions et usages sont dénoncés et rendus caducs à effet du 31 décembre 2019 par le présent accord : par conséquent, aucun accord ni usage n’est plus en vigueur dans la société ATRYA SAS ni dans la société STOCK-FENETRE SARL et dorénavant s’appliqueront à tous les éventuels nouveaux salariés les dispositions légales ou conventionnelles applicables ainsi que celles précisées dans le contrat de travail.

Le présent accord vaut dénonciation de tout accord ou usage qui serait en vigueur à ce jour et ce à compter du 1^er janvier 2020.

Article 5 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES TRYBA ainsi constituée.

Article 6 – INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 7 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 - APPLICATION DE L’ACCORD

En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Article 9 – FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE de Strasbourg. Le dépôt sera accompagné de la copie de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est convenu entre les parties que, dans l’objectif de réduire au juste nécessaire la charge de paraphage et de signature, le présent accord est établi en cinq (5) exemplaires originaux : un pour chaque organisation syndicale, un pour l’UES TRYBA qui sera mis à disposition de chacune des sociétés restantes de l’UES TRYBA en tant que de besoin, un pour STOCK-FENETRE SARL et un pour ATRYA SAS.

Il sera par ailleurs établi 11 copies ‘certifiées conformes à l’original (un exemplaire pour chacune des sociétés signataires n’ayant pas reçu d’original et un exemplaire pour chacun des Greffes de Prud’hommes concernés).

Fait à Gundershoffen (67110),

En 5 exemplaires

Le

Pour les Sociétés La déléguée syndicale C.F.T.C. 
ATRYA SAS

ATRYA MANAGEMENT SAS

ATRYA CREATION SARL 

 

 

 

 

 

 

Pour les sociétés Le délégué syndical F.O. 

TRYBA INDUSTRIE SAS

NORBA ALSACE SARL 

 

 

 

Pour la société TRYBA FENETRES ET PORTES HAUT-RHIN SARL 

 

 

 

Pour la Société ATWIN SARL  

 

 

 

Pour les sociétés : 

LE VERANDIER SAS 

LE VERANDIER ALSACE SARL 

 

 

 

 

Pour la société STOCK-FENETRE SARL

 

 

 

 

Pour la société TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN SAS