Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique" chez ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ENTREPRISE JEAN LEFEVRE ILE DE FRANCE

Entre les soussignés :

La Société Jean Lefebvre Ile de France, dont le siège social est situé 7 rue Gustave Eiffel 91350 Grigny,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1^er janvier 2020.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :

- le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise,

- la mise en place et le fonctionnement de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les parties conviennent de se réunir ultérieurement pour aborder d’autres thématiques relatives au dialogue social.

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – La détermination des établissements distincts 

Les parties conviennent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une agence.

Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :

Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

La durée du mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement est fixée à 4 ans.

Article 2 – La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail centrale (CSSCTC)

Les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale tel que prévu à l’article L.2315-36 du code du travail.

La mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale interviendra à la suite de la mise en place du CSE Central de l’entreprise.

1. La composition

En application de l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est composée d’un membre par établissement distinct. Ils seront désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants (le total des membres élus ne pouvant être inférieur à 3 conformément aux dispositions légales), dont au moins un appartient au 2^ème collège. Au moins un des membres de la CSSCT sera désigné parmi les titulaires au CSEC.

Elles sont présidées par le représentant de la Direction assisté du RQPE et de tout autre collaborateur appartenant à l'entreprise et choisi en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la CSSCT.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ceux de ses membres qui sont titulaires au CSEC.

2. Les attributions

La CSSCT centrale exerce, par délégation du CSEC, les attributions suivantes en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

• Suivi et analyse des indicateurs sécurité ;

• Information sur les plans d’actions et les bilans des agences ;

• Information sur les suites des accidents du travail dont notamment la remontée des enquêtes après la survenance d’accidents du travail, les mesures prises en local pouvant être déployées sur les autres établissements ;

• Etude des comptes-rendus des visites sécurité dans les établissements et des documents uniques d'évaluation des risques de chaque établissement ;

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT centrale ne peut recourir à un expert et n’a pas de voix délibérative, ces attributions relevant du CSEC.

3. La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT centrale se tiendra avant chaque réunion ordinaire du CSEC.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 3 : Dispositions finales

1. Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du CSE central.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

2. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

4. Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.