PROTOCOLE D’ACCORD

sur la mise en place d’un CSE Central d’Entreprise (CSE-C)

et des Commissions Santé Sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Entre les soussignés :

La société, SAS au capital de xxxxxxx €, inscrite au RCS sous le N° xxxxxxxx à Angers et dont le siège social est situé xxxxxxx, représentée par Madame xxxxxxx agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

La CFTC,

La CGT,

D’autre part,

Préambule :

Le périmètre des établissements de la société a évolué et a fait l’objet de la signature d’un nouvel accord en date du 24 septembre 2018.

La mise en place des CSE sur les 3 établissements en date du 28 novembre 2018, nous conduit à mettre en place également un CSE Central d’Entreprise au niveau de la société.

Le présent accord a donc pour objet de préciser les conditions de la mise en place du CSE Central d’Entreprise au bénéfice de l’ensemble du personnel des 3 établissements.

Ainsi que dans l’avenir, les salariés de toute société reprise.

Article 1 – Champ d’application

Le CSE Central de la société a vocation à représenter l’ensemble des salariés appartenant à cette société constituée de 3 établissements.

Article 2 – Les Effectifs – composition des CSE

La société est constituée de 3 établissements dont la composition des CSE est la suivante :

Etablissement xxxxxxxxxx

Collège	Effectif	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Collège 1, regroupant les Employés/Ouvriers	121,58	6	6
Collège 2, regroupant les Agents de Maîtrise/Techniciens	19,8	1	1
Collège 3, regroupant les Cadres/VRP	40	2	2
Total	181,38	9	9

Etablissement xxxxxxxxxxxx

Collège	Effectif	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Collège 1, regroupant les Employés/Ouvriers	68,72	3	3
Collège 2, regroupant les Agents de Maîtrise/Techniciens/VRP/Cadres	54	3	3
Total	122,72	6	6

Les effectifs des Cadres étant inférieurs à 25 au sein de l’Etablissement xxxxxxxxxx, la constitution d’un 3ème collège n’est pas nécessaire à l’occasion de l’Election.

Etablissement xxxxxxxxxxxxxxx

Collège	Effectif	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Collège 1, regroupant les Employés/Ouvriers	85,83	5	5
Collège 2, regroupant les Agents de Maîtrise/Techniciens/VRP/Cadres	20	1	1
Total	105,83	6	6

Les effectifs des Cadres étant inférieurs à 25 au sein de l’Etablissement xxxxxxxxxx, la constitution d’un 3ème collège n’est pas nécessaire à l’occasion de l’Election.

Article 3 - Composition du CSE Central

3.1 Composition Globale

Le CSE Central est composé de :

• 1 président

• 1 délégation élue des CSE

• 1 représentant de chaque organisation syndicale représentative

3.2 Le Président, ses collaborateurs et le Secrétaire du CSE Central

Le CSE Central est présidé par le Chef d’Entreprise ou son représentant qu’il aura désigné à cet effet.

Le président aura la possibilité de se faire assister de 2 collaborateurs faisant partie de l’entreprise.

Il est procédé, par les membres titulaires élus du CSE central et par le président, à la désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint pris parmi les membres titulaires.

3.3 La composition de la délégation élue

Le CSE Central sera composé de 9 Titulaires et 9 suppléants.

Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Enseigne	Effectif	Collège	CSP	Effectif Collège	Siège CSE titulaire	Siège CSE suppléant
xx	181,38	1er	Ouvriers/Employés	121,58	2	2
		2ème et 3ème	AGM/Technicien /VRP/ Cadres	59,80	1	1
xx	122,72	1er	Ouvriers/Employés	68,72	2	2
		2ème	AGM/Technicien /VRP/ Cadres	54	1	1
xx	105,83	1er	Ouvriers/Employés	85,83	2	2
		2ème	AGM/Technicien /VRP/ Cadres	20	1	1
			TOTAL		9	9

Toute société reprise dans l’avenir et disposant d’un CSE procèdera à la désignation au minimum de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants au CSE central.

Conformément à l’article L.2316-6 du code du travail au moins un délégué titulaire du CSE central devra appartenir à la catégorie des Ingénieurs et Cadres ou assimilés.

3.4 Les représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant au CSE central en vertu de l’article L.2316-7 du code du travail.

Il doit être choisi :

• Soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE

• Soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants desdits comités

Chaque organisation syndicale portera à la connaissance du chef d’entreprise les noms et prénoms du représentant syndical désigné :

• Soit par lettre remise contre récépissé

• Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

L’inspecteur du travail devra être simultanément informé de chaque désignation.

Article 4 – Durée des Mandats

Conformément à l’article L.2316-10 du code du travail, la durée du mandat des membres titulaires et suppléants de la délégation élue du CSE central est fixée à 4 ans.

Si un établissement venait à ne plus être représenté (démission des titulaires et des suppléants) il sera procédé à la désignation de nouveaux titulaires pour la durée restant à courir jusqu’aux prochaines élections.

Article 5 – Réunions

Le CSE Central se réunit au moins 1 fois par trimestre.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou du président.

L’ensemble des membres (titulaires et suppléants) seront convoqués aux réunions du CSE Central. Il sera néanmoins systématiquement précisé aux suppléants que, conformément aux dispositions légales, leur présence au CSE Central n’est possible qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent. En cas d’omission de cette mention dans la convocation, la présente disposition s’appliquera de facto.

Article 6 – Crédit d’Heures

6.1 Crédit d’Heures

Les membres titulaires élus de la délégation du CSE central et les représentants syndicaux auprès du CSE Central bénéficieront de 10 heures de délégation par trimestre.

Ces 10 heures de délégations ne sont pas reportables d’un trimestre sur l’autre.

6.2 Temps passé aux réunions du CSE Central et temps passé aux réunions préparatoires (regroupement des représentants du personnel pour préparer les 4 réunions plénières dans l’année)

Ces temps passés sont rémunérés comme temps de travail et les heures utilisées ne sont pas déduites :

• Du crédit d’heures des membres élus de la délégation attribué dans le cadre du CSE et du CSE central

• Du crédit d’heures des représentants syndicaux attribué dans le cadre du CSE central

Il ne pourra y avoir qu’une réunion préparatoire au CSE central par trimestre.

Article 7 – Attributions des membres du CSE central

Le président du CSE central à voix délibérative.

Les collaborateurs du président ont voix consultative.

Les membres titulaires de la délégation élue au CSE central ont voix délibérative.

Les représentants syndicaux au CSE central ont voix consultative.

Article 8 – Electeurs au CSE Central

Les membres titulaires de chaque CSE (ou les suppléants qui les remplacent) élisent parmi les membres ceux qui les représentent au CSE central.

Ni les membres suppléants des CSE, ni leur président, ni les représentants syndicaux ne participent à l’élection.

Article 9 – Eligibles au CSE Central

Seuls les membres élus des CSE sont éligibles au CSE central.

• Eligibilité des membres titulaires

Les membres du CSE central ne pouvant avoir plus de droits au CSE central qu’ils en ont dans leur CSE, les membres titulaires du CSE central ne peuvent être choisis que parmi les membres titulaires des CSE.

• Eligibilité des membres suppléants

Les membres suppléants du CSE central peuvent être choisis parmi les titulaires ou les suppléants des CSE.

Article 10 – Mode de scrutin

Les élections sont organisées en vertu du droit commun électoral à savoir le scrutin majoritaire uninominal à un tour.

Article 11 – Modalités de vote

Les candidatures au CSE Central devront être adressées au plus tard le mercredi 23 janvier 2019 à 11h00 exclusivement par courrier électronique avec accusé de réception à :

xxxxxxxxxxxxxxxxx.

Une élection aura lieu dans chaque CSE et tous collèges confondus le 30 ou le 31 janvier 2019.

En cas d’égalité des voix entre les candidats, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

Les délégués du CSE central sont élus au scrutin secret sous enveloppe.

Article 12 – Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

Compte tenu des effectifs à ce jour une commission SSCT sera mise en place au niveau du CSE central car la société comprend plus de 300 salariés.

12.1 Composition de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

Les membres de la délégation du personnel de la commission SSCT centrale sont désignés parmi les membres du CSE central, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.

La désignation est faite par un vote au sein du CSE central à la majorité des membres présents.

Le président du CSE central ne participe pas au vote.

Les parties conviennent que la CSSCT centrale est composée de 5 membres dont 1 membre appartenant obligatoirement au collège TAM/VRP/CADRES.

12.2 Missions confiées à la CSSCT Centrale

La CSSCT centrale analyse le rapport annuel fait par les CSSCT des établissements sur la situation vis-à-vis des risques professionnels et en fera une synthèse qui sera ensuite transmise au CSE Central.

La CSSCT centrale est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective.

La CSSCT centrale procède à l’analyse des Accidents du travail et des maladies professionnelles qui ont été déclarés par chaque établissement sur la période analysée.

Elle peut être réunie à la suite d’un accident du travail grave ou en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les enquêtes faites par une délégation des CSSCT des établissements devront être transmises à la CSSCT centrale pour analyse.

12.3 Fonctionnement de la CSSCT Centrale

La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la CSSCT centrale.

Le président ou son représentant participe à ce vote.

Le secrétaire est chargé d’élaborer, conjointement avec le président, l’ordre du jour des réunions de la CSSCT centrale.

Il rédige et transmet les procès-verbaux.

La CSSCT centrale se réunira deux fois par an en mars et septembre de chaque année.

La CSSCT Centrale pourra tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou du président.

12.4 Crédit d’heures des membres de la CSSCT Centrale

Les représentants de la CSSCT centrale bénéficieront d’un crédit de 5 heures de délégation par mois.

Ces heures ne sont pas reportables d’un mois à l’autre.

Le Secrétaire de la CSSCT bénéficiera d’un crédit de 2 heures de délégation par trimestre, afin de rédiger les différents documents se rapportant à l’activité de la CSSCT.

12.5 Temps passé aux réunions de la CSSCT Centrale

(regroupement des représentants du personnel pour préparer les 2 réunions plénières dans l’année)

Ces temps passés sont rémunérés comme temps de travail et les heures utilisées ne sont pas déduites :

• Du crédit d’heures des membres élus de la délégation attribué dans le cadre du CSE, du CSE central et de la CSSCT

• Du crédit d’heures des représentants syndicaux attribué dans le cadre du CSE central et de la CSSCT

Il ne pourra y avoir qu’une réunion préparatoire avant la réunion de la CSSCT Centrale.

Article 13 – Commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau des 3 établissements

Compte tenu de la mise en place de 3 CSE d’établissements et afin de traiter des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au niveau de chacun de ces établissements, il a été décidé de mettre en place une CSSCT sur chacun de ces établissements.

13.1 Composition de la CSSCT d’établissement

La commission SSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

Les membres de la délégation du personnel de la commission SSCT sont désignés par le comité social et économique concerné, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du comité social et économique à la majorité des voix exprimées.

Le Président du comité participe au vote. En revanche, il ne dispose d’aucune voix prépondérante notamment en cas d’égalité à l’occasion d’un vote.

Les parties conviennent que la CSSCT centrale est composée de 4 membres dont 1 membre appartenant obligatoirement au collège TAM/VRP/CADRES.

13.2 Missions confiées à la CSSCT d’établissement

La commission se voit confier, par délégation du comité social et économique, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail, et selon les conditions suivantes :

• Analyse des risques professionnels

• Prévention des risques professionnels

• Inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

• Suivi des accidents du travail et maladies professionnelles

13.3 Fonctionnement de la CSSCT d’établissement

La commission SSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail.

Le Président participe à ce vote. En revanche, il ne dispose d’aucune voix prépondérante notamment en cas d’égalité à l’occasion d’un vote.

Le secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le président, l’ordre du jour des réunions de la commission.

Il rédige et transmet les procès-verbaux.

Conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail en vigueur, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que la commission santé sécurité et conditions de travail d’établissement se réunira une fois par trimestre à la suite d’un CSE.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

• Convocation et ordre du jour

Le Président convoque les membres et participants de la commission santé, sécurité et conditions de travail et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 8 jours avant la date de réunion prévue.

• Participants

En sus des membres de la commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

• Le médecin du travail de l’établissement concerné pour le CSSCT d’établissement, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont aussi invités aux réunions de la commission :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

• Déroulement des réunions de la commission

Le président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Le président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement.

Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la commission.

• Procès-verbal des réunions

  Toute réunion de la commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire.

Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au président ainsi qu’aux autres membres de la commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.

Un de ces exemplaires sera transmis au comité social et économique et un autre conservé dans les archives de la commission.

Une copie de ce procès-verbal sera également adressée à la CSSCT Centrale.

13.4 Crédit d’heures des membres de la CSSCT d’établissement

Les représentants de la CSSCT bénéficieront d’un crédit de 5 heures de délégation par mois.

Ces heures ne sont pas reportables d’un mois à l’autre.

Le Secrétaire de la CSSCT bénéficiera d’un crédit de 2 heures de délégation par trimestre, afin de rédiger les différents documents se rapportant à l’activité de la CSSCT.

13.5 Temps passé aux réunions de la CSSCT d’établissement

A titre d’information, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé aux réunions des commissions SSCT est rémunéré comme du temps de travail.

Article 14 – Date d’effet – Durée – Dépôt – Dénonciation –Adhésion - Révision

14.1 Date d’effet – Durée –Publicité – Dépôt

Le présent accord est un accord de substitution à tout autre protocole d’accord portant sur la mise en place d’un Comité Central d’Entreprise au sein de la société et il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.

Le présent accord sera déposé ainsi que ses annexes éventuelles, par l’employeur :

• Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire par courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR,

• Un exemplaire numérique est adressé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, selon les dispositions de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016,

• Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours,

• Un exemplaire original est conservé par la société signataire

Après l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

14.2 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par le point 14.1 ci-dessus.

14.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRRECTE et du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.

• Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée – dépôt).

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de 3 mois.

Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés.

Fait à xx,

Le 08 janvier 2019

Pour la Société

Madame xxxxxxxxxxxxx

Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFTC Pour la CGT

Monsieur xxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx