Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales" chez ADPEP ASSO PUPILLE ENSEI PUBLI (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE
DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

ENTRE

XXX dite « XXX » dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général représentant l’employeur.

Ci-après dénommée « l’association »

D’une part,

ET

Les membres titulaires de la DUP :

• XXXX

• XXXX

• XXXX

• XXXX

D’autre part,

Il a été conclu l’accord collectif suivant

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales (BDES).

La BDES instaure un système de centralisation de données nécessaire à une information régulière et récurrente, dont le contenu doit être systématiquement mis et remis à jour en fonction de l’évolution économique et sociale de l’association.

La BDES a le rôle suivant :

• Fourniture des informations nécessaires à la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'association

• Vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'association

• Communication régulière de l'ensemble des informations aux représentants du personnel.

Article 1 – Champ d'application

La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de l’association. Le présent accord concerne donc l’ensemble des établissements et des services de l’association.

Article 2 – Bénéficiaires

La BDES est accessible à l’ensemble des membres élus des institutions représentatives du personnel, titulaires comme suppléants, ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux qui bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel. La BDES est également ouverte le cas échéant à tout expert éventuellement mandaté conformément aux dispositions du code du travail.

Article 3 – Confidentialité

Les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES, contenant des éléments identifiés comme confidentiels par la direction, sont tenus à une obligation de stricte confidentialité quant aux données inscrites.

Article 4 – Mode d’emploi

Dans l’association, la BDES est constituée sur support numérique.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et communication des rapports.

A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel lors de la réunion suivant la mise à jour.

Article 5 – Contenu

La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations et consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail, c’est-à-dire :

• Les orientations stratégiques de l’association,

• La situation économique et financière de l’association,

• La politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi.

Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an, au plus tard au 30 juin de l’année n+1.

Au regard des spécificités propres à l’activité de l’association, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente.

Outre les informations définies ci-dessous, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDES par les dispositions prévues dans le cadre du suivi de tout accord collectif en vigueur dans l’association. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par chaque accord, de sorte que la BDES constitue le support permettant le suivi de leur application.

Article 6 – Données stockées dans la BDES

Le contenu des données stockées dans la BDES est organisé en grandes catégories, citées dans l’article R. 2312-8 du code du travail.

Catégorie 1 : Investissement social :

• Effectif en ETP total et par site ;

• Effectif en personnes total et par site ;

• Répartition temps plein / temps partiel en ETP et par sexe ;

• Répartition CDD / CDI ;

• Répartition des effectifs par tranche d’âge et par groupement d’emploi ;

• Nombre de départs par site ;

• Nombre de départs au total par motif ;

• Nombre de jours d’absence pour maladie par emploi et par site ;

• Nombre de jours d’absence pour congé maternité par site ;

• Nombre d’AT par catégories d’emploi total et par site ;

• Nombre de jours d’absence pour AT par emploi ;

• Nombre de jours de formation réalisés dans l’effectif total ;

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation dans l’année ;

• Budget d’investissement total pour la formation, prise en charge OPCO et reste à charge.

Catégorie 2 : Investissement matériel et immatériel :

• Evolution des actifs nets d'amortissement.

Catégorie 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Répartition des effectifs par sexe ;

• Répartition des ETP par sexe ;

• Répartition de l’effectif par sexe et par groupement d’emploi.

Catégorie 4 : Fonds propres, endettement et impôts :

• Capitaux propres ;

• Emprunts.

Catégorie 5 : Rémunérations :

• Masse salariale brute annuelle ;

• Evolution de la masse salariale annuelle brute par rapport à l’année précédente en %.

Catégorie 6 : Activités sociales et culturelles :

• Montant de la cotisation des œuvres sociales.

Catégorie 7 : Flux financiers à destination de l'association :

• Montant des dotations et subventions (global) ;

• Résultat (site) ;

• Affectation des résultats (global).

L’association n’est pas concernée pour les catégories suivantes : Rémunération des financeurs ; Partenariats ; Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Article 7 – Support et modalités de fonctionnement

7-1 – Nature de la BDES

La BDES sera constituée sur un support numérique permettant d’agréger chaque année les nouvelles données et d’avoir un historique des années précédentes.

7-2 – Modalités d'accès physique ou de connexion à la BDES

La BDES sera envoyée par voie dématérialisée en format PDF aux différents bénéficiaires.

7-3 – Formation à l'utilisation de la BDES

La BDES sera présentée et expliquée à chaque remise aux représentants du personnel, soit une fois par an.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau texte. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 10 – Dépôt et entrée en vigueur de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de l’association et au Conseil de prud'hommes de XXX.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à XXX, le 29 novembre 2019, en 3 exemplaires originaux.

Pour la DUP Pour l’association PEP 01

• XXXXX XXXX

• XXXXX

• XXXXX

• XXXXX