Accord d'entreprise "Un accord égalité professionnelle hommes / femmes" chez BRETAGNE SUD AUTOCARS (Siège)

BRETAGNE SUD AUTOCARS

ACCORD D’ENTREPRISE DU 2/10/2020

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société : BRETAGNE SUD AUTOCARS

Z.I de Kerpont

56850 CAUDAN

N° siren :315 547 737 NAF : 4939 A

D’une part

ET

L’organisation syndicale CFDT

D’autre part

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et au vu de l’article 4 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi que de la loi du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, de la loi du 8 août 2016 ainsi que des ordonnances du 22 Septembre et du 20 Décembre 2017.

L’index égalité femmes- hommes publié en mars 2020 est de 82/100 et démontre l’attachement au respect du principe de non discrimination entre les femmes et les hommes.

Elle reconnait que la mixité est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés quel que soit leur statut.

ARTICLE 3 - OBJECTIF D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société.

Pour chacun de ces domaines ont été déterminés un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif, accompagné d’un indicateur chiffré permettant d’évaluer le niveau de réalisation de l’action au regard de l’objectif choisi.

Selon l’analyse de la démographie telle qu’elle existait au 31 Août 2020 , il en résulte pour un effectif de 145 salariés que :

• Salariés (hommes): 93 soit 64 %

• Salariés (femmes) : 52 soit 46 %

Catégories professionnelles (hommes) :

• Cadres : 2 soit 1.37 %

• Agents de Maîtrise : 3 soit 2.06 %

• Employés : 0 soit 0 %

• Ouvriers : 4 soit 2.76 %

Catégories professionnelles (femmes) :

• Agents de Maîtrise : 2 soit 1.37 %

• Employés : 4 soit 2.76 %

• Ouvriers : 0 soit 0 %

Pour la catégorie des roulants : 130

• 46 femmes et 84 hommes

• Sur 46 femmes : 38 sont à temps partiel ou intermittent et 8 sont à temps complet

• Sur 84 hommes : 69 sont à temps partiel ou intermittent et 15 sont à temps complet

Il n’y a pas à ce jour de femme parmi les salariés en atelier.

La proportion des femmes dans la catégorie « agent de maîtrise » est légèrement inférieure à la proportion des hommes. Au sein de la catégorie « employé » seules les femmes sont présents.

Au vu de ces constats, trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société.

Pour chacun de ces domaines ont été déterminés un objectif de progression ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif, accompagné d’un indicateur chiffré permettant d’évaluer le niveau de réalisation de l’action au regard de l’objectif choisi.

La société a décidé, de retenir les domaines d’action suivants :

► Embauche

► Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

► Rémunération effective

ARTICLE 4 - MESURES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE

La société convient qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins et que le processus de recrutement devra garantir des recrutements fondés sur les seules compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles permettant d’assurer une égalité de traitement de tous-toutes candidates.

Objectif de progression : Augmenter les candidatures masculines externes et/ou internes sur les postes où les hommes sont sous-représentés. Augmenter les candidatures féminines externes et/ou internes sur les postes où les femmes sont sous-représentées.

Action : Elargissement des canaux de recrutement : pôle emploi, agence intérimaire, sites internet, école, stage de découverte professionnelle, action auprès des communautés de communes….

Indicateur chiffré : mixité des salariés recrutés au sein des différentes catégories de métiers et plus particulièrement au sein de la catégorie « atelier », répartition sexuée des effectifs.

ARTICLE 5 - MESURES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les salariés à l’issue de leur congé d’éducation parental, la Société souhaite faciliter leur retour dans l’entreprise par la mise en place d’un entretien avec leur responsable hiérarchique.

Cet entretien aura pour objectif de les informer sur ce qui s’est passé dans l’entreprise en leur absence et de faire le point sur leur mission professionnelle.

Objectif de progression : Favoriser le retour des salariés suite à un congé d’éducation parental total.

Action : Entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique au plus tard dans les 3 mois suivant le retour du congé.

Indicateur chiffré : Nombre d’entretiens tenus pas les responsables hiérarchiques.

ARTICLE 6 - REMUNERATION EFFECTIVE

L'employeur doit garantir l'égalité de rémunération entre tous les salariés dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique, à savoir assurer un même travail. Cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.

Objectif de progression : affirmer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes occupant des postes identiques et atteindre l'objectif de suppression des écarts salariaux.

Action : classification et rémunération à l'embauche identiques pour les femmes et les hommes à poste équivalent.

Indicateur chiffré : mesures des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 7 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord entrera en vigueur le 01/10/2020, il est conclu pour les quatre années à venir.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 01/10/2024.

ARTICLE 8- MODALITES DE SUIVI ET DE COMMUNICATION

Cet accord d’entreprise étant conclu pour quatre ans, il est convenu d’une communication annuelle des indicateurs associés aux dispositions et de l’évolution de leurs résultats. Cette communication sera faite au travers de la BDES au sein de laquelle tous ces thèmes sont abordés.

ARTICLE 9- DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui le transmet auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à CAUDAN Le 2/10/2020

En 5 exemplaires

POUR L’ENTREPRISE POUR CFDT (OS)