Accord d'entreprise "Accord relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance" chez ASSOCIATION MARIE PIRE (Siège)

Accord d’Entreprise relatif

au régime collectif et obligatoire de prévoyance

Entre,

L’Association Marie Pire, dont le siège social est situé au Quartier Plessier, Bâtiment 15A à Altkirch (68130)

Représentée par,

Monsieur en sa qualité de Directeur Général de l’Association

Et mandaté par,

Monsieur, en sa qualité de Président,

et,

Les Organisations syndicales suivantes :

• CFTC représentée en sa qualité de déléguée Syndicale d’entreprise par Madame,

• CFE-CGC représentée en sa qualité de Délégué Syndicale d’entreprise par Monsieur,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule.

L’avenant 357 du 11 septembre 2020 relatifs au régime mutualisé de prévoyance a conduit les associations appliquant la CCN 1966 à se rapprocher des 4 organismes assureurs recommandés afin de bénéficier des taux et garanties de cotisations négociées.

L’Association Marie PIRE, après mise en concurrence de plusieurs organismes (recommandés et non recommandés) s’est tournée vers l’organisme Malakoff Humanis.

ARTICLE 1 – CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR

L’Association Marie PIRE souhaite poursuivre ses relations avec l’actuel organisme de prévoyance : Malakoff Humanis, en ayant bien connaissance du fait que ce n’est pas un organisme recommandé par la branche CCN 1966 suite à l’avenant n°357.

Cependant, Malakoff Humanis s’engage à appliquer l’ensemble des garanties conventionnelles présentes et à venir. Si ce point venait à faire défaut, l’Association Marie PIRE prendrait attache avec un autre organisme assureur dans le cadre d’une mise en concurrence.

ARTICLE 2 – FINANCEMENT ET REPARTITION

L’employeur s’engage à maintenir son obligation conventionnelle de cotisation minimum lorsqu’il souscrit un contrat dont le taux de cotisation global est inférieur à celui préconisé par accord de branche. En l’occurrence, au 01^er janvier 2021, le taux de cotisation global sera abaissé à hauteur minimum de 10%.

L’avantage de tarification sera directement à part égale entre la cotisation salariale et la cotisation patronale.

En cas d’augmentations tarifaires du contrat, l’employeur s’engage à ce que la quote-part salariale ne puisse excéder celle prévue par accord de branche à identité de prestations.

ARTICLE 3 - DATE D’EFFET – AGREMENT - REVISION

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent accord est soumis à l'agrément.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la parution au journal officiel de l'arrêté d'agrément.

Toute demande de révision par l’une des organisations signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

ARTICLE 4 – DEPÔT, COMMUNICATION

Le dépôt de l'Accord doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est accompagné des éléments suivants:

• la version de la convention ou de l'accord signée des parties ;

• une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées ;

• le cas échéant, l'acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l'accord.

L'Accord est également déposé au secrétariat-du greffe du Conseil de prud'hommes

De Mulhouse.

Le texte de l’accord sera envoyé par courrier électronique et tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le tableau d’affichage prévu à cet effet dans chacun des établissements de l’Association Marie PIRE.

Etabli pour servir et valoir ce que de droit, à Altkirch,

En autant d’exemplaires que de signataires du présent accord.

Le 03 décembre 2020

Pour la C.F.T.C Santé-Sociaux Pour la Direction Générale

Pour la C.F.E. – C.G.C. Santé-Social