Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la reprise de l'entreprise Finistère Marée" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF à la reprise de l'entreprise Finistère Marée

Entre les soussignés :

La Société Finistère Marée,

SARL,

au capital de 7622.45 euros

située 16 rue de Vincé 35310 Mordelles,

représentée par M. Ruppin Patrice,

agissant en qualité de Gérant,

d'une part,

Et,

Et les salariés de la Société Finistère Marée, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société Finistère Marée a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la reprise de l'entreprise Finistère Marée.

Il a pour objectif de présenter les modalités de reprise de l'entreprise.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 - Reprise d'entreprise

Suite à l'information préalable de l'ensemble des salariés le 3 janvier 2022 concernant la vente de 100% des parts sociales de la société, une offre d'achat a été émise par M. Jean-Baptiste Ruppin au prix de 150 000€. Cette offre a été acceptée. Une société, la SAS Jibras dont le capital est détenu à 100% par M. Jean-Baptiste Ruppin, a été créé à cet effet le 23 mars 2022. En conséquence, la SAS Jibras représentée par M. Jean-Baptiste Ruppin aura le contrôle de l'entreprise au sens de l'article L.233-16 du code de commerce. L'achat des parts sociales interviendra fin avril 2022-début mai 2022.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Eu égard au présent accord, il est prévu de mettre en œuvre une commission de suivi.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans, dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice de l’entreprise, suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 28 mars 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société Finistère Marée dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société Finistère Marée dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société Finistère Marée collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société Finistère Marée ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société Finistère Marée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Fait à Mordelles, le 28 Mars 2022,