ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE :

Entre :

L’Association Les Amis Service à domicile, dont le siège est situé 111 rue Cardinet à 75017 Paris, représentée par son Vice-Président, ayant été valablement mandaté par le Conseil administration le 10 septembre 2020

ci-après dénommée « l’Association »,

D'une part

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées,

- CFDT

• CGT

ci-après dénomées les partenaires sociaux

D'autre part

Préambule :

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE).

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes :

- lors de l’embauche (art L.1142-1 code du travail)

- lors de l’exécution du contrat

- lors de la rupture (art L.1144-3 code du travail)

- en matière de rémunération (art L.3221-2 code du travail)

- en matière de formation (art L.6112-1 code du travail)

La convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, applicable à l’Association Les Amis Service à domicile, affirme sa volonté dans l’application du principe d’égalité entre les hommes et les femmes en y consacrant son Titre VIII intégralement.

Déclarée grande cause nationale du quinquennat par le président de la République Emmanuel Macron, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe par une mobilisation de tous. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle agit pour en finir avec les inégalités salariales entre les hommes et les femmes et pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

45 ans après la loi pour l’égalité professionnelle, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes perdurent avec 9 % de différence à travail égal et 25 % sur l’ensemble de la carrière. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018 vient favoriser une égalité enfin réelle dans le monde professionnel.

Depuis de nombreuses années l’Association est attachée au principe d’égalité professionnelle. En effet, depuis mars 2012, un accord encadre nos actions en la matière.

Ce nouvel accord s’inscrit dans cette dynamique associative.

Définition :

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion de rémunération et de conditions de travail.

Périmètre :

L’égalité professionnelle concerne l’ensemble des salariés de l’Association.

Domaines d’action :

• Politique et procédure de recrutement

• Accès à la formation professionnelle

• Politique de rémunération

Article 1 : Politique et procédure de recrutement

1. Offres d’emploi

L’Association s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, ...) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi.

Ainsi quel que soit le type de poste proposé, l’Association s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

2. : Processus et critères de recrutement

Le processus de recrutement est identique et s’applique de la même manière que les candidats soient des hommes ou des femmes.

L’Association fonde ses recrutements sur les seuls compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats.

3. : Candidatures reçues et candidatures retenues

Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats.

Au niveau national les formations aux métiers présents dans l’Association (métiers du secteur médico-social), sont majoritairement suivies par des femmes. Ce constat explique la forte population féminine présente dans l’Association.

L’Association veillera à ce que la part respective des femmes et des hommes reçus en entretien tende à qualification et compétence équivalente vers une répartition femmes et hommes reflétant celles des taux relevés dans les candidatures reçues.

Article 2 : L’accès à la formation

L’accès aux actions de formation doit être égale pour les femmes et les hommes afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leur compétence.

Pour respecter ce principe d’égalité lors d’un congé de maternité, d’adoption ou d’un congé parental, la direction s’engage à veiller à ce que ces salariés bénéficient à leur retour de toute formation nécessaire à leur développement professionnel sans que cette suspension de contrat ait une quelconque incidence.

Article 3 : La rémunération

L’Association s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu'à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes. Les femmes et les hommes bénéficient du même montant de rémunération.

3.1 Rémunération à l’embauche

La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise, elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

A l’embauche, l’Association garantit l’application des mêmes règles quant à la détermination du niveau de classification et de salaire entre les hommes et les femmes.

3.2 Au cours de la vie professionnelle 

L’égalité de traitement sera assurée en matière de déroulement de carrière.

L’Association applique strictement la grille de rémunération de la convention collective citée en préambule. Elle attribue aux salariés les grilles indiciaires correspondant à leur qualification, à leur diplôme telles que prévues dans la convention collective.

Article 4 : : Indicateurs de suivi

Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de l’égalité professionnelle, dans le cadre d’un suivi d’indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d’action abordés.

4.1 S’agissant du recrutement, seront analysés :

• la comparaison entre la répartition en pourcentage des candidatures femmes/hommes reçues sur une période d'un an et la répartition en pourcentage femmes/hommes reçus en entretien sur la même période

• le taux d’embauche par sexe :

  • en CDD et CDI

  • en temps complet et temps partiel

  • par qualification

• Le taux des départs par sexe et motif

4.2 S’agissant de l’accès à la formation

• Le nombre de salariés formés avec la répartition femmes/hommes rapporté au nombre total de salariés femmes/hommes présents dans l’Association

• Le nombre d’heures de formation avec la répartition femmes/hommes rapporté au nombre total d’heures de travail effectuées par les salariés femmes/hommes au cours de l’année.

4.3 S’agissant de la rémunération

Les grilles de classification et de rémunération sont disponibles auprès de la direction. Tout salarié peut à tout moment vérifier que leur application est effective aussi bien auprès des salarié(e)s hommes que femmes.

Au regard des dispositions de l’article D1142-2 du Code du travail et de l’annexe I du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, l’Association calculera une fois par an, au plus tard le 1^er mars, les indicateurs « Index Egapro ».

Ces indicateurs seront communiqués au CSE, une fois par an via la base de données économiques et sociales, transmis à l’administration du travail, communiqués aux salariés par affichage et publiés sur le site internet de l’Association.

Article 5 : Mesures de correction

Au regard des dispositions des articles L1142-9 et D1142-6 du Code du travail, l’Association définira avec les partenaires sociaux et mettra en œuvre des mesures de correction si le résultat obtenu à « l’Index Egapro » est inférieur à 75 points. Pour rappel, l’index 2019 calculé le 06 février 2020 est de 94/100.

Le contenu de ces mesures sera examiné au regard des notes obtenues à chaque indicateur afin d’établir des objectifs de progression visant à obtenir un minimum de 75/100 en N+2.

Article 6 : Durée – révision-dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature pour une durée de 3 ans.

Le présent accord est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ces dispositions.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7 et L 2261-8 du code du travail seules les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord (ou qui y ont adhéré) sont habilitées à signer tout avenant portant révision du présent accord.

Toute demande de révision ou de dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

La demande de révision ou de dénonciation devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Des négociations devront être engagées dans les 3 mois de la dénonciation ou de la révision.

Article 7 : Formalités de dépôt et publicité :

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel au CSE et sera communiqué aux salariés de l’Association par affichage.

Fait à Paris, le 15/01/2021

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Association

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages