Accord d'entreprise "reconnaissance d'une UES et définition du périmètre du CSE" chez ARTEMIDE SAINT FLORENT (Siège)

ARTEMIDE SAINT FLORENT SAS

ARTEMIDE FRANCE SAS

ENTRE

• La société ARTEMIDE SAINT FLORENT SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1 632 832 euros, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 315 634 907 dont le siège est sis ZI du Breuil, 18400 St Florent sur Cher ;

• La société ARTEMIDE France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1 249 550 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 438 277 865 dont le siège est sis 52 avenue Daumesnil, 75012 Paris

Dûment représentées aux présentes par ………, en sa qualité de Responsable ressources humaines

ET

• Le syndicat UNSA, représentée par ………, Déléguée Syndicale UNSA.

Ci après dénommée(s) individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »

ETANT RAPPELE QUE

• La société ARTEMIDE SAINT FLORENT SAS fabrique ses produits et commercialisait ses productions

• Par contrat de location gérance à effet du 2 janvier 2002, la société ARTEMIDE SAINT FLORENT SAS a confié à la société ARTEMIDE France SAS, créée spécialement, son activité de commercialisation sur le marché français.

• Dans le cadre d’un accord préélectoral à durée déterminée renouvelé par tacite reconduction, conclu en date du 18 mars 2002, il a été reconnu une unité économique et sociale entre les entités précitées.

• Dans le cadre de la mise en place du CSE et afin de répondre aux souhaits exprimés des salariés, d’assurer une meilleure représentation des salariés avec des moyens matériels et financiers plus conséquents et de garantir une totale transparence dans la gestion des différentes structures mises en place, les sociétés ARTEMIDE SAINT FLORENT SAS et ARTEMIDE France SAS ont invité les organisations syndicales représentatives à négocier la reconnaissance d’une unité économique et sociale et de définir le nombre et le périmètre et le nombre d’établissement distinct.

En conséquence de quoi, il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : - Reconnaissance de l’unité économique et sociale (UES) ARTEMIDE

Les Parties ont constaté que les critères jurisprudentiels et légaux permettant la reconnaissance

d’une unité économique et sociale étaient toujours remplis pour les sociétés précitées, à savoir :

• Monsieur Gismondi est le Président du Conseil d’Administration de la société ARTEMIDE SAINT FLORENT SAS et Gérant de la société ARTEMIDE France SAS ;

- La concentration du pouvoir de direction :

• Les deux sociétés ont des services communs de gestion et d’exploitation.

- La communauté d’intérêt des sociétés : la société ARTEMIDE France SAS est une filiale à 100% de la société ARTEMIDE SAINT FLORENT SAS.

- La complémentarité de leurs activités : la société ARTEMIDE SAINT FLORENT SAS fabrique ses produits et la société ARTEMIDE France SAS commercialise les produits du groupe ARTEMIDE sur le marché français.

- La communauté des travailleurs liés par les mêmes intérêts :

• Même politique sociale ;

• Gestion du personnel centralisée et assurée par la société ARTEMIDE SAINT FLORENT SAS ;

• Mêmes avantages sociaux ;

• Analogie des statuts des personnels.

Il en résulte que les Parties constatent que l’unité économique et sociale est composée comme suit :

• ARTEMIDE SAINT FLORENT SAS avec son site de production à St Florent sur Cher.

• ARTEMIDE France SAS avec un site de commercialisation à Paris et un site administratif à St Florent sur Cher.

Article 2 : Conséquences de la reconnaissance d’un Comité Social et Economique (CSE)

La reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entraîne l’organisation d’élections d’un Comité Social et Economique commun aux sociétés ARTEMIDE SAINT FLORENT SAS et ARTEMIDE France SAS.

Article 3 : Réduction des mandats actuels

En application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties s’accordent sur le fait de réduire les mandats de la délégation unique du personnel élue le 25 octobre 2017 afin de pouvoir organiser les premier et second tour des élections du personnel en septembre 2019.

A ce jour, et sous réserve de la validation de ce point dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, les dates envisagées pour ces élections sont le :

– mardi 10 septembre 2019 pour le 1er tour,

– mardi 24 septembre 2019 pour le 2nd tour.

L’échéance des mandats actuellement en cours au sein de la société ARTEMIDE est fixée au 24 septembre 2019.

Article 4 : Cadre de mise en place du CSE – nombre et périmètre de établissements distincts

Il est rappelé que compte tenu de la concentration des pouvoirs de gestion, en particulier en matière de gestion du personnel, le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique correspond à l’UES ARTEMIDE.

En effet, compte tenu de l’absence d’autonomie de fonctionnement en matière de gestion du personnel des sites qui la composent, l’UES ARTEMIDE constitue un établissement unique regroupant les différents sites géographiques.

En outre, compte tenu des champs d’intervention du Comité Social et Economique et des règles qui sont communes à l’ensemble des salariés, il est indispensable de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux des sociétés composant l’UES ARTEMIDE.

En conséquence, un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE) sera mis en place au sein de l’UES au terme des mandats actuels.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf les dispositions relatives au nombre et périmètre des établissements distincts qui sont conclues pour la durée des mandats des membres du CSE à élire.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature sous réserve de son applicabilité.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 6 : Révision de l’accord

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Les dispositions du présent accord conclues à durée indéterminée pourront, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncées dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Bourges. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des Parties et l’autre en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et ce conformément aux dispositions réglementaires et notamment à l’article D.2231-5 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bourges.

Fait à Saint Florent sur Cher

Le

Pour l’UES Pour l’UNSA

…….. …….

RRH Déléguée syndicale