Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL" chez INTERPROFESSION REUNION SANTE AU TRAVAIL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de INTERPROFESSION REUNION SANTE AU TRAVAIL et le syndicat CFDT et UNSA le 2022-06-24 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T97422004306
Date de signature : 2022-06-24
Nature : Avenant
Raison sociale : INTERPROFESSION REUNION SANTE AU TRAVAIL
Etablissement : 31563507800027 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-24
Avenant
à l’Accord collectif sur le télétravail
Entre les soussignés,
L’Association X, dont le siège est situé au X à Saint-Denis (97400), représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par :
X, déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale UNSA et dument mandatée pour conclure les présentes,
X, déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale CFDT et dument mandatée pour conclure les présentes,
d'autre part.
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4.2 sur la fréquence du télétravail suite aux questions du personnel lors de la séance du CSE du 07 avril 2022.
En conséquence, l’article 4.2 est partiellement modifié et sera désormais ainsi rédigés.
L’Article 4.2 de l’Accord Collectif sur le Télétravail est ainsi complété :
Article 4 – MODALITES DU TELETRAVAIL
4.2 : Fréquence :
Afin de maintenir le lien avec la communauté de travail, la fréquence maximale pour un temps complet est de 2 jours entiers par mois et ne sont plus fractionnables par demi-journée. Il est défini dans les conditions suivantes :
100 % : 2 jours
Inférieur 100 % : 1 jour
Le présent Avenant sera applicable à partir de la signature dudit avenant.
Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2022, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Déléguée Syndicale UNSA Déléguée Syndicale CFDT Le Directeur Général,
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