Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SRHC - SOCIETE ROUTIERE DE HAUTE CORSE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DUREE EFFECTIVE

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du Travail, les documents suivants ont été transmis aux organisations syndicales :

- Evolution des effectifs

- Nombre d’heures payées par statut (normales et majorées)

- Evolution des primes, éléments annexes, et de la masse salariale

Il a été convenu ce qui suit entre :

1. La société XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur, d’une part,

et

Monsieur XXXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E

Monsieur XXXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E

Monsieur XXXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E

Article premier. - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2. - Objet de l’accord

Les propositions initiales des parties en matière d’augmentation de la masse salariale en 2020 exprimées lors de la première réunion de négociation du 22/11/19 étaient les suivantes:

Pour le syndicat : 2.8 % d’augmentation individualisée moyenne du taux horaire, avec

quelques cas particuliers

Réévaluation des frais d’emploi selon l’annexe N° 1

Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 02/12/19, la direction a émis ses propositions selon l’annexe N° 2.

Ces propositions ont été examinées ce même jour sans pour autant arriver à la conclusion d’un accord.

Les deux parties se sont revu le 17/12/19

Par voie d’accord, il a été décidé ce qui suit :

A - Salaires effectifs

L’augmentation de la masse salariale sera la suivante :

1. 2,5% d’augmentation moyenne pour l’ensemble du personnel ouvrier à effet du 1^er janvier 2020

Il y a changements de qualification concernant :

XXXXXXXXXXXX => OP21

XXXXXXXXXXXX =>ETAM C

XXXXXXXXXXXX =>ETAM C

Pour les ETAM et cadres, l’augmentation moyenne ne pourra être inférieure à celle des ouvriers.

B – Frais d’emploi

Les frais d’emploi ont été réévalués conformément à l’annexe N°3.

Article 3. - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 Décembre 2020. Les négociations sociales pour les conditions de rémunération 2021 se tiendront au préalable en fin d’année 2020.

En cas de dérapage de l’inflation, les parties conviennent de se revoir au mois d’octobre

Article 4. - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de BASTIA, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BASTIA

Fait à XXXXXXX, le 17 décembre 2019

Pour la société XXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat STC, Monsieur XXXXXXXXXXXX

Pour le personnel XXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E

Pièces jointes : Annexe N°1 Propositions du personnel

Annexe N°2 Propositions de la direction

Annexe N°3 Accord