Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord sur les relations sociales du 6 décembre 2002" chez MUTAVIE (Siège)

AVENANT N°4 a l’accord sur les relations sociales

du 6 decembre 2002

15 mars 2019

Entre les soussignés :

1) MUTAVIE
Société Européenne au capital de 46 200 000 Euros
Dont le siège est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines
Immatriculée au RCS de Niort sous le numéro B 315 652 263

2) MACIF FINANCE EPARGNE
Groupement d'Intérêt Économique au capital de 1 524,50 Euros
Dont le siège social est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines
Immatriculé au RCS de Niort sous le numéro C 400 024 881

3) GERAP
Groupement d'Intérêt Économique au capital de 1 524,50 Euros
Dont le siège est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines
Immatriculé au RCS de Niort sous le numéro C 339 618 530

D’une part,

Et :

Délégué(e) syndical(e)

Délégué(e) syndical(e)

D’autre part

Préambule :

En date du 22 novembre 2017, l’accord collectif sur les relations sociales conclu le 6 décembre 2002 et ses avenants des 8 décembre 2004 et 12 janvier 2007, ont fait l’objet d’une dénonciation.

En vue de donner à l’ensemble des salariés et institutions représentatives du personnel un nouvel accord, tout en prenant en compte les évolutions législatives créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE), les Partenaires sociaux sont convenus de se réunir afin de négocier ensemble, sur le fondement de l’article L. 2261-14 du Code du travail, un accord de substitution au niveau du Groupe MACIF.

Le délai légal de négociation de cet accord de substitution prenait fin le 21 février 2019.

A compter de cette date, l’accord collectif sur les relations sociales conclu le 6 décembre 2002 et ses avenants des 8 décembre 2004 et 12 janvier 2007 disparaissaient ainsi de l’ordonnancement juridique.

Pour autant, les Sociétés concernées et les partenaires sociaux, parties à la négociation, ont constaté que la négociation de l’accord de substitution ne serait pas aboutie au 21 février 2019.

Souhaitant poursuivre la négociation d’un accord de substitution, et en vue d’éviter la disparition de l’accord collectif sur les relations sociales conclu le 6 décembre 2002 et ses avenants des 8 décembre 2004 et 12 janvier 2007 au 21 février 2019, l’intégralité des Parties a, alors, convenu à l’unanimité de proroger la durée de survie, telle que prévu à l’article L. 2261-10 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont prorogé le délai de survie de l’accord collectif sur les relations sociales conclu le 6 décembre 2002 et ses avenants des 8 décembre 2004 et 12 janvier 2007 par un premier avenant jusqu’au 15 mars 2019.

Néanmoins, les parties font de nouveau le constat que la négociation de l’accord de substitution ne serait pas aboutie au 15 mars 2019.

De fait l’intégralité des Parties est convenue à l’unanimité de proroger, de nouveau, la durée de survie, telle que prévu à l’article L. 2261-10 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Objet de la prorogation de la durée de « survie » prévue à l’article L. 2261-10 du Code du travail

L’objet du présent avenant est de proroger la durée de survie prévue par l’article L. 2261-10 du Code du travail en vue de permettre la signature d’un accord de substitution avant la fin de cette période de survie et en conséquence de réviser l’article 6 de l’accord sur les relations sociales du 6 décembre 2002.

Il constitue ainsi et au sens de l’article L.2261-8 du code du travail, un avenant de révision de l’article 6 de l’accord collectif sur les relations sociales conclu le 6 décembre 2002 et ses avenants des 8 décembre 2004 et 12 janvier 2007 dénoncés tels que susvisés dans le préambule.

Article 2 : Durée de la prorogation de la durée prévue à l’article L.2261-10 du Code du travail

Les Parties sont convenues à l’unanimité que la durée de survie prévue à l’article L.2261-10 du Code du travail expirera désormais non pas à la date du 15 mars 2019 mais à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut à l’expiration des mandats en cours qui interviendra au plus tard le 8 novembre 2019, date d’expiration du délai de survie ainsi prolongé.

A la date du 9 novembre 2019, à défaut de signature d’un accord de substitution, l’accord collectif sur les relations sociales conclu le 6 décembre 2002 et ses avenants des 8 décembre 2004 et 12 janvier 2007 disparaîtront de fait.

Article 3 : Durée de l’avenant – entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 16 mars 2019.

Il modifie, en s’y incorporant, les dispositions de l’article 6 de l’accord collectif du 6 décembre 2002.

Article 4 : Publicité

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT (79) et un exemplaire sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à la diligence de la Direction.

Enfin, l’information relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 du Code du travail.

Fait à Bessines, le 15 mars 2019.

En 4 exemplaires originaux

Signataires du présent accord