Accord d'entreprise "Accord relatif au travail ponctuel du samedi au sein de la Direction Relation Client et Gestion" chez MUTAVIE (Siège)

Accord relatif au travail ponctuel du samedi
au sein de la Direction Relation Client et Gestion

29 janvier 2021

Entre les soussignés composant l’UES MACIF FINANCE EPARGNE :

1) MUTAVIE

Société Européenne au capital de 46 200 000 Euros

Dont le siège est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines

Immatriculée au RCS de Niort sous le numéro B 315 652 263

Représentée par

2) GIE MACIF FINANCE EPARGNE

Groupement d'Intérêt Économique au capital de 1 524,50 Euros

Dont le siège social est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines

Immatriculé au RCS de Niort sous le numéro C 400 024 881

Représenté par

3) GIE GERAP
Groupement d'Intérêt Économique au capital de 1 524,50 Euros
Dont le siège est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines
Immatriculé au RCS de Niort sous le numéro C 339 618 530
Représenté par

D'une part,

Et :

Délégué syndical FO

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CFDT

D'autre part

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Afin de résorber les encours importants au sein de la Direction Relation Client et Gestion, le nombre d’heures travaillées par les équipes du département Relation Client et Gestion et du service Gestion Sinistres décès doit être augmenté de façon ponctuelle.

Ces encours opérationnels sont croissants, et en nette augmentation par rapport aux encours dénombrés au cours de la même période en 2020. Le nombre important des encours opérationnels se justifie par une pluralité de motifs, tenant notamment à l’existence d’un temps fort commercial plus long que l’année précédente ou encore à un nombre de sinistre en évolution croissante par rapport aux années précédentes.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise de faire intervenir des salariés volontaires pour travailler au cours de la semaine ou le samedi sur la base d’horaires de travail fixes au-delà de leur temps de travail habituel, afin de faire face à une charge ponctuellement élevée.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION ET HORAIRES DE TRAVAIL

L’ensemble des salariés du département Relation Client et Gestion et du service Gestion Sinistres décès à temps complet pourra être sollicité, sur la base du volontariat, pour travailler au maximum quatre samedis par personne au cours des mois de février et mars 2021, sur les cinq ouvertures envisagées.

Les horaires des samedis travaillés sont des horaires fixes de 8h30 à 12h et de 12h30 à 16h ou de 9h à 12h30 et de 13h à 16h30 en une journée complète de 7h avec une demi-heure de pause déjeuner.

Les salariés volontaires seront amenés à travailler sur une journée complète le samedi selon les horaires définis dans le présent article.

Compte tenu du contexte sanitaire, la modalité du travail à distance sera privilégiée.

Les salariés qui travaillent habituellement à distance réaliseront les heures supplémentaires au cours de la semaine et/ou le samedi selon cette même modalité d’organisation du travail, sauf en cas de circonstances exceptionnelles justifiant un retour sur le lieu de travail.

Les salariés, travaillant habituellement sur site, réaliseront les heures supplémentaires au cours de la semaine et/ou le samedi selon cette même modalité d’organisation du travail, sauf si le recours au travail à distance peut être envisagé d’un point de vue matériel ou organisationnel pour la journée du samedi.

ARTICLE 3 - REMUNERATION DES HEURES EFFECTUÉES LE SAMEDI

Les heures supplémentaires travaillées le samedi seront rémunérées à 125%. Leur paiement sera effectué sur le salaire du mois qui suivra leur réalisation. Il s’agit d’heures supplémentaires entrant dans le contingent conventionnel annuel prévu à l’article 46 de la Convention collective des sociétés d’assurances.

ARTICLE 4 – HEURES SUPPLEMENTAIRES EN SEMAINE

A compter du 1^er février 2021 et jusqu’au 31 mars 2021, les salariés souhaitant participer à l’effort commun au sein du département Relation Client et Gestion et du service Gestion Sinistres décès dans l’objectif de diminuer le nombre d’encours existants pourront se porter volontaires pour effectuer des heures supplémentaires sur la période définie.

Les salariés pourront effectuer entre 1 et 5 heures supplémentaires par semaine, réparties du lundi au vendredi, selon les modalités définies par le service.

Ces heures supplémentaires seront réalisées selon la même modalité d’organisation du travail appliquée pour la journée de travail considérée (travail à distance ou sur site, en présentiel). Les heures supplémentaires sont accessibles indifféremment aux salariés qui effectueraient du travail à distance ou qui travailleraient sur site.

Ces heures supplémentaires seront rémunérées à 125%. Leur paiement sera effectué sur le salaire du mois qui suivra leur réalisation. Il s’agit d’heures supplémentaires entrant dans le contingent conventionnel annuel prévu à l’article 46 de la Convention collective des sociétés d’assurances.

ARTICLE 5 - REPOS HEBDOMADAIRE

Les salariés bénéficient, dans la mesure du possible, de deux jours de repos hebdomadaire par semaine. Conformément à l’article 2.7.1 de l’accord Groupe relatif à la Durée et à l’Organisation du Temps de Travail, les deux jours de repos consécutifs peuvent exceptionnellement être dissociés à l’initiative de l’employeur à condition que le salarié soit volontaire et ait donné son accord préalable, le délai de prévenance étant, dans la mesure du possible, d’au moins 7 jours ouvrés.

Dans ce cadre, le second jour de repos devra être pris dans le mois qui suit la période de dissociation et le salarié percevra une indemnité d’un montant de 50 euros bruts par samedi complet travaillé, compte tenu de la dissociation de ces deux jours de repos.

ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord prendra effet le 01 février 2021 et prendra fin au plus tard le 31 mars 2021.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT (79) et un exemplaire sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à la diligence de la Direction.

Enfin, l’information relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 du Code du travail.

Fait à Bessines, le 29 janvier 2021

En 5 exemplaires originaux

Signataires du présent accord