ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION VARIABLE

AU TITRE DE L’EXERCICE 2022
29 décembre 2021

Entre les soussignés composant l’UES MACIF FINANCE EPARGNE :

1) MUTAVIE

Société Européenne au capital de 46 200 000 Euros

Dont le siège est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines

Immatriculée au RCS de Niort sous le numéro B 315 652 263

Représentée par …

2) GIE MACIF FINANCE EPARGNE

Groupement d'Intérêt Économique au capital de 1 524,50 Euros

Dont le siège social est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines

Immatriculé au RCS de Niort sous le numéro C 400 024 881

Représenté par …

3) GIE GERAP
Groupement d'Intérêt Économique au capital de 1 524,50 Euros
Dont le siège est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines
Immatriculé au RCS de Niort sous le numéro C 339 618 530
Représenté par …

D'une part,

Et :

Monsieur …

Délégué syndical …

Monsieur …
Délégué syndical …

Monsieur …

Délégué syndical …

D'autre part

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Macif Finance Épargne sont convenues de la mise en place d’une rémunération variable par la signature d’un accord visant à valoriser la surperformance commerciale.

Le présent accord décline les modalités permettant de définir l’enveloppe, la mise en place et le fonctionnement d’un système de rémunération variable complémentaire basé sur la réalisation des objectifs de vente des différents produits d’assurance-vie, de crédit et d’épargne réglementée, proposés par l’entreprise.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Périmètre

Le présent accord s’applique aux équipes commerciales des CRC Bessines, CRC Chantrerie Macifin et à leurs managers ainsi qu’aux équipes commerciales de la Direction Marketing et Développement.

Les critères d’attribution reposant sur des objectifs qualitatifs et quantitatifs liés à la nature de l’activité sont fixés par niveaux de prime et de seuils de déclenchement qui en découlent.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique :

• Au CRC Bessines :

  • Aux Conseillers Commerciaux à Distance

  • A l’Assistant technico-commercial

  • Aux Responsables d’équipe des Conseillers Commerciaux à Distance

  • Au Responsable Gestion d’activité

• A la Direction Marketing et Développement :

  • Aux Chargés de Clientèle Spécialisés (Conseillers Finance Epargne)

• Au CRC Chantrerie Macifin :

  • Aux Conseillers Commerciaux à Distance

  • Aux Responsables d’équipe des Conseillers Commerciaux à Distance

  • Au Responsable du CRC

Concernant les salariés temporairement détachés auprès de ces services, la rémunération variable est calculée par trimestre civil entier réalisé sur la mission.

ARTICLE 3 : Rémunération variable

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement d’un système de rémunération variable.

Les parties signataires précisent que ce système de rémunération variable vise à récompenser la surperformance individuelle et collective des collaborateurs, indépendamment de toute obligation de résultat pouvant aller à l’encontre des intérêts du client.

Ces dispositions doivent permettre de :

• valoriser les performances individuelles et collectives des salariés bénéficiaires,

• plus généralement, promouvoir et développer les ventes des produits d’assurance vie, crédit et épargne réglementée dans le cadre d’une politique globale de fidélisation et de satisfaction client.

Cette rémunération variable, par application du présent accord, se substitue à tout système de rémunération lié à la réalisation d’objectifs, quel qu’en soit sa source, existant ou ayant pu exister antérieurement à la signature du présent accord.

La rémunération variable est forfaitaire et inclut de ce fait l’indemnité de congés payés.

ARTICLE 4 : Enveloppe de la rémunération variable

Il est rappelé que, conformément à l’accord Groupe du 29 mars 2018 relatif à la politique de rémunération, l’enveloppe dédiée à la rémunération variable ne peut excéder 4% de la rémunération de base des salariés éligibles au dispositif.

La part variable de la rémunération est calculée sur les résultats de chaque trimestre civil et/ou de l’année civile ; elle est liée à l’atteinte d’objectifs individuels et collectifs.

En raison des éventuels retraitements liés aux règles de comptabilisation spécifique, il est précisé que la partie rémunération variable trimestrielle est versée en complément de la rémunération mensuelle, le mois suivant la fin du trimestre de référence. La prime variable annuelle est quant à elle versée en février de l’année suivante.

Si l’objectif trimestriel individuel des Conseillers Commerciaux à Distance du CRC Bessines n’est pas atteint mais si sur l’ensemble de l’année, les objectifs de demandes d’ouvertures sont atteints ou dépassés (à savoir, 100 demandes d’ouverture au minimum pour les contrats Multivie et 20 demandes d’ouvertures au minimum pour les contrats MHR), les primes trimestrielles non perçues seront versées.

4.1 / CRC BESSINES

• Rémunération variable des Conseillers Commerciaux à Distance (voir annexes 1 et 2)

La rémunération variable des Conseillers Commerciaux à Distance est plafonnée à 1350 euros bruts par an et par salarié.

Compte tenu de sa périodicité trimestrielle et annuelle, la rémunération variable peut donc être au maximum de 4 fois 200 euros bruts, avec la possibilité d’une majoration annuelle de 200 euros bruts ainsi que d’une majoration annuelle supplémentaire de 350 euros bruts maximum liée à la surperformance.

• Rémunération variable de l’Assistant technico-commercial (voir annexe 3)

La rémunération variable pour l’Assistant technico-commercial est plafonnée à 1100 euros bruts par an et par salarié.

La rémunération variable trimestrielle liée aux objectifs quantitatifs peut être de 200 euros bruts au maximum, soit 800 euros bruts à l’année. La rémunération variable annuelle liée à l’atteinte des objectifs qualitatifs peut être de 300 euros bruts au maximum.

• Rémunération variable du Responsable d’équipe des Conseillers Commerciaux à Distance (voir annexe 4)

La rémunération variable des responsables des équipes de Conseillers Commerciaux à Distance est plafonnée à 1000 euros bruts par an et par salarié.

La rémunération variable trimestrielle liée aux objectifs quantitatifs peut être de 175 euros bruts au maximum, soit 700 euros bruts à l’année. La rémunération variable annuelle liée à l’atteinte des objectifs qualitatifs peut être de 300 euros bruts au maximum.

• Rémunération variable du Responsable Gestion d’Activité (voir annexe 5)

La rémunération variable pour le Responsable Gestion d’Activité est plafonnée à 300 euros bruts par an et par salarié.

La rémunération variable annuelle liée à l’atteinte des objectifs quantitatifs peut être de 175 euros bruts au maximum. La rémunération variable annuelle liée à l’atteinte des objectifs qualitatifs peut être de 125 euros bruts au maximum.

4.2/ CHARGÉS DE CLIENTÈLE SPÉCIALISÉS (CONSEILLERS FINANCE EPARGNE)

La rémunération variable annuelle des Chargés de Clientèle Spécialisés (Conseillers Finance Epargne) (voir annexe 6) est plafonnée à 2000 euros bruts par an et par salarié.

4.3/ CRC CHANTRERIE MACIFIN

• Rémunération variable des Conseillers Commerciaux à Distance (voir annexe 7)

La rémunération variable trimestrielle des Conseillers Commerciaux à Distance peut être de 750 euros bruts maximum, plafonnée à 3000 euros bruts par an et par salarié.

Le montant de la rémunération variable trimestrielle est déterminé pour 80% selon des objectifs quantitatifs et pour 20% selon des objectifs qualitatifs.

• Rémunération variable des Responsables d’équipes (voir annexe 8)

La rémunération variable trimestrielle pour les Responsables d’équipes des Conseillers Commerciaux à Distance peut être de 450 euros bruts au maximum, plafonnée à 1 800 euros bruts par an et par salarié.

Le montant de la rémunération variable trimestrielle est déterminé pour 50% selon des objectifs quantitatifs et pour 50% selon des objectifs qualitatifs.

• Rémunération variable du Responsable CRC Chantrerie Macifin (voir annexe 9)

La rémunération variable trimestrielle pour le responsable du CRC Chantrerie Macifin peut être de 600 euros bruts au maximum, plafonnée à 2 400 euros bruts par an et par salarié.

Le montant de la rémunération variable trimestrielle est déterminé pour 50% selon des objectifs quantitatifs et pour 50% selon des objectifs qualitatifs.

ARTICLE 5 : Calcul des objectifs

Les objectifs individuels et collectifs seront remis au salarié la première quinzaine du trimestre en cours. Pour le premier trimestre 2022, ils seront remis dès la conclusion du présent accord ou au plus tard dans les 15 premiers jours de l’année 2022.

L’objectif est proratisé en fonction de la base horaire du salarié. Pour les Chargés de Clientèle Spécialisés (Conseillers Finance Epargne), l’objectif sera également proratisé au temps effectif opérationnel pour les collaborateurs recrutés en cours d’année.

En cas d’absences assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles en application des dispositions légales et conventionnelles, l’objectif individuel sera réajusté en fin de trimestre, en fonction du temps de travail effectif réel. Le fait de modifier les heures d’un salarié n’entraîne pas de modification de l’objectif des autres salariés, seul l’objectif du salarié concerné sera réajusté.

Les objectifs fixés pour les salariés détenant un mandat de représentant du personnel seront adaptés pour tenir compte de leur temps de travail effectif à leur poste de travail.

ARTICLE 6 : Calcul des primes

La rémunération variable est calculée en fonction d’objectifs reposant sur des critères et des seuils fixés unilatéralement par l’employeur et réactualisés chaque trimestre civil, en fonction des objectifs stratégiques et de l’activité.

Les modalités et la notice explicative sont annexées au présent accord avec des exemples de critères d’attribution de la rémunération variable pour le premier trimestre.

6.1/ CRC BESSINES

• Conseillers Commerciaux à distance

Calcul de la rémunération variable trimestrielle

Le montant maximal de la rémunération trimestrielle de 200 euros bruts sera calculé avec l’atteinte des objectifs suivants répartis à hauteur de :

• 80 euros bruts au titre des objectifs collectifs qualitatifs :

  • 40 euros bruts au titre de la qualité de production sur les ouvertures de contrats Multi Vie mesurée par les critères cumulatifs définis ci-après : 

• 80 % des ouvertures de contrats Multi Vie ont un montant à l’ouverture supérieur ou égal à 200 € et/ou une mise en place de versements périodiques (50 € de versement à l’ouverture + 50 € de versement périodique)

• Activation d’unités de compte sur le versement à l’ouverture supérieure ou égale à 15 %

  • 40 euros bruts au titre des transformations Fourgous validées sur un nombre de RDV aboutis

• 120 euros bruts au titre des objectifs individuels quantitatifs :

  • 80 euros bruts au titre de la conquête de nouveaux contrats Multi Vie

  • 40 euros bruts au titre de la conquête de nouveaux contrats MHR

Calcul de la rémunération variable annuelle

Le montant maximal de la rémunération variable annuelle de 200 euros bruts sera réparti à hauteur de 200 euros bruts au titre des transformations Fourgous validées sur un nombre total de rendez-vous aboutis (objectif collectif intitulé « bonus annuel collectif »).

Un montant supplémentaire de 350 euros bruts par an est prévu au titre du nombre d’ouvertures de contrats Multi Vie et de contrats MHR. Ce montant est plafonné à 350 euros bruts, dont un montant équivalent à 200 euros bruts pour les ouvertures de contrats Multi Vie et un montant de 150 euros bruts pour les ouvertures de contrats MHR.

Des seuils intermédiaires sont déterminés pour ces deux objectifs respectifs avec des montants minorés, à savoir :

• Pour les contrats Multi Vie : 5 seuils intermédiaires de 25, 50, 75, 100 et 200 euros bruts.

• Pour les contrats MHR : 3 seuils intermédiaires de 50, 100, et 150 euros bruts.

• Assistant technico-commercial

Calcul de la rémunération variable trimestrielle

Le montant maximal de la rémunération variable trimestrielle est de 200 euros bruts, lié aux objectifs suivants :

• 100 euros bruts liés à l’atteinte des objectifs de transformation Fourgous ;

• 50 euros bruts liés à l’atteinte des objectifs de conclusion de nouveaux contrats Multi Vie ;

• 50 euros bruts liés à l’atteinte des objectifs de conclusion de nouveaux contrats MHR.

Calcul de la rémunération variable annuelle

Le montant maximal de la rémunération variable annuelle est de 300 euros bruts au titre de la qualité de la production sur les nouveaux contrats Multi Vie, mesurée par les critères cumulatifs définis ci-après : 

• 80 % des ouvertures de contrats Multi Vie ont un montant à l’ouverture supérieur ou égal à 200 € et/ou une mise en place de versements périodiques (50 € de versement à l’ouverture + 50 € de versement périodique) ;

• Activation d’unités de compte sur le versement à l’ouverture supérieure ou égale à 15 %.

• Responsable d’équipe

Calcul de la rémunération variable trimestrielle

Le montant maximal de la rémunération variable trimestrielle est de 175 euros bruts, lié aux objectifs suivants :

• 100 euros bruts liés à l’atteinte des objectifs de transformation Fourgous ;

• 50 euros bruts liés à l’atteinte des objectifs de conclusion de nouveaux contrats Multi Vie ;

• 25 euros bruts liés à l’atteinte des objectifs de conclusion de nouveaux contrats MHR.

Calcul de la rémunération variable annuelle

Le montant maximal de la rémunération variable annuelle est de 300 euros bruts au titre de la qualité de la production sur les nouveaux contrats Multi Vie, mesurée par les critères cumulatifs définis ci-après : 

• 80 % des ouvertures de contrats Multi Vie ont un montant à l’ouverture supérieur ou égal à 200 € et/ou une mise en place de versements périodiques (50 € de versement à l’ouverture + 50 € de versement périodique) ;

• Activation d’unités de compte sur le versement à l’ouverture supérieure ou égale à 15 %.

• Responsable CRC

Calcul de la rémunération variable annuelle

Le montant maximal de la rémunération variable annuelle de 300 euros bruts sera réparti à hauteur de :

• 175 euros bruts liés à l’atteinte des objectifs de transformation Fourgous et de conclusion de nouveaux contrats Multi Vie et MHR ;

• 125 euros bruts liés à la qualité de la production sur les nouveaux contrats Multi Vie, mesurée par les critères cumulatifs définis ci-après : 

• 80 % des ouvertures de contrats Multi Vie ont un montant à l’ouverture supérieur ou égal à 200 € et/ou une mise en place de versements périodiques (50 € de versement à l’ouverture + 50 € de versement périodique)

• Activation d’unités de compte sur le versement à l’ouverture supérieure ou égale à 15 %.

6.2 / CHARGES DE CLIENTELE SPÉCIALISÉS - CONSEILLERS FINANCE EPARGNE

Calcul de la rémunération variable annuelle

Le montant maximal de la rémunération variable annuelle de 2 000 euros bruts sera réparti à hauteur de :

• 800 euros bruts maximum au titre du nombre de ventes de contrats « Jeewan » validées. Les contrats « Jeewan » visés sont entendus comme des contrats validés en affaire nouvelle (VO et VO/VB).

• 300 euros bruts maximum au titre du nombre de ventes « MHR » validées.

• 900 euros bruts maximum au titre du chiffre d'affaires annuel réalisé. Le chiffre d'affaires est basé sur les contrats Jeewan, MHR et Multivie (VO et VO/VB). Les versements à l’ouverture, les versements bénéficiaires, les versements programmés sur tous les contrats vendus et en portefeuille du Conseiller Finance Épargne, ainsi que tous les versements libres sur lesdits contrats pour l’année 2022 seront pris en compte dans le calcul du chiffre d'affaires.

Les objectifs et la rémunération afférente seront proratisés au temps effectif opérationnel pour les Conseillers Finance Epargne recrutés en 2022.

6.3/ CRC LA CHANTRERIE MACIFIN

• Conseillers Commerciaux à distance

Calcul de la rémunération variable trimestrielle

Le montant maximal de la rémunération trimestrielle de 750 euros bruts sera réparti à hauteur de :

• 600 euros bruts au titre des objectifs quantitatifs, répartis de la manière suivante pour le premier trimestre 2022 :

  • 250 euros bruts au titre des ventes « Crédit » validées, réalisées en appels entrants ou sortants

  • 250 euros bruts au titre des ventes « Assurance-vie » validées, réalisées en appels entrants ou sortants

  • 100 euros bruts au titre des ventes « Epargne réglementée » validées, réalisées en appels entrants ou sortants

• Cette enveloppe maximale de 600 euros bruts se voit appliquer un coefficient multiplicateur lié à la qualité de service et peut être majorée au maximum de 150 euros bruts ou minorée de 120 euros bruts maximum.

Pour le premier trimestre 2022 uniquement, l’enveloppe maximale de 600 euros bruts ne pourra être minorée que de 90 euros bruts maximum, en application du coefficient multiplicateur lié aux écoutes.

• Responsables des équipes de Conseillers Commerciaux à distance

Calcul de la rémunération variable trimestrielle

Le montant maximal de la rémunération variable trimestrielle de 450 euros bruts sera réparti comme suit :

• 225 euros bruts pour l’atteinte de l’objectif quantitatif unique du trimestre ;

• 225 euros bruts pour l’atteinte des objectifs qualitatifs :

  • 135 euros bruts sur la base des écoutes effectuées sur la période de référence

  • 90 euros bruts sur la base de la qualité de service sur le GT entrant

• Responsable CRC

Calcul de la rémunération variable trimestrielle

Le montant maximal de la rémunération trimestrielle de 650 euros bruts sera réparti comme suit :

• 300 euros bruts pour l’atteinte des objectifs quantitatifs :

  • 150 euros bruts sur la base du nombre de ventes « Crédit » validées

  • 150 euros bruts sur la base du nombre de ventes « Assurance-vie » validées

• 300 euros bruts pour l’atteinte des objectifs qualitatifs :

  • 150 euros bruts sur la base de la qualité de service sur le GT entrant

  • 150 euros bruts sur la base des écoutes effectuées sur la période de référence

ARTICLE 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord prend effet au 1^er janvier 2022 pour une durée d’un an.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

La Direction est les organisations syndicales habilitées, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

A l'issue de l’issue de la période électorale, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord peut déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 9 : Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT (79) et un exemplaire sur support électronique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à la diligence de la Direction sur la plateforme dédiée à cet effet.

Fait à Niort, le 29 décembre 2021

Pour MUTAVIE et GIE MACIF FINANCE EPARGNE Représentés par …
Pour GIE GERAP Représenté par …
… Délégué syndical …	… Délégué syndical …
… Délégué syndical

Annexe 1 : Conseillers Commerciaux à Distance CRC BESSINES (part trimestrielle de la rémunération variable)

Annexe 2 : Conseillers Commerciaux à Distance CRC BESSINES (part annuelle de la rémunération variable)

Annexe 3 : Assistant technico-commercial

Annexe 4 : Responsable d’équipe des conseillers commerciaux à distance - CRC BESSINES

Annexe 5 : Responsable Gestion d’Activité CRC BESSINES

Annexe 6 : Chargés de clientèle spécialisés - Conseillers Finance Epargne

Annexe 7 : Conseillers Commerciaux à Distance CRC LA CHANTRERIE MACIFIN

Annexe 8 : Responsables d’équipe CRC LA CHANTRERIE MACIFIN

Annexe 9 : Responsable CRC LA CHANTRERIE MACIFIN