Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ANIMATION 1 - CPM ET/OU A1 PRISE DIRECTE EN PRISE DIRECTE - CPM FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• La société CPM France, représentée par XXXX, agissant en qualité de Présidente,

• La société CPM Field, représentée par XXXX, agissant en qualité de Gérante,

• La société OMNISERVICES, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Gérante,

• La société Retail Safari, représentée par XXXX, agissant en qualité de Présidente,

Constituant l’UES CPM France et représentées par XXXX, dûment mandatée aux fins des présentes,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CPM France :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXX et XXXX,

• Le syndicat FO, représenté par XXXX et XXX,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX,

d'autre part.

1. PREAMBULE

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’UES CPM France se sont rapprochées afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus aux articles L. 2242-1 du Code du travail, dont la situation des collaborateurs en situation de handicap, la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), l’égalité homme/femme, la rémunération ainsi que les conditions de travail.

En date du 14 Octobre les syndicats FO et CFE CGC ont demandé l’ouverture anticipée des NAO à titre exceptionnel.

A cette fin, des réunions ont été organisées aux dates suivantes :

• Le 25 octobre 2021 ;

• Le 8 novembre 2021 ; 

• Le 22 novembre 2021 ;

• Le 21 décembre 2021 ;

La Direction a transmis aux Délégués Syndicaux les documents suivants :

• Le montant du SMIC au 1^er janvier 2021 ;

• L’indice INSEE des prix à la consommation.

A l’issue des réunions sus mentionnées, il a été décidé de rédiger le présent accord.

Celui-ci a pour objectif d’acter les mesures décidées jusqu’à présent lors de la négociation entre les Parties.

2. MESURES DECIDEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’UES CPM France se sont entendus sur les thèmes de négociations suivants.

1. Le handicap

La Direction s’engage à renouveler les actions de sensibilisation auprès des salariés de l’entreprise autour du handicap. L’objectif poursuivi est de sensibiliser, lever les préjugés éventuels et favoriser l’insertion de travailleurs handicapés au sein des équipes notamment au travers de moyens de formation des managers.

De ce fait, le présent accord, tout comme son précédent, a pour objet de poursuivre les efforts engagés sur la question du handicap.

Le référent handicap chargé d'incarner la question du handicap dans les entreprises du Groupe a été désigné. Des actions de sensibilisation, d’information et d’accompagnement auprès des salariés et managers ont été mis en place, et feront l’objet d’une reconduction compte tenu des retours positifs desdites actions.

Dans la continuité du précédent accord, les missions du référent handicap restent identiques, à savoir :

• Animation de la politique d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes présentant un handicap.

• Mise en œuvre des actions de sensibilisation et de formation des managers

• Relations avec les organismes externes dédiés au sujet.

• Information et accompagnement des salariés concernés.

Afin d’améliorer la politique Handicap, il est maintenu, pour les collaborateurs disposant du statut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sur présentation d’un justificatif médical, l’attribution deux demi-journées d’absence autorisée qui seront rémunérées ou alors 7 heures d’absence autorisée afin qu’ils réalisent des soins médicaux.

2. La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

La Direction associée aux organisations syndicales n’a pas identifié d’actions supplétives à mettre en place dans le cadre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties à la négociation s’accordent sur les retours satisfaisants de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail du 23 mars 2021 se traduisant par des résultats positifs issus de l’index égalité homme/femme de l’entreprise.

Les parties à la négociation s’accordent sur l’intérêt du renouvellement dudit accord.

4. La rémunération

1. Maintien du montant de prise en charge des frais de repas.

Lors du CSE du 22 juin 2021, les membres du CSE ont voté à la majorité des présents le retrait du financement d’un euro des frais repas.

La baisse de pouvoir d’achat générée par ce retrait dans une période économique ou l’inflation est importante, a décidé la Direction à prendre en charge le retrait de financement (1 euro).

5. Les conditions de travail

1. Le télétravail

Le télétravail représente pour l’entreprise une opportunité intéressante permettant d’adapter certains modes d’organisation auprès de certains salariés.

Il s’inscrit par ailleurs dans une démarche volontaire, pour les partenaires sociaux et la Direction, de dialogue social actif et d’amélioration de la qualité des relations et des conditions de travail et du « mieux être » au travail pour les salariés concernés.

Dans ce contexte, a été signé un accord relatif au télétravail le 19 octobre 2021 conjointement entre les organisations syndicales et la Direction.

Cet accord est applicable sur une durée d’1 an à compter du 1^er novembre 2021.

Dans un contexte de crise sanitaire, les consignes gouvernementales sur l’organisation du travail prévalent à cet accord.

3. ENTREE EN VIGUEUR

Les mesures décidées par la présente entreront en application dès le 1^er janvier 2022.

4. DUREE – REVISION – DENONCIATION

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au 1^er janvier 2022 et se terminera le 31 décembre 2022.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords de branche et d’entreprise, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques en vigueur dans les sociétés composant l’UES et portant sur le même objet que lui.

Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et suivants et L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

• Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord d’UES :

1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2. A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES CPM France.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’UES.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

• Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt.

L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

5. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en deux versions :

• Une au format pdf, intégrale, signée par les parties ;

• Une au format docx. anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature).

L’accord sera transmis automatiquement de façon dématérialisée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

6. DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Les présentes dispositions seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 21 décembre 2021,

Pour la Direction des sociétés CPM France, CPM Field, Retail Safari et Omniservices : XXXXXX

Pour la C.F.E-C.G.C. : XXXX

Pour la C.F.D.T. : XXXX et XXXX

Pour F.O. : XXXXX et XXXX