Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES" chez NUVIA PROCESS (SALVAREM)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES

Entre

La Société NUVIA Process au capital de 3 237 555 euros dont le siège social est situé 8 rue des Entrepreneurs ZI les Tomples, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 315 667 386, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint dument mandaté aux fins des présentes,

D’une part

Et

Le syndicat CFDT, représenté par xxx, dûment mandaté ;

Le syndicat UNSA SPAEN représenté par Monsieur xxx, dûment mandaté ;

D’autre part

Préambule

Le présent accord a pour objet de répondre à la forte hausse des prix du carburant de la période actuelle en définissant le montant des indemnités kilométriques versées au titre des déplacements professionnels au sein de la Société.

Il est rappelé que les indemnités kilométriques sont destinées à couvrir les frais réellement engagés par les salariés pour leurs déplacements professionnels lors de l’utilisation de leur véhicule personnel.

Conformément aux échanges intervenus lors des réunions de négociations, les parties soulignent qu’à compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions prévues par les accords collectifs et les usages en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 - Montants des Indemnités Kilométriques de référence

Les parties conviennent que les montants de référence des indemnités kilométriques (IK) applicables à la Société sont de 0.34 € / km pour l’utilisation d’un véhicule personnel à moteur.

Article 3 - Variation du montant des indemnités kilométriques

Les montants de référence relatifs aux IK prévus à l’article 2 du présent accord variera en fonction de l’indice INSEE : « Prix moyens mensuels de vente au détail en métropole - Gazole (1 litre) Identifiant 000442588 ».

Cet indice INSEE est disponible sur le site internet : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000442588

Les parties conviennent que l’indice de référence retenu est de 1,63 euros, correspondant au prix moyen mensuel de vente au détail en métropole d’un litre de Gazole au moment des négociations annuelles obligatoires (mois de janvier 2022) selon le barème INSEE précité.

Ainsi, en fonction de la variation du prix moyen du Gazole INSEE chaque mois, les montants des indemnités kilométriques applicables au sein de la Société évolueront à la hausse ou à la baisse en fonction des formules de calcul qui suivent.

Les parties conviennent que le montant de l’Indemnité Kilométrique, portera sur 30% du montant total de l’Indemnité Kilométrique de référence pour l’utilisation d’un véhicule personnel.

Ainsi, la transformation s’opère sur la base du calcul suivant :

Indemnité Kilométrique = (IK de référence x 30% x (1+ ((indice de la période - indice de référence) / indice de référence)) + (IK de référence x 70%)

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 01 janvier 2023.

Article 5 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties, notamment en cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord.

La demande devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Les parties se réuniront dans un délai raisonnable afin de négocier les termes d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie des dispositions dudit accord initial se substituent de plein droit au contenu de l’accord qu’il remplace ou modifie.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Dans cette hypothèse, à l’issue du préavis, les parties conviennent que la valeur de l’indemnité kilométrique sera basée sur le montant de référence des indemnités kilométriques (IK) applicables à la Société à la date en vigueur soit à 0.34 € / km pour l’utilisation d’un véhicule personnel à moteur dans la limite de 50km par jour.

Article 7 – Publicité et dépôt

La Société procèdera à sa diligence au dépôt du présent accord, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montelimar ;

Un exemplaire sera remis aux partenaires sociaux.

Le présent accord est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Pierrelatte, le 15 décembre 2022

Pour la société NUVIA PROCESS

xxx

Pour les organisations syndicales :

xxx

xxx