Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ADEC - ORG DE GEST DE L'ENSEIGNEMT CATHO DU LYCEE LEVAVASSEUR ET DE SON ETABLISSEMENT SECONDAIRE CFA-ECR (Siège)

1. 

   COR UNUM ET ANIMA UNA

   LYCEE LEVAVASSEUR

ACCORD SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

L’Association OGEC LYCEE LEVAVASSEUR, sise 4 rue Fénelon, représentée par son directeur M. X

D'une part,

Et

L'organisation syndicale FEP CFDT représentée par son délégué syndical, Mme XXX,

L'organisation syndicale SPELC représentée par son délégué syndical, Mme XXX,

L'organisation syndicale SNEC CFTC représentée par son délégué syndical, Mme XXX,

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise.

I. – Dispositions générales

Le présent accord d'entreprise a pour objet la détermination du nombre et périmètres des établissement distincts, et leur impact sur les élections à venir des représentants du Comité Social et Économique.

Cet accord est signé en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail.

II. – Nombre et périmètre des établissements distincts

Par la présente, les parties déclarent s’accorder sur le fait que le collège et le CFA ne constituent pas des établissements distincts au sens de la loi et qu’il ne sera donc pas procédé à l’élection de comités d’établissements.

Le personnel de l’entreprise sera donc représenté, pour le prochain mandat, par un CSE unique et global.

III. – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord d'entreprise est conclu à compter du 13 décembre 2018, pour une durée déterminée de 4 ans.

IV. – Révision, dénonciation et publicité

1. Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires. La révision de l’accord pourra être envisagée notamment l'occasion des négociations annuelles obligatoires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire.

2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

3. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Saint-Denis, le 13 décembre 2018.

En 6 exemplaires originaux

Mme XX Mme XXX Mme XXX

SPELC FEP CFDT SNEC CFTC

M. X

Directeur