Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez ADEC - ORG DE GEST DE L'ENSEIGNEMT CATHO DU LYCEE LEVAVASSEUR ET DE SON ETABLISSEMENT SECONDAIRE CFA-ECR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADEC - ORG DE GEST DE L'ENSEIGNEMT CATHO DU LYCEE LEVAVASSEUR ET DE SON ETABLISSEMENT SECONDAIRE CFA-ECR et le syndicat CFTC et Autre et CFDT le 2020-11-13 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre et CFDT

Numero : T97420002675
Date de signature : 2020-11-13
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC LYCEE LEVAVASSEUR
Etablissement : 31566803800021 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations ACCORD SUR LA COMMISSION PREPARATOIRE DU CSE (2019-07-02) ACCORD SUR LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE ET LA BDES (2019-11-05)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-13

  1. COR UNUM ET ANIMA UNA

    LYCEE LEVAVASSEUR

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

L’OGEC LEVAVASSEUR dont le siège est situé 4 rue Fénelon, 97400 SAINT DENIS

Représenté par le Président de l’OGEC et le Chef d’Etablissement

D’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires :

FEP-CFDT

SPELC – REUNION

CFTC

D’autre part

Ont conformément aux articles L 2242-1 à L 2242 – 14 du code de travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les champs prévus auxdits articles.

Après négociation, les deux parties se sont mis d’accord :

  • Notifier à tous les salariés de l’Ogec Levavasseur percevant un salaire égal ou inférieur à 3,5 du salaire horaire brut plancher de la convention collective EPNL/SEP en vigueur au 01/01/2020 (soit 35,84 € brut/heure) :

Une augmentation du Salaire Brut Horaire de 0,25 %

Cet accord sera applicable rétroactivement à compter du 01/01/2020

Conformément aux articles L 2231-6 et R 2231-1 à R 2231-7 du code du travail

  • Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis

  • Un exemplaire sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Fait à Saint –Denis, le 13/11/2020

SPELC Réunion FEP-CFDT SNEC-CFTC OGEC Levavasseur

4 Rue Fénelon 97400 SAINT-DENIS secretariat@levavasseur.re tel  : 0262 21 06 26 www.lycee-levavasseur.re

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com