Accord d'entreprise "prime exceptionnelle défiscalisée dite PIPA" chez COGOHR (Siège)

Réunion des délégués du personnel

Dates : mardi 19 février 2019

Personnes présentes :

• Monsieur XXXXXX DS

• Monsieur XXXXXX DP

• Monsieur XXXXXX Directeur du COGOHR

Ordre du jour : mise en place à destination du personnel éligible du COGOHR de la prime exceptionnelle défiscalisée dite PIPA.

Préambule : sur proposition du directeur du COGOHR, le conseil d’administration régulièrement réuni le lundi 18 février 2019 à la Souris Chaude a donné son accord pour attribuer aux personnels éligibles une prime dite « MACRON » pour un montant individuel de 400.00 euros – quatre cents euros-, pour information cette prime de fin d’année, aussi appelée Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PIPA) ne doit pas être confondue avec la prime de Noël et ne doit pas se substituer aux primes règlementaires au sein de l’association pour ne citer que le 13^ème mois et la prime de service déjà versés aux salariés du COGOHR.

Le versement de cette prime fait donc l’objet d’un Accord d’Entreprise dont les contours ont été débattus ce jour avec les représentants (DP, DS) du COGOHR

1. Conditions de versement de la prime au COGOHR

   1. Cette prime qui sera versée après le 31 janvier 2019 fera donc l’objet d’un accord d’entreprise conformément à l’article L.3312-5 du Code du Travail précisé ci-dessous.

   2. La prime d’un montant de 400.00 euros sera versée aux salariés éligibles dont les noms et salaires sont précisés dans l’annexe jointe au protocole.

   3. Il est donc convenu conformément au Plafond de ressources exigé, que la prime ne sera pas versée aux agents dont le salaire mensuel dépasse ledit plafond soit environ 3 SMIC, confortée également par un critère d’octroi sur la base de la rémunération annuelle perçue en 2018 en brut.

2. Avis de la DIECCTE

   4. Le protocole d’accord sera transmis à la DIECCTE de Saint-Pierre, notamment à monsieur XXXXXX, notre inspecteur référent pour validité avec toutes les pièces instruites.

3. Versement de la prime

   5. La prime sera versée aux salariés dès accord de la DIECCTE, elle est conformément à la loi exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Trois bassins le 18 février 2019

Le Directeur le Délégué Syndical

XXXXXXXX XXXXXXXXXX