Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ECOLE SACRE COEUR - ASS GESTION ECOLE CATHOLIQUE SACRE COEUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Juin 2019

Entre :

L’OGEC de l’école du Sacré Cœur, dont le siège est situé au 181 rue Juliette DODU - 97400 SAINT-DENIS

Représenté par Mme …………………….., Présidente de l’OGEC et Mme ……………………….. D’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté par Mme ……………………… et Mme ……………………………… en tant que membres élus du CSE :

D’autre part

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a fait l’objet de trois réunions avec les différentes parties.

• Le 25 avril 2019 pour définir le lieu et le calendrier des réunions, la constitution de la délégation, les thèmes retenus pour la négociation ainsi que la liste des documents à fournir aux membres élus du CSE.

• Le 23 mai 2019 pour l’examen des documents et l’énoncé des éléments soumis à la négociation par les membres élus du CSE.

• Le 20 juin 2019 pour débattre sur les points soumis à la négociation et arrêter une position formalisée dans le présent document.

ACCORD

Après négociation, les deux parties se sont mis d’accord sur la mesure suivante :

• Prise en charge de la base mutuelle santé à hauteur de 80% par l’employeur pour l’ensemble des salariés à compter du 1er Août 2019.

FORMALITES DE DEPOT

L’OGEC procédera aux formalités de dépôt prescrites par le Code du travail :

• Le dépôt d’une version sur support électronique signée des parties (pdf) sera opéré sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Le déposant remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis (974)

Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2019 en 3 exemplaires originaux

Mme ……………………… Mme…………………………………….
OGEC du Sacre Cœur Chef d’établissement

Mme ……………………… Mme…………………………………

FEP- CFDT FEP-CFDT