Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OGEC SAINT MICHEL - ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE CATHOLIQUE SAINT MICHEL (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la

négociation annuelle obligatoire

Année scolaire 2021-2022

ENTRE :

L’OGEC SAINT MICHEL, dont le siège est situé 28B rue Monseigneur de Beaumont, CS 81028, 97404 SAINT-DENIS Cedex

Représenté par

le président du conseil d’administration et le chef d’établissement

d’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

FEP-CFDT

SPELC-Réunion

d’autre part

ont, conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les champs prévus aux dits articles.

Dans ce cadre la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1^ère réunion : mardi 21 septembre 2021, pour déterminer les modalités de mise en œuvre de la NAO

Transmission par la direction aux organisations syndicales des éléments préparatoires prévus au cours de la 1^ère réunion.

2^ème réunion : vendredi 8 octobre 2021

3^ème réunion : mardi 26 octobre 2021

4^ème réunion : lundi 29 novembre 2021

Après discussion entre les parties, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :

Champ d’application : Cet accord s’applique pour les salariés de l’OGEC Saint Michel relevant de la convention collective « SEP 2015 ». Le champ d’application de chaque mesure est précisé dans les articles concernés.

Article 1 : augmentation de 40 points

Chaque personnel verra son nombre de points augmenté de 40.

Article 2 : Mise en place d’un accord d’intéressement

Un accord d’intéressement, sur le même modèle que celui engagé en 2017, est mis en place avant la fin d’année 2021, portant sur les exercices 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024.

Article 3 : versement d’une prime exceptionnelle, dite prime « Macron »

Une prime exceptionnelle, calculée sur le même mode que la prime d’intéressement, sera versée à chaque salarié dont le salaire est inférieur à 3 fois la valeur du SMIC, sur le mois de décembre 2021.

Article 4 : versement d’une prime exceptionnelle :

Pour le personnel dont le salaire est supérieur à 3 fois la valeur du SMIC horaire, une prime équivalente à celle qu’il aurait touché s’il avait éligible à la prime Macron, lui sera versée sur le mois de décembre 2021.

Article 5 : dépôt et publicité :

Conformément aux articles L-2231-6 et R 2231-1 à R2231-7 du code du travail,

• Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Saint Denis.

• Un exemplaire papier ainsi qu’un version numérique seront déposés à la direction départementale du travail et de l’emploi. Seront joints :

• La liste et l’adresse, en trois exemplaires, des deux sites d’implantation : Saint Denis (collège La Salle Saint Michel) et Saint benoît (collège La Salle Alexandre Monnet)

• Copie du récépissé de remise en mains propres contre décharge du texte signé aux organisations représentatives

• Copie du PV du recueil des résultats de premier tour des dernières élections professionnelles

• Un bordereau de dépôt.

A Saint Denis, le ………………………………..

Pour la FEP-CFDT Pour LE SPELC-REUNION

Pour l’établissement