Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ICOA FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ICOA FRANCE

SAS

Au capital de 1 020 000 Euros

Dont le siège social est à CRANCEY (10100) – Zone Industrielle

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES

Sous le numéro 315 708 586

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d'usine

Ci-après dénommée "l’entreprise"

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par M. en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

En application des dispositions de l'article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et concernant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la Direction de la société ICOA France et le délégué syndical CFDT ont engagé des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Des réunions ont été organisées le 30 avril et 18 mai 2018 afin de négocier le présent accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.

Des négociations ont été menées sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la société ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

• De la nature de l'activité de l'entreprise ;

• Des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;

• Des rapports annuels sur la situation comparée des hommes et des femmes dans
  l'entreprise ;

• De l’accord relatif au contrat de génération du 26/05/2014

• Du précédent accord d'entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 22 avril 2015 ;

• Du diagnostic suivant concernant l'évolution de la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise :

Evolution de l’effectif par genre de 2015 à 2017:

[CHART]

Au moyen de ce graphique, on observe que l’évolution de l’effectif par genre augmente. Seulement, quand l’effectif des hommes augmente de 11.53%, l’effectif féminin augmente de 46.15%.

Nous devons prendre du recul sur ces données dans la mesure où au démarrage de l’étude en 2015, la part du personnel féminin représente 12% de la population totale de l’usine.

Les embauches

[CHART]

Sur les 3 dernières années à l’étude, 21 collaborateurs ont rejoints ICOA France, 33% étaient des femmes. L’essentiel du personnel recruté est donc masculin avec une forte proportion d’embauche dans la CSP employés/ouvriers soit 52% des personnes embauchées.

Ce constat s'explique toutefois par l'activité de l'entreprise et la nature de ses emplois occupés majoritairement par un personnel de production et des services annexes à la production très majoritairement masculin en raison notamment des formations initiales dispensées quasi exclusivement auprès d'une population masculine (opérateurs de production industrielle, maintenance…)

La Formation

Dans le rapport annuel 2018 sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, il apparaît que la part d’hommes formés au cours des 3 dernières années au sein de l’entreprise est nettement supérieure à celle des femmes. Constat dû à la composition de la population.

La part des salariés hommes formés au cours des 3 dernières années au sein de l’entreprise s’élève à 83%, contre 17% pour les femmes.

La Rémunération effective

[CHART]

Le salaire moyen sur 13 mois des hommes chez ICOA France est plus élevé de 8.40%.

Les partenaires sociaux reconnaissent que la mixité des emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique mais ils sont conscients que l'action de l'entreprise n'est pas à elle seule suffisante pour tendre vers plus d'égalité. Les disparités résultent en effet le plus souvent de représentations socio-actuelles, de segmentations culturelles dans les formations et les orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre professionnel.

Les partenaires sociaux ont cependant souhaité la mise en place d'un accord qui permettra :

• d'engager une action collective,

• d'inciter à adopter de nouveaux comportements,

• de poursuivre les efforts de l'entreprise pour tendre vers l'égalité entre les femmes et les hommes.

CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE

1. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’inscrit :

• Dans le cadre des dispositions législatives visant à réduire les inégalités et renforcer les principes de mixité et d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Il a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la société ICOA France sans condition d'ancienneté ;

• Dans le cadre de l’accord du 8 décembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes relevant de la Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ;

• Dans le prolongement de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu le 22 avril 2015.

Il est conclu dans le cadre notamment des articles L. 2242-5 et R. 2242-2 du Code du Travail.

Il s'agit de choisir 3 domaines d'actions parmi les 9 suivants (dont le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération effective) et d'établir pour chacun un objectif de progression, une action à mettre en œuvre, et un indicateur de suivi :

1. Embauche

2. Formation

3. Promotion professionnelle

4. qualification

5. Classification

6. Conditions de travail

7. Sécurité et santé au travail

8. Rémunération effective

9. Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

2. DOMAINES D'ACTIONS

Les parties au présent accord ont souhaité retenir les domaines d'action suivants :

• Rémunération effective

• Embauche

• Formation

2.1 Rémunération effective

Dans la continuité du précédent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, l'entreprise s'engage à une égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un emploi, des niveaux de responsabilités, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale.

• Objectif : réduction de 50% de ces écarts de rémunération sur la durée du présent accord.

• Actions : S’engager à ce qu’à l’embauche et au cours de l’exécution du contrat, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des compétences, expérience professionnelle, formation et qualification

• Indicateur : Pourcentage d’écart de rémunération entre hommes et femmes pour un emploi, un niveau de responsabilités, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égal.

2.2 Embauche

L'entreprise s'engage à développer la mixité dans les recrutements.

• Objectif :

A compétences égales, et dans la mesure du possible, recevoir en entretien de recrutement un nombre égale de candidat et candidates.

• Actions :

• Veiller à ce que les critères retenus pour le recrutement, à tous les niveaux hiérarchiques, soient strictement fondés sur les compétences (y compris l'expérience professionnelle) et les qualifications des candidats et non sur l'appartenance à l'un des deux sexes

• Veiller à ce que les offres d'emploi internes et externes s'adressent, sans distinction, aux femmes et aux hommes quels que soient la nature du contrat de travail, les horaires de travail et le type d'emploi proposé

• Veiller à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de poste ne soit pas discriminante à l'égard du sexe

• Indicateur :

• Pourcentage de candidatures féminines et masculines reçues pour un poste donné

• Pourcentage de candidatures féminines et masculines reçues évaluées, exploitées en distinguant les recrutements externes et internes

• Pourcentage des candidats femmes/hommes retenu.e.s, en distinguant les recrutements externes et internes

2.3 Formation

L'entreprise met en œuvre diverses mesures de nature à faciliter l'accès à la formation professionnelle.

• Demande de formations des salariés

Le plan de formation de l’entreprise est constitué de formations issues des obligations réglementaires, des demandes de la hiérarchie et des demandes des salariés.

Les demandes de formation issues des salariés devront être formulées par écrit auprès de la Hiérarchie ou du Service Ressources Humaines via le formulaire d’Entretien Annuel.

La Direction s’engage à favoriser la mixité dans les demandes de formation des salariés retenues dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

• Objectif :

Le pourcentage de collaborateurs par genre formé soit équivalent au pourcentage de répartition des femmes et des hommes au sein de l’entreprise au 31 décembre de l’année N-1. Une marge de +/- 5 points sera acceptée.

• Action : Assurer un suivi du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes

• Indicateurs :

• Pourcentage des demandes de formation émanant des salariés femmes et hommes retenues dans le cadre du plan de formation de l’année N de l’entreprise

• Nombre d’heures de formation par CSP et par genre

3. MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION

Le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les thèmes relevant de sa compétence ainsi que les délégués syndicaux dans le cadre de NAO sont chargés du suivi du présent accord et de l'évaluation de sa mise en œuvre.

A cet effet la Direction établira et remettra chaque année à ces institutions un rapport comprenant :

• Les objectifs fixés par le présent accord

• le niveau de leur réalisation

• le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

• les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité d'Entreprise, de même qu'à l'occasion de la NAO, ce document sera examiné.

A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.

4. DISPOSITIONS DIVERSES

   1. Consultations du CHSCT et du CE :

Préalablement à sa signature le présent accord a donné lieu aux consultations suivantes :

• du CHSCT le 18/09/2018

• du CE le 18/09/2018

Les 2 instances ont rendu un avis favorable.

2. Prise d'effet – durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 24/092018 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 23/09/2021. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

3. Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision sous forme d’avenant de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à l'initiative de la Direction déposé, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), accompagné des pièces réglementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et au secrétaire du comité d'entreprise.

Fait à CRANCEY en 6 exemplaires le19/09/2018

Pour la société ICOA Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur Monsieur

Directeur d'usine Délégué syndical