Accord d'entreprise "ACCORD SUR MISE EN PLACE D'UNE GRILLE REPARTITION DE L'AUGMENTATION INDIVIDUELLE" chez NOVACEL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE

GRILLE DE REPARTITION DE L’AUGMENTATION INDIVIDUELLE

CONCLU ENTRE :

NOVACEL S.A., au capital de 1 830 000 €uros, dont le siège social est à DEVILLE-LES-ROUEN (Seine-Maritime)

Ci-après dénommée « la Société» ou « l’Entreprise »

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales CFTC, CGT et SNTAS-CFE-CGC

D'autre part,

Les parties se sont réunies les 29 Novembre et 19 Décembre 2017, comme cela avait été convenu lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2017, afin de mettre en place, à compter de 2018, un outil d’aide à la décision, précisant les critères de répartition de la partie individuelle des augmentations, en corrélation avec le niveau d’atteinte des objectifs de performance.

PREAMBULE

Novacel, désireuse d’inscrire sa politique salariale dans une optique de reconnaissance et de motivation, s’engage, chaque année à verser, une partie des augmentations négociées, sur la base d’une partie versée de façon individuelle, sur proposition des chefs de service, au regard du niveau d’atteinte de la performance.

Les organisations syndicales, trouvant cette distribution aléatoire et pas suffisamment objective au regard de l’atteinte de la performance, ont souhaité, lors des négociations annuelles 2017, la mise en place d’un outil de répartition factuel et transparent.

Dans ce cadre, il a été décidé, entre Direction et Organisations Syndicales, de se rencontrer courant 2017, spécifiquement sur la mise en place d’une grille de répartition objective de la partie individuelle, selon les modalités prévues ci-après.

Le présent accord a fait l’objet d’une information-consultation auprès du Comité d’Entreprise Novacel.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Cet accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de répartition de la partie individuelle des augmentations, en corrélation avec le niveau d’atteinte des objectifs de performance.

Le présent accord s’applique au sein de la Société Novacel.

ARTICLE 2 – MODALITES DE REPARTITION

Il conviendra pour le management, lors de la campagne des entretiens professionnels annuels, de fixer, en accord avec le collaborateur, 2 à 3 objectifs (dont un prioritaire), dont les critères d’appréciation soient quantifiables et mesurables.

Lors du retour des entretiens professionnels, il incombera au service RH de vérifier si les objectifs sont SMART ( Spécifiques et Simples, Mesurables, Ambitieux et Acceptés, Réalistes et Temporels).

Tout résultat faisant l’objet d’une « absence de performance » ou de « performance partielle », devra être commenté et accompagné de pistes de progrès.

Une information sur l’utilisation de cette grille, sera dispensée auprès de tous les managers, par le service RH avant fin Mars 2018.

ARTICLE 3 – INFORMATION DU PERSONNEL

Chaque bénéficiaire sera informé de la conclusion du présent accord et de toute précision utile quant aux modalités d’application de cet accord.

Mention de cet accord sera faite, dès son entrée en vigueur, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sa mise en ligne sur la base RH.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord s’applique à compter de 2018, pour les catégories Cadres et Forfaitisés bénéficiaires d’une augmentation individuelle, tel que cela aura été négocié dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

ARTICLE 5 – FORMALITE DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Seine-Maritime, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Rouen.

  En outre, un exemplaire sera établi pour chaque membre du Comité d’Entreprise.

  Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature, d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.

Fait à ROUEN, le 15 MARS 2018

Pour la Direction NOVACEL : Les Syndicats :

C.F.T.C.

Directeur de Site

C.G.T.

SNTAS/CFE-CGC