Le 11 mars 2019

Prime Exceptionnelle de pouvoir d’Achat 2019

La Direction de NOVACEL d’une part et les organisations syndicales CFTC, CGT et SNTAS-CFE-CGC d’autre part, se sont réunies le 26 février 2019 et le 8 mars 2019 dans le cadre d’une négociation d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

L’accord a été conclu le 11 Mars 2019.

Il a été convenu que :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944 €

(3 x 9,88 x 35 x 52 = 53944,80 euros)

Article 2 Modulation selon le niveau de rémunération

La prime s'élève à 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 35 964 € en brut annuel en 2018.

La prime sera de 350 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 964 € et
44 954 € en brut annuel en 2018.

La prime s'élève à 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 44 955 € et
53 943 € en brut annuel en 2018.

Conformément à la loi, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : accident de travail, maladie professionnelle, congé maternité, congé d’adoption et autres congés légaux ainsi que les accidents de trajets et périodes de rappel obligatoire des réservistes de l’Armée Française et les congés pour Juré d’Assises.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paye du mois de Mars 2019.

Article 4 Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Seine-Maritime, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Rouen.

  En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

  Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature, d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.

  Mention de cet accord sera faite, dès son entrée en vigueur, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sa mise en ligne sur la base RH.
  
  Fait à Déville Lès Rouen, en 6 exemplaires, le 11 mars 2019
  
  La Direction : Les Syndicats :

CFTC

C.G.T.

SNTAS / CFE –CGC