Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise du 01 juin 2019 relatif au compte épargne temps" chez ROHLIG FRANCE SAS (Siège)

Le Compte Epargne Temps (CET), mis en place selon l’accord d’entreprise signé le 13/05/2019 :

Entre les soussignés :

La société ROHLIG FRANCE Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 315711218, dont le siège social se trouve : 383 rue de la Belle Etoile 95700 ROISSY,

Représentée aux présentes par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général

Appliquant la convention collective nationale Transports routiers et auxiliaires,

Et :

Le Comité Social et Economique ; non spécialement mandaté(e) par une organisation syndicale afin de conclure le présent avenant.

Est modifié comme suit à compter du 01 juillet 2022,

Nouvel Article 2.2 – Plafonds du Compte Epargne Temps

Plafond annuel

Le CET est impérativement alimenté par un nombre de jour suivant les restrictions indiquées dans les paragraphes 2.1 et 2.2, pour l’ensemble des statuts dans la limite de 5 jours par année civile.

Plafond global

Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 25 jours. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

1. Durée et dépôt du Plan

Le présent avenant, établi en 3 originaux, sera à la diligence de l’Entreprise :

• déposé, dans les meilleurs délais, à la DREETS :

- 1 exemplaire sous forme numérisée par télédéclaration sur le site officiel du Ministère du Travail.

• porté individuellement à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet.

Signé à ROISSY, le 29 juin 2022

par le représentant de l’entreprise par la représentante et secrétaire du Comité Social et

X Economique

Directeur Général X

A annexer aux présentes pour le dépôt à la DREETS :

• PV de consultation des membres du CSE