Accord d'entreprise "Accord Collectif en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez MAISON MILHAU (Siège)

ACCORD COLLECTIF

EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE, D’UNE PART :

• La Société MAISON MILHAU dont le siège social est situé à 27, avenue du Montalet – BP 42 – 81230 LACAUNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le N°315 748 897,

Représentée par Monsieur Pierre MILHAU, Directeur Opérationnel,

ET D’AUTRE PART :

• L’Organisation Syndicale Représentative, CFDT représentée par Monsieur Guy BARRAU en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

PREAMBULE:

Les parties se sont rapprochées lors de la Négociation Obligatoire en Entreprise 2019 afin d’établir le présent Accord et affirmer, par ce biais, leur attachement au respect du principe d’égalité de traitement des femmes et des hommes, notamment lors de l’embauche, de l’exécution du contrat de travail ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation.

Le présent Accord s’inscrit dans le cadre légal suivant :

• la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que son décret d’application, qui ont réaffirmé l’importance de ce principe, en invitant les entreprises à conclure un Accord Collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• le Décret du 18 décembre 2012 qui a augmenté le nombre de domaines d’action qui doivent être traités,

• la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui a précisé les contours de la négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

• la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a intégré l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les Négociations thématiques Obligatoires,

• l’Ordonnance MACRON n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 qui a réaffirmé, dans sa nouvelle rédaction de l’Article L 2242-1 du Code du Travail, le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme thème de Négociation Obligatoire avec les partenaires sociaux,

• la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui consacre le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il est convenu entre les parties que le présent Accord annule et remplace l’intégralité des dispositions antérieures ayant le même objet.

Le présent Accord constituera le socle de référence pour encourager la poursuite d’une politique de mixité, de diversité et d’égalité professionnelle entre les salariés, visant également à favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Le présent Accord est conclu en application des Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société MAISON MILHAU, quelle que soit leur situation contractuelle, et sans condition d’ancienneté.

2. MOYENS D’ACTION DESTINÉS À GARANTIR LA PARITÉ ET LA MIXITÉ ENTRE FEMMES ET HOMMES

   1. Les domaines d’action retenus par les parties

Au regard notamment des éléments figurant dans les études, analyses et diagnostics effectués sur la situation des femmes et des hommes au sein de la Société MAISON MILHAU au cours de l’année écoulée (2018), les parties conviennent de retenir les domaines d’action suivants :

• L’Embauche (l’accès à l’emploi) ;

• L’Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

• La Rémunération effective.

  2. Les dispositions convenues pour chacun des domaines d’action visés à l’Article 2.1

  3. Dispositions convenues au titre du domaine d’action « Embauche» (l’accès à l’emploi)

  4. Diagnostic

Les parties rappellent que dans le cadre de sa politique de Ressources Humaines, la Société MAISON MILHAU a toujours veillé à respecter le principe d’égalité entre femmes et hommes et, plus généralement, s’est toujours efforcée de lutter contre toute forme de discrimination.

En effet, dans le cadre de ses procédures de recrutements (interne ou externe), la Société MAISON MILHAU respecte une stricte neutralité entre les sexes afin de favoriser au mieux la parité des candidatures.

A ce titre :

• les annonces d’emploi, qu’il s’agisse de recrutement externe ou d’offres de mobilité interne, sont exemptes de toute mention relative au sexe, ou à l’âge des candidats ;

• dans le cadre du processus de recrutement, la sélection des candidatures s’opère au seul vu des critères de compétences professionnelles et d’expérience dans la sélection des candidats sans tenir compte du sexe, du genre, de la situation de famille ou du lieu de résidence.

Compte tenu de ces mesures, il ressort du diagnostic effectué sur l’année 2018 que la Société MAISON MILHAU est composée d’un nombre approximativement équivalent de femmes et d’hommes.

Par ailleurs, les postes à responsabilités sont tenus égalitairement par des femmes et des hommes.

Dans ce contexte, les parties souhaitent maintenir cette situation et ont ainsi retenu le domaine d’action « Embauche », pour maintenir cette mixité à tous les niveaux de la Société.

5. Mesures, objectifs de progression et indicateurs

6. Dispositions convenues au titre du domaine d’action « Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale »

7. Diagnostic

Partageant la conviction selon laquelle l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale sont source d’épanouissement, d’efficacité et de performance, la Société entend développer une politique et des pratiques favorisant l’atteinte de cet équilibre.

Bien qu’il soit particulièrement délicat et complexe de tenter d’identifier les sources des éventuels déséquilibres entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, les parties constatent notamment, à titre d’illustration que :

- peu de salariés sollicitent un temps partiel choisi ;

Dans ce contexte, les parties conviennent de retenir le domaine « Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale » afin de développer une politique et des pratiques favorisant l’atteinte d’un équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et familiale.

1. Mesures, objectifs de progression et indicateurs.

8. Dispositions convenues au titre du domaine d’action « Rémunération effective »

9. Diagnostic

Les parties rappellent leur attachement à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, que ce soit lors de la fixation du salaire à l’embauche ou lors des augmentations de salaire.

Au regard des études, analyses et diagnostics effectués sur la situation des femmes et des hommes au sein de la Société MAISON MILHAU au cours de l’année 2018, il ne ressort aucun écart non justifié par des situations objectives différentes (ancienneté, classification…).

Les parties souhaitent maintenir cette situation et ont ainsi retenu le domaine d’action « Rémunération effective », pour organiser son suivi.

10. Mesures, objectifs de progression et indicateurs

3. Suivi de la mise en oeuvre des moyens d’action objet de l’Accord

Le suivi de la mise en œuvre des moyens d’action objet du présent Accord sera assuré avec le ou les Délégués Syndicaux de la Société MAISON MILHAU lors de chaque Négociation Obligatoire.

Les indicateurs de suivi seront arrêtés au terme de chaque période annuelle d’application du présent Accord et transmis chaque année au Comité Social et Economique (C.S.E.).

4. DUREE – REVISION

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’Administration. Son application sera suivie par les parties, notamment si des textes complémentaires sont publiés et/ou si des interprétations de clauses s’avèrent nécessaires.

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets.

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.

5. PUBLICITE - DEPOT

Mention du présent Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le Personnel.

Le texte du présent Accord sera tenu à la disposition des Salariés qui pourront en prendre connaissance auprès du secrétariat de Direction de la Société MAISON MILHAU.

Le présent Accord sera adressé à l’Organisation Syndicale Représentative signataire, ainsi qu’au Délégué Syndical.

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par la Société.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à Lacaune, le 19 décembre 2019

Pour la Société MAISON MILHAU Pour l’Organisation Syndicale

Monsieur Pierre MILHAU Représentative CFDT

Directeur Opérationnel Monsieur Guy BARRAU

Délégué Syndical