Entre :

LA SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES (SGBA), société anonyme au capital de 10 111 588.10 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POINTE-A-PITRE sous le numéro 315 769 257, code APE 6419ZC, dont le siège social est sis 30 rue Frébault – 97110 POINTE-A-PITRE, représentée par son Directeur Général, ................................., dûment habilité aux fins des présentes.

d’une part,

et

les Organisations Syndicales Représentatives suivantes représentées par leur Délégué Syndical respectif:

- CFTC .................................

- SMBEF .................................

- SNB/CFE/CGC .................................

- SU SGBA/UNSA .................................

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organsations Représentatives dans l'entreprise.

Aux termes des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d'accord.

I - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1 BENEFICIAIRES

Il est applicable à tous les salariés de la Société Générale de Banque aux Antilles.

II - CARACTERISTIQUES ET MODALITES D'APPLICATION

ARTICLE 2 CONTENU DE CET ACCORD

La prime de scolarité est augmentée d’un montant de 08 (huit) euros par palier et donc est fixée comme suit, à compter du 1^er mai 2018:

• de l’âge de scolarité à 5 ans  : 188 €

• de 6 ans à 10 ans : 273 €

• de 11 ans à 15 ans : 348 €

• de 16 ans à 24 ans : 458 €

Conditions de versement de cette prime :

• Production obligatoire par les parents d’un certificat de scolarité pour les enfants de moins de 6 ans et de plus de 16 ans.

• Reprise de cette prime sur le salaire de décembre si les documents prévus n’ont pas été produits.

• Non versement de la prime pour un enfant qui suit des cours tout en étant salarié (cours du soir, cours par correspondance…)

ARTICLE 3 DATE D'APPLICATION

Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1^er mai 2018.

III - DIFFERENDS

ARTICLE 4 REGLEMENT DES DIFFERENDS

Préalablement à la saisine des tribunaux, si des contestations concernant l’application du présent accord apparaissent entre les parties signataires, celles-ci en étudient la nature et la portée et s’efforcent de les régler à l’amiable. Pour les autres contestations, les parties en désaccord recherchent également une solution amiable à leur différend.

IV - DUREE, REVISION, DENONCIATION ET DEPôT DE L’ACCORD

ARTICLE 5 : DUREE, REVISION et DENONCIATION

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformement aux dispositions légales.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies par la loi.

ARTICLE 6 - DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE Guadeloupe en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes après le délai légal d’opposition des syndicats majoritaires.

Fait à Baie-Mahault, le 03 mai 2018

Pour la S.G.B.A

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Pour le S.M.B.E.F Pour le S.N.B/CFE-CGC

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Pour la C.F.T.C Pour le S.U-S.G.B.A/UNSA

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