Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise contrat obligatoire mutuelle frais de santé" chez SGC - SECURITE GESTION CONSEIL (Siège)

Avenant à l’accord collectif d’entreprise

Contrat obligatoire mutuelle frais de santé.

Entre la Sté SECURITE GESTION CONSEIL 94 avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN,

Et le syndicat CFDT,

Dans le cadre de la renégociation du contrat frais de santé collectif obligatoire, après étude comparative de plusieurs propositions, à l’issue de la réunion du 10 décembre 2019, il a été décidé de retenir la proposition de la Mutuelle Générale à compter du 1^er Janvier 2020.

Deux types de cotisations seront proposés : (part patronale + salariale)

Isolé : 1.411 % du PMSS

Famille : 3,22% du PMSS

La prise en charge de la société est fixée à 50 % du taux de cotisation Isolé.

L’affiliation des ayants droits étant non obligatoire.

Les cas de dispense d’affiliation sont mentionnés ci-après :

• Salarié bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)

ou bénéficiaire de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS),

• Salarié bénéficiaire d’un contrat frais de santé obligatoire par ailleurs y compris en tant qu’ayant droit

• Salarié bénéficiaire d’un contrat frais de santé à titre individuel en cours de validité au moment de l’embauche. Vous devrez résilier votre contrat à l’échéance et adhérer au contrat collectif.

• Salarié à temps partiel ou apprenti dont le montant de la cotisation serait supérieur à 10% de leur rémunération brute.

• Salarié ou apprenti bénéficiaire d’un CDD de moins de 12 mois

• Salarié ou apprentis bénéficiaire d'un CDD de plus de 12 mois à condition de justifier d’une couverture frais de santé individuelle souscrite par ailleurs.

• Pour les couples travaillant dans la même entreprise : demande écrite du salarié et justificatif de la qualité du conjoint, concubin ou pacsé.

Suivent ci-après les noms et désignation des signataires de la présente.

Fait à Pantin, le 10 Décembre 2019

En 3 exemplaires

Mme

Gérante