COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE

L’association sportive COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE TENNIS DU GARD, régie par la loi du 1er Juillet 1901, dont le siège social est situé 1069 Avenue Maréchal Juin – 30900 Nîmes, dont le n° SIRET est 315 948 745 00031, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

ET

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

en qualité de salarié de l’association du comité du Gard

PRÉAMBULE

Le présent accord d’entreprise a pour objet d’améliorer les conditions de travail des salariés du Comité Départemental de Tennis du Gard.

Pour ce faire, il est conclu, conformément aux articles L 3151-1 et suivants du code du travail, d’instaurer un CET au sein du Comité Départemental de Tennis du Gard.

Ce CET mis en place repose sur la volonté des parties signataires d’améliorer d’une part l’efficience de la gestion, et d’autre part un meilleur équilibre entre activité professionnelle et repos des salariés, dans un cadre réglementé.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Objet

Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Article 2. Bénéficiaire et ouverture de CET

Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté. Le CET a un caractère facultatif. L’adhésion à cet accord est ouverte sur demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée. Le salarié en est seul décisionnaire.

Article 3. Alimentation du CET

1. Constitution initiale du CET

A partir du 1er Juin 2021, le salarié doit verser à son compte la totalité du solde total des jours de « congés payés 2020 » figurant dans son dernier bulletin de salaire.

2. Eléments en temps

Le CET peut être alimenté par le salarié par tout ou partie :

• Des jours, à partir de la cinquième semaine de congés payés.

• Des jours de récupération acquis suite à des heures supplémentaires.

  3. Plafond du CET

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours.

L’alimentation annuelle ne peut excéder 20 jours.

Les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser les plafonds suivants :

• 120 Jours pour les salariés relevant du régime de la modulation du temps de travail.

• 80 jours pour tous les autres salariés.

Pour les temps partiels, les plafonds sont proratisés en fonction du temps de travail effectif du salarié demandeur.

Article 4. Utilisation du CET

Suite à toute demande d’utilisation du CET, le délai maximal de réponse par l’employeur est de 15 jours.

1. Durant la carrière

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET, pour convenance personnelle.

Les prises des jours de ce congé se font dans les conditions règlementaires qui les instituent. Dans ce cas, le nombre de jours utilisés doit être compris entre 5 et 50 jours.

La demande de congé doit être déposée en utilisant le formulaire prévu à cet effet :

• 1 semaine avant la date de départ pour une durée de congés entre 5 et 10 jours.

• 1 mois avant la date de départ pour une durée de congés entre 11 et 25 jours.

• 2 mois avant la date de départ pour une durée de congés entre 26 et 50 jours.

  2. En fin de carrière

     1. Cessation progressive d’activité

Le salarié, tout en conservant son salaire intégral, peut opter pour un temps partiel dans la limite de 50% de son temps de travail au moment où il effectue sa demande.

Il peut bénéficier de ce dispositif durant les 2 dernières années de sa carrière.

2. Le congé de fin de carrière

Le salarié peut utiliser ses jours versés au CET pour anticiper son départ à la retraite, tout en conservant l’intégralité de son salaire.

Cette mesure s’applique également dans le cas du départ du salarié en cours de carrière.

La demande de congé de départ ou fin de carrière doit être formulée au moins 4 mois avant la date prévue.

Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés.

3. Cumul des 2 dispositifs

Le salarié peut enchaîner la cessation progressive d’activité et le congé de fin de carrière.

Article 5. Utilisation exceptionnelle du CET

Le salarié pourra utiliser son solde de jours affectés à son compte CET dans les cas suivants, sur présentation d’un justificatif : maternité, invalidité ou maladie grave d’un parent, d’un enfant, du conjoint marié ou partenaire de PACS.

En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.

Article 6. Informa t ion de l’emp loyeur

La période de référence des congés payés est fixée du 1er Juin au 31 Mai.

L’employeur met à disposition du salarié un outil permettant de l’informer à tout moment de son solde de congés payés, de récupération et des jours épargnés sur son CET.

Article 7. Cessation et transfert du CET

Si le contrat de travail est rompu à l’initiative de l’employeur avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les droits réglés aux salariés dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord par le salarié, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura 2 années pour utiliser ses jours correspondant à l’intégralité de ses droits acquis sur le CET.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé, au même titre que le versement des salaires arriérés.

Conformément à la loi du 9 Mars 2014, le salarié peut faire don de jours affectés au CET à un autre salarié de l’entreprise, ayant un enfant de moins de 20 ans atteint de maladie ou handicap d’une particulière gravité.

Article 8. Liquidation monétaire.

Le salarié ne peut pas demander d’utiliser ses droits pour compléter sa rémunération.

Article 9. Durée et entrée en vigueur du CET

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de signature de cet accord.

Dès l’entrée en vigueur de l’accord, une communication de l’employeur sera faite à l’attention des salariés sur le fonctionnement du CET.

Article 10. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 11. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois.

Pour l’Association

Le Président XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les salariés

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX – Secrétaire administratif et sportif

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX – Secrétaire sportif et entraîneur départemental

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX – Secrétaire administratif et sportif

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX – Conseiller Sportif Territorial

Fait à Nîmes le 4 Juin 2021.