1. ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES

   AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE L’ASFA

Entre :

 Le Directeur Général de l’Association Saint-François d’Assise, , Association dont le siège social est situé au 60, rue Bertin – CS81010 – 97404 Saint Denis Cedex

d’une part,

et :

 Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

 C.F.D.T., représentée par

 C.F.E.-C.G.C., représentée par

 C.G.T.R., représentée par

d’autre part.

Il est convenu le présent protocole d’accord.

PREAMBULE

Au vu de l’évolution des organisations et de l’obligation de continuité des soins, la gestion des astreintes organisées au sein des établissements de l’ASFA est à revoir.

Sont à distinguer les astreintes administratives (gestion d’évènements majeurs : décès, fugue, intrusion, malveillance…) et les astreintes opérationnelles (gestion des plannings en cas d’absence du personnel, distribution des médicaments…).

Sont à repréciser également les astreintes médicale, technique et informatique.

.

ARTICLE 1 – OBJET :

Le présent accord a pour objet de définir les catégories de personnel concerné par la mise en place des astreintes au sein des établissements de l’A.S.FA., les modalités pratiques d’organisation des astreintes ainsi que la compensation financière.

ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

Une période d’astreinte s’entend « comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Peu importe l’appellation retenue (astreinte, permanence à domicile, garde, période de sécurité, période opérationnelle, …)
(article L 3121-9 du Code du Travail).

Le temps d’intervention inclut le temps de trajet.

En cas de nécessité, la personne d’astreinte, suivant la procédure établie dans chaque établissement, est tenue de se déplacer sur site.

ARTICLE 3 - CATEGORIES DE PERSONNEL CONCERNE :

Pour les astreintes administratives : sont concernés le directeur de l’Hôpital d’Enfants, le directeur du pôle MSPA et les directeurs adjoints du Pôle MSH : astreintes sur l’ensemble des établissements de l’ASFA.

Pour les astreintes opérationnelles :

Pour l’Hôpital d’Enfants et le Pôle MSPA (astreintes communes HE/PMSPA), sont concernés les cadres de santé

Pour le Pôle MSH, sont concernés les adjoints de direction, et les responsables de service du site de Sainte Suzanne (CEM,MAS) et IME).

Pour les astreintes techniques : sont concernés le personnel du service technique pour l’Hôpital d’Enfants et le Pôle MSPA à l’exclusion du menuisier, et le personnel technique pour le Pôle MSH.

Pour les astreintes informatiques : sont concernés la DSI et l’administrateur système

Pour les astreintes médicales : sont concernés les médecins pédiatres / généralistes de l’Hôpital d’Enfants et les pharmaciens

ARTICLE 4 - PERIODE D’ASTREINTE :

Pour les astreintes administratives :

• Pour l’Hôpital d’Enfants et le Pôle MSPA, l’astreinte débute le lundi à 18 heures et s’achève le lundi de la semaine suivante à 8 heures, soit 14 heures d’astreintes par jour sur 365 jours, ce qui représente une semaine complète d’astreinte.

• Pour le Pôle MSH, l’astreinte débute le mardi à 18 heures et s’achève le mardi de la semaine suivante à 8 heures, soit 14 heures d’astreintes par jour sur 365 jours, ce qui représente une semaine complète d’astreinte

Pour les astreintes opérationnelles :

• Pour l’Hôpital d’Enfants et le Pôle MSPA, l’astreinte débute le vendredi à 17 heures 30 et s’achève le vendredi de la semaine suivante à 7 heures 30, soit 14 heures d’astreintes par jour sur 365 jours, ce qui représente une semaine complète d’astreinte

• Pour le Pôle MSH, l’astreinte débute le mardi à 18 heures et s’achève le mardi de la semaine suivante à 8 heures, soit 14 heures d’astreintes par jour sur 365 jours, ce qui représente une semaine complète d’astreinte

Ces horaires sont soumis à l’organisation et à l’évolution des projets d’établissements.

Pour les astreintes techniques :

• Pour l’Hôpital d’Enfants et le Pôle MSPA, l’astreinte débute le lundi à 18 heures et s’achève le lundi de la semaine suivante à 7 heures 40 mn, soit 13 heures 40 mn d’astreintes par jour sur 365 jours, ce qui représente une semaine complète d’astreinte.

• Pour le Pôle MSH, l’astreinte débute le lundi à 21 heures et s’achève le lundi de la semaine suivante à 6 heures 40 mn, soit 9 heures 40 mn d’astreintes par jour sur 365 jours, ce qui représente une semaine complète d’astreinte

Pour les astreintes informatiques : 

• Pour l’ensemble des établissements ASFA, l’astreinte est organisée les week-ends et jours fériés de 8 heures à 18 heures soit 10 heures d’astreintes par jour.

Pour les astreintes médicales :

Pour les médecins :

L’astreinte débute de 18 heures à 8 heures du lundi au vendredi par roulement ; samedi 8 heures au lundi 8 heures et les jours fériés de 8 heures J à 8 heures J+1

Pour les pharmaciens :

L’astreinte débute du samedi 8 heures au lundi 8 heures et les jours fériés de 8 heures J à 8 heures J+1 par roulement

ARTICLE 5 - Modalités pratiques d’organisation :

L’organisation des astreintes est de la responsabilité des directeurs d’établissements suivant le respect des principes suivants :

* la programmation sera établie 1 mois à l’avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles au moins 1 jour franc à l’avance (en cas d’absences non programmées : maladie, AT, évènement familial…). Ce planning tiendra compte des déplacements hors département (les astreintes ne pourront être assurées au retour de ces missions).

* les périodes d’astreintes ne peuvent pas se situer au cours d’une période de congés payés légaux ou conventionnels ou de jours RTT.

* les astreintes sont limitées à 26 semaines par an lorsqu’elles sont assurées au plus par 2 salariés.

* en fin de mois, la Direction des Ressources Humaines remettra aux personnels concernés un document récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante ; ce document est également tenu à la disposition de l’Inspecteur du Travail et sera conservé pendant 1 an. Un état récapitulatif global par pôle sera également mis à disposition des délégués du personnel des pôles concernés.

* un cahier d’astreinte sera mis en place pour chacun des sites concernés : tout évènement et intervention seront enregistrés sur le cahier d’astreintes avec la date, l’heure, le motif de l’évènement et de l’intervention, la réponse apportée.

* un téléphone d’astreinte avec un numéro unique sera mis à disposition sur chacun des sites soit un pour le Pôle MSH, un pour l’Hôpital d’Enfants et le Pôle MSPA.

Toute astreinte nécessitant un déplacement sur site sera indemnisée suivant les dispositions légales et conventionnelles (paiement des indemnités kilométriques, paiement des heures de déplacement en heures supplémentaires).

Le temps d’intervention étant un temps de travail effectif, il conviendra de respecter les heures de repos quotidien en cas de déplacement, soit 11 heures minimales consécutives par période de
24 heures (articles L 3131-1 et suivants du Code du Travail), et d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives (article L 3132-1 et suivants du Code du Travail).

ARTICLE 6 - Contrepartie  financiere :

En contrepartie des contraintes et de l’obligation de disponibilité en découlant, les salariés concernés (définis à l’article 3) bénéficient d’une indemnité destinée à compenser les astreintes auxquelles ils sont tenus.

Cette contrepartie est fixée comme suit :

• Pour les astreintes administratives :

Application de l’accord de branche UNIFED du 22 avril 2005 relatif aux astreintes soit 103 fois le Minimum Garanti (M.G.) par semaine complète d’astreinte * (y compris le dimanche) : 367,71 € / semaine

(*) : Situation du salarié travaillant la journée et en position d’astreinte entre ses journées de travail (la semaine complète d’astreinte équivaut à 7 jours consécutifs)

• 1 fois le minimum garanti par heure d’astreinte en cas de semaine incomplète

soit 3,57 € / heure

Cette contrepartie est applicable quelque soit la période d’astreinte : réalisée de jour, nuit voir jour férié ou dimanche.

• Pour les astreintes opérationnelles :

Pour l’Hôpital d’Enfants et le Pôle MSPA : application des dispositions conventionnelles (article 05.07.2.3 CCN51) soit

- heures d’astreintes effectuées de jour hors dimanche et jour férié : 1 heure d’astreinte = 15 minutes de travail au tarif normal,

- heures d’astreintes effectuées de nuit ainsi que les astreintes assurées les dimanches et les jours fériés : 1 heure d’astreinte = 20 minutes de travail au tarif normal.

Pour le Pôle MSH : application de l’accord de branche UNIFED du 22 avril 2005 relatif aux astreintes soit 103 fois le Minimum Garanti (M.G.) par semaine complète d’astreinte * (y compris le dimanche) : 367,71 € / semaine

(*) : Situation du salarié travaillant la journée et en position d’astreinte entre ses journées de travail (la semaine complète d’astreinte équivaut à 7 jours consécutifs)

• 1 fois le minimum garanti par heure d’astreinte en cas de semaine incomplète

soit 3,57 € / heure

• Pour les astreintes techniques :

Pour l’Hôpital d’Enfants et le Pôle MSPA : application des dispositions conventionnelles
(article 05.07.2.3 CCN51) soit :

- heures d’astreintes effectuées de jour hors dimanche et jour férié : 1 heure d’astreinte = 15 minutes de travail au tarif normal,

- heures d’astreintes effectuées de nuit ainsi que les astreintes assurées les dimanches et les jours
fériés : 1 heure d’astreinte = 20 minutes de travail au tarif normal.

Pour le Pôle MSH : application de l’accord de branche UNIFED du 22 avril 2005 relatif aux astreintes soit 103 fois le Minimum Garanti (M.G.) par semaine complète d’astreinte * (y compris le dimanche) : 367,71 € / semaine

(*) : Situation du salarié travaillant la journée et en position d’astreinte entre ses journées de travail (la semaine complète d’astreinte équivaut à 7 jours consécutifs

• Pour les astreintes informatiques :

Application des dispositions conventionnelles (article 05.07.2.3 CCN51) soit

- heures d’astreintes effectuées de jour hors dimanche et jour férié : 1 heure d’astreinte = 15 minutes de travail au tarif normal,

- heures d’astreintes effectuées de nuit ainsi que les astreintes assurées les dimanches et les jours fériés : 1 heure d’astreinte = 20 minutes de travail au tarif normal

• Pour les astreintes médicales :

Application des dispositions conventionnelles (article M05.02.2.1 CCN51) soit

- par nuit du lundi au vendredi : 6 points - par dimanche ou jours fériés : 9 points

- dès 1er appel : 12 points

- déplacements > 3 heures : + 29 points - déplacements > 6 heures : + 56 points

ARTICLE 7 – Information/Consultation CHSCT et CE

Le présent accord sera soumis pour information/consultation aux CHSCT et au CE avant sa mise en œuvre effective.

ARTICLE 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er mai 2019 pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou faire l’objet d’une proposition de révision dans les conditions de droit commun par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

ARTICLE 9 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque Délégué Syndical, au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés aux communications de la Direction.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint Denis (version papier et numérique) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Fait à Saint-Denis, le 7 mars 2019

En 6 exemplaires

Le Directeur Général,

Les Organisations syndicales,

Pour la C.G.T.R. Pour la C.F.D.T.

Pour la CFE -C.G.C.