Accord d'entreprise "UN AVENANT N°2 A L'ACCORD D’HARMONISATION DU 3 MARS 2021" chez CARRIERES MOUSSET (Siège)

Entre

La société CARRIERES MOUSSET, SAS au capital 17 500 000 Euros dont le siège social est Lieu-dit Les Lombardières sur la commune de ESSARTS EN BOCAGE (85140), immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le n° 315 965 327 ci-après dénommée la société, et représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur et ci-après dénommé « la Direction » d’une part ;

Et

L’organisation syndicale représentative soussignée, d’autre part :

F.O., représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical.

Préambule :

Après discussions, il est convenu de modifier l’article 5 relatif à l’organisation du temps de travail des Etam de l’accord d’harmonisation du 03 mars 2021

L’article suivant annule et remplace l’article 5 de l’accord d’harmonisation du 03 mars 2021, et qui s’appliquera aux salariés concernés par l’annualisation

Tous les autres articles restent inchangés.

Article 5 : Organisation du temps de travail des Etams :

Article 5.1 :

Le personnel Etam ayant un horaire de 35h/semaine n’a pas de jour RTT

Article 5.2 :

Le personnel présent au jour de la signature de l’avenant n°2 ayant un horaire de travail de 39 h/semaine conserve le bénéfice du paiement d’heures supplémentaires mensuelles mais proratisé en fonction des jours travaillés :

Les avances d’heures supplémentaires payées dans le mois sont calculées de la façon suivante : nombre de jours travaillé sur la période de recueil de paie * xxxxxx heures supplémentaires (en sachant que les x = x heures supplémentaires (39 h – 35 h) / 5 jours)

Les jours d’absences ne sont pas concernés par le calcul ci-dessus et ne donnent donc pas lieu à avance d’heures supplémentaires.

Le personnel présent au jour de la signature de l’avenant n°2 ayant un horaire de travail de 37 h/semaine conserve le bénéfice du paiement d’heures supplémentaires mensuelles mais proratisé en fonction des jours travaillés :

Les avances d’heures supplémentaires payées dans le mois sont calculées de la façon suivante : nombre de jours travaillé sur la période de recueil de paie * x heures supplémentaires (en sachant que les x = x heures supplémentaires (37 h – 35 h) / 5 jours)

Les jours d’absences ne sont pas concernés par le calcul ci-dessus et ne donnent donc pas lieu à avance d’heures supplémentaires.

Cette avance est déduite en fin d’annualisation et les heures de temps de travail effectif faites au-delà des 1607 h en fin de période sont payées au taux de 125%

Article 5.3 :

Les 5 jours de RTT dont bénéficiaient les Etams présents avant la signature de l’accord d’harmonisation du 03 mars 2021, conservent ce bénéfice, et ces jours protègent le compteur des heures supplémentaires.

Ils sont proratisé en cas d’absences supérieures à 1 mois

Ils seront comptabilisés à hauteur de 7 heures / jour à prendre par journée ou demi-journée et seront pointés en RTT

Article 5.4 :

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023, et sera affiché dans tous les établissements Mousset. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Concernant l’article 5.3, la date d’effet est rétroactive :

• Pour la période d’annualisation du 01.06.2021 au 31.05.2022 : un rappel de salaire sera effectué correspondant à ces 35 heures (5 jours)

• Pour la période d’annualisation du 01.06.2022 au 31.05.2023 : les compteurs tiendront compte de ce calcul

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de La Roche sur Yon et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de La Roche sur Yon.

Fait à Essarts en Bocage, le 23/01/2023 en autant d’originaux que de signataires plus deux.

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Directeur Délégué Syndical