Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez SNBA - SECHAGE ET NEGOCE DES BOIS DE L'ALLIER (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société S.N.B.A. (Séchage et Négoce des Bois de L’Allier) , SARL au capital de 48 000 €uros, dont le Siège social est situé 320 route de Billy – 03260 MARCENAT – inscrite au Registre du Commerce de Cusset sous le numéro 315 965 822

Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Gérant,

ci-après dénommée « L’Entreprise » ou « La Société »

D’UNE PART,

ET :

Le Conseil Social et Economique de la SARL SNBA représenté par

Messieurs , membres titulaires et Monsieur , membre suppléant

D’AUTRE PART,

Cette négociation s’est déroulée au travers des réunions tenues les 05 et 12 juillet 2021 entre Messieurs  et membres titulaires et Monsieur , membre suppléant du CSE et pour la société S.N.B.A et Monsieur , son Gérant.

La mise en œuvre de l’APLD affectant la réorganisation de l’entreprise, le CSE, dans le cadre de ses attributions générales et, en application de l’article L.2312-8 du code du travail a été informé et consulté lors de réunions successives les 5 et 12 juillet 2021.

PRÉAMBULE :

Dans la cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID 19, dont les répercussions atteignent durablement les deux établissements de la Société S.N.B.A., la Direction et le CSE, après information et première consultation du CSE le 5 juillet 2021, ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures qui permet de faire face à cette situation exceptionnelle.

En plus de leurs préoccupations liées à la protection et à la santé des salariés, les parties affirment leur volonté d’anticiper l’avenir et de préserver du mieux possible l’emploi au sein de leurs deux établissements :

- L’établissement du lieu du siège social sis, 320 route de Billy – 03260 MARCENAT – ou se situe également le parc à merrains, lieu de maturation, de triage et de gestion des expéditions du bois ;

- l’établissement secondaire : la merranderie sise, lieudit « La croix-du-Chêne « 03440 Buxières-Les-Mines.

C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de travailler sur le dispositif Activité Partielle de Longue Durée qui devrait permettre :

• de passer la crise sur les 24 prochains mois,

• de préserver les emploi et les compétences en faisant bénéficier les salariés en activité partielle d’un maximum de formation,

• de maintenir l’expertise et la performance attendue par son Donneur d’Ordre.

Ce dispositif s’appuie sur l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, sur le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, modifié par les décrets 2020-1188 du 29 septembre 2020 et 2020-1316 du 30 octobre 2020. Conformément à ces textes le diagnostic réalisé est le suivant :

DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté avec le donneur d’ordre exclusif de SNBA, la SAS GROUPE BARTHE, peut être résumé comme ci-après :

I – RAPPEL DE LA SITUATION DE LA SOCIETE PAR RAPPORT A SON DONNEUR D’ORDRE UNIQUE

La SARL SNA, filiale amont à 75% de SAS GROUPE BARTHE, constitue le prestaire principal de transformation, de maturation et de logistique de la matière première propriété de cette dernière.

A ce titre, SNBA

- transforme la majeure partie de la grume achetée par SAS GROUPE BARTHE en merrain au travers de la merranderie de Buxières Les Mînes

- se charge du stockage, du triage de la maturation du merrain transformée par elle ou en provenance de tiers sur son parc à bois de Marcenat d’où elle assure également la gestion des expéditions vers les tonnelleries des deux marques détenues par SAS GROUPE BARTHE, la tonnellerie BOUTES à Beychac et Caillau (33) et la tonnellerie GARONNAISE à Marmande (47).

La société est donc directement dépendante de la situation économique de SAS GROUPE BARTHE et de ses besoins en matière première.

II – SITUATION ECONOMIQUE DU DONNEUR D’ORDRE

Même si les deux tonnelleries du Groupe ont réussi à s’organiser pour rester ouvertes et maintenir une activité minimale et sécuritaire pendant le 1^er confinement au printemps 2020, en préservant un bon niveau de chiffre d’affaires sur leurs exercices respectifs 19/20 Tonnellerie Boutes pressent une baisse de 21% de son CA à sa prochaine clôture comptable du 30/06/21 et Tonnellerie Garonnaise projette une baisse d’environ 40% à 45% à la clôture du 30/09/21.

La filière vitivinicole tant en France mais aussi dans les principaux pays couverts par la SAS GROUPE BARTHE pour la commercialisation de ses fûts, cuves et foudres notamment : les Etats Unis, l’Australie, L’Afrique du Sud, l’Argentine, l’Italie, l’Espagne … , a été très impactée par la crise sanitaire.

La trésorerie des petits domaines notamment est fragilisée et les investissements risquent d’être partiellement renouvelés.

Les mois et les années à venir vont être un révélateur de leur capacité financière à traverser cet épisode. Leurs problèmes de trésorerie pressentis, outre une baisse ou un report dans le temps de leurs investissements barriques, cuves et foudre font redouter des changements de stratégie tournés vers des alternatifs moins chers mais également des défauts de paiements.

Dans ce contexte incertain, SAS GROUPE BARTHE n’envisage pas de retrouver son niveau d’activité de 18/19 avant trois ans ; les tonnelleries produisant sur cahiers des charges spécifiques et après calibrage d’un stock tampon prudentiel, le niveau des carnets de commande impacte donc très rapidement le rythme de production et de fait, le besoin en matière première.

Dès février 2021, Tonnellerie GARONNAISE a négocié un accord d’entreprise visant au recours de l’activité partielle de longue durée en date du 26/02/2021, accord validé et actif sur ses 6 premiers mois.

Tonnellerie BOUTES est en cours de négociation pour y recourir également jusqu’à juin 2023.

III – REPERCUTIONS ECONOMIQUES SUR LA SOCIETE SNBA – ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE

La temporalité du cycle d’exploitation de la matière première est éloignée de celle des tonnelleries clientes (13 à 36 mois selon les programmes entre la production d’un merrain et sa conformité à un cahier des charges de production de fûts, cuves ou foudres), les stocks de merrains détenus par GROUPE BARTHE au 30/06/2019 sur les parcs à bois de SNBA représentaient environ 2 ans de production avant COVID pour les deux marques BOUTES et GARONNAISE.

Le stock de grumes en attente d’être cassé sur le parc de Buxières les Mînes était également à l’un de ses plus hauts niveaux historiques au 30/06/2019 dans un objectif de pleine activité de notre merranderie.

Tenant compte de la situation décrite plus haut, afin de préserver sa trésorerie et sa pérennité, la SAS GROUPE BARTHE a souhaité réajuster à la baisse ses approvisionnements et, par conséquent, ses demandes de prestations auprès de sa filiale SNBA tout en veillant à ne pas compromettre le devenir de ses autres prestataires ou fournisseurs qui enregistrent toutefois une baisse plus significative encore.

Il en résulte pour la société SNBA :

III-a Pour l’établissement de Buxières les Mines :

- un recul de production de merrain de 6% sur 19/20 par rapport à 18/19

- une baisse de production supplémentaire de 31% (soit 440 M3 sur 20/21 par rapport à 19/20 ayant entrainé le recours à 5 881 h de chômage partiel pour 17 salariés ;

Le prévisionnel de commande pour 21/22 restera dans ce même niveau.

Les perspectives pour 22/23 n’ont pu encore être définies.

III-b Pour l’établissement de Marcenat :

SAS Groupe Barthe a diminué de plus de 50% ses achats de grume en 20/21 et elle souhaite maintenir ce même niveau 21/22 ce qui a une conséquence directe sur l’activité de notre salarié responsable des achats.

Le merrain provenant de tiers extérieurs à traiter sur le parc de Marcenat avait baissé de 300 m3 soit environ 18% en 19/20 comparé à 18/19 impactant directement l’activité de triage/empilage sur notre parc.

Le niveau des m3 expédiés vers les tonnelleries s’est dégradé de 26% en 20/21 par rapport à 19/20 et nous prévoyons qu’elle reste à ce niveau dégradé sur l’exercice 21/22.

Ces baisses de volumes ont entrainé, entre juillet 2020 et mai 2021 3885h de chômage partiel pour 11 salariés.

Dans ce contexte, il nous semble plus prudent et cohérent d’envisager un recours à l’activité partielle de longue durée sur les 24 mois à venir soit :

- du 01/07/2021 au 30/06/2023 pour la totalité de l’effectif actuel des deux établissements incluant les apprentis mais excluant le gérant et se répartissant comme suit avec l’effectif correspondant à l’heure de l’établissement du présent accord étant entendu que tout nouvel entrant dans un de ces services durant cette période rentrera dans le périmètre de l’accord  :

ETBLISSEMENT DE MARCENAT

- achat grumes : 1 salarié

- administratif : 1 salarié

- tri empilage parc maturation : 9 salariés

- service réception/expédition : 2 salariés

ETABLISSEMENT DE BUXIERES LES MINES

- direction de production : 1 salarié

- maintenance : 2 salariés

- production merrains : 14 salariés

- pour 40% du temps de travail de l’effectif total actuel et prévisionnel en continu sur 24 mois.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise très spécifique et confidentielle des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 et ses décrets d’application.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme des deux réunions de négociation s’étant tenues les 5 et 12 juillet 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1^er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés des deux établissements de la société tel que défini en introduction du diagnostic page 2 et concerne donc tous les services : achat grumes, administratif, tri empilage, réceptions/expéditions, direction de production merrains, production merrains, maintenance, le gérant salarié ayant pris l’option de ne pas s’inclure dans le dispositif.

Article 2

Réduction de l’horaire de travail

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite dans la limite de 40% de la durée légale de travail sur la durée d’application du dispositif.

Cette réduction d’activité s’appliquera indifféremment aux salariés en CDI comme ceux en CDD ou en alternance ainsi qu’aux salariés en forfait annuel jour, selon les dispositions légales en vigueur.

Cette réduction sera modulée en fonction de l’évolution des carnets de commandes et pourra conduire à des suspensions temporaires d’activité c’est-à-dire un placement en activité partielle à temps plein pour une période temporaire.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque salarié après consultation du CSE.

Un délai de prévenance de 5 jours ouvrés sera respecté en cas de modification des plannings individuels.

Dans l’hypothèse où certaines heures supplémentaires pourraient être amenées à réaliser durant certaines périodes comprises dans la durée de l’accord d’APLD, il est expressément convenu que ses heures supplémentaires donneraient lieu à l’octroi congé d’un repos compensateur de remplacement en application de l’article L. 3121-33 II, 2° du code du travail afin de limiter le recours aux heures de placement en activité partielle. Ces repos compensateurs de remplacement seront décidés par l’employeur et seront pris dans les six mois de la réalisation des heures supplémentaires (ces 6 mois correspondant aux périodes de demande d’APLD) puisque qu’étant destinés à limiter le nombre d’heures d’activité partielle. L’information des salariés sur leur droit à repos compensateur de remplacement, sera effectuée par un document récapitulatif mensuel remis à la fin du mois civil avec le bulletin de salaire.

Article 3

Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés percevront en lieu et place de leur salaire pour la durée durant laquelle ils seront placés en activité partielle :

1°) L’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD, correspondant, à la date de signature du présent accord, à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise, soit actuellement 35 heures hebdomadaires et 151,67 heures mensuelles.

2°) En l’état actuel des textes sur le calcul de l’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD, la société versera une allocation complémentaire d’activité partielle correspondant au différentiel entre l’indemnité d’activité partielle et le montant du salaire net horaire avant Prélèvement à la Source (PAS).

Si le calcul du montant de l’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD était diminué par les pouvoirs publics, l’économie du présent accord serait remise en cause, les parties conviennent, dans une telle hypothèse, de se rencontrer afin de négocier un avenant au présent accord pour modifier le présent article « Article 3 - Indemnisation des salariés placés en APLD », à défaut d’accord sur cet avenant le complément ne serait plus versé par la société à ses salariés dès l’entrée en vigueur du nouveau calcul de l’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD.

Article 4

Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

4.1 : Engagements en matière d’emploi

La Société ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD, pendant toute la période d’APLD.

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

Quel que soit le contexte économique, la formation de chacun de ses salariés tout au long de son activité professionnelle est un facteur important pour la Société.

La philosophie du Groupe et de ses Dirigeants est dans l’envie de se donner les moyens tant financiers que temporels pour permettre à ses équipes de grandir dans leurs compétences respectives et de s’enrichir professionnellement, de gagner en autonomie et responsabilités.

Les entretiens professionnels individuels annuels sont systématiquement l’occasion d’aborder les besoins ou les difficultés de chacun et de proposer les formations adéquates en partenariat étroit avec le conseiller AKTO de la Société en matière de formation professionnelle, tant pour l’identification des programmes de formation susceptibles de correspondre au mieux avec nos besoins, que pour l’optimisation de leur financement.

Outre les formations obligatoires relatives à la capacité de conduites d’engins (permis CACES 3,9), les mises à jour de sauveteurs secouristes au travail et prévention incendie, incontournables, les principaux axes sont les suivants :

* Priorité pour 2021 -2022 aux formations de savoir être et de cohésion d’équipe

La société a souhaité s’investir en 2021 sur un gros programme dédié au « développement de son leadership pour porter le changement », confié Cabinet bordelais ETICO, basé sur le volontariat et qui est en train d’être suivi par 13 salariés (8 à Marcenat et 5 à Buxières) sur 3 jours en présentiel de 7h et 4 intercessions en visio de 2h30 chacune.

Cette formation s’inscrit dans une dynamique de Groupe, ce programme étant suivi parallèlement par les autres filiales ; elle a pour but d’améliorer la communication inter site, fluidifier et harmoniser les collaborations et les initiatives afin de renforcer une cohésion et une agilité face aux difficultés potentielles.

Une formation sur la prise de parole et l’organisation de réunions sont également prévues en juillet pour 7 salariés avec la CCI de l’Allier en 2021.

• Renforcement des expertises :

* 3 de nos salariés dont le Directeur de Production de la merranderie récemment embauché (12/2020) vont engager une formation spécifique de merrandier.

* Partage des connaissances :

La Société souhaite également profiter d’une période de basse activité pour faire découvrir sa filière amont aux autres entités aval du Groupe. Fort de ses années d’expérience le gérant a pris le temps de modéliser un parcours de sensibilisation en partenariat avec notre OPCO afin qu’il puisse être valorisable et finançable par les filiales. Sur 2021, deux cessions de 10h chacune ont d’ores et déjà été organisées et formalisées sur le 1^er semestres 2021, l’une auprès des assistantes commerciales au service de GROUPE BARTHE, l’autre auprès de la technico commerciale récemment recrutées par la TONNELLERIE GARONNAISE, ce qui a permis à la Société de refacturer son temps consacré à ces formations internes.

• Bilan de compétence – VAE :

Les salariés impactés par l’activité partielle de longue durée et qui auraient un nouveau projet professionnel, pourraient bénéficier d’un bilan professionnel qui se déroulerait en lieu et place des heures chômées. Toutes les sources de financement seraient alors étudiées.

• Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Parallèlement aux engagements de la Société. ci-dessus développés, afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

• Convention FNE/FORMATION

La Société est en liens réguliers avec l’interlocutrice de son OPCO pour la mobilisation des financements nécessaire à ces engagements en matière de formation et l’étude des recours possibles à la signature d’une convention FNE/FORMATION ; un dossier est en cours pour la formation non obligatoire « DEVELOPPER SON LEADERSHIP pour ACCOMPAGNER LE CHANGEMENT ».

Article 5

Information des salariés –validation

Les salariés seront par ailleurs informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration.

Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DDETSPP.

Article 6

Information du comité social et économique - suivi de l’accord

Une information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois. Cette information porte sur :

• nombre de salariés concernés

• nombre mensuel d’heures chômées

• activités concernées

• nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle

• perspectives de reprise de l’activité.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis au CSE et à la DREETS, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle de longue durée.

Article 7

Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’Unité Territoriale de la DDTESPP l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

La DDTESPP a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

Article 8

Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord qui prend effet au 1^er juillet 2021 est conclu pour une durée de 24 mois, s’achevant en conséquence le 30 juin 2023.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 1^er juillet 2021 allant jusqu’au 31 décembre 2021.

Au terme de ces six premiers mois la Direction de la Société pourra renouveler la demande par période de 6 mois, de manière continue ou discontinue sans pouvoir dépasser une durée totale de 24 mois et devra solliciter une autorisation auprès de l’administration qui sera accompagnée des documents suivants :

- un bilan portant, d’une part, sur le respect des engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur l’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord ;

- le diagnostic actualisé par la Société sur la situation économique et ses perspectives d’activité;

- le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

Article 9

Dispositions diverses

9-1 Dépôt et publicité de l’accord

En plus de son envoi à la DDTESPP pour validation (sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/), conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :

-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte COVID (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr); conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs :

-auprès du greffe du conseil de prud’hommes de VICHY ;

-et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, l’accord portant sur la durée du travail, les repos ou les congés (c. trav. art. L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2), version anonymisé à l’adresse : infos@fnbois.com, qui en accuse réception.

9-2 Révision

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Fait à Marcenat

Le 19 juillet 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Société, Pour le personnel,

SARL S.N.B.A.

Le Gérant, Les membres titulaires,

Le membre suppléant