Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DOTATION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE RELAIS D’OR CENTRALE" chez RELAIS D'OR CENTRALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RELAIS D'OR CENTRALE et les représentants des salariés le 2023-03-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09223041251
Date de signature : 2023-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : RELAIS D'OR CENTRALE
Etablissement : 31598356900114 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-15
ACCORD RELATIF A LA DOTATION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE RELAIS D’OR CENTRALE
Entre :
La société RELAIS D’OR CENTRALE
Dont le siège est situé,
Bâtiment « INSIDE » CS 20067
7 rue Eugène et Armand PEUGEOT 92563 Rueil-Malmaison Cedex
Représentée par …, Président du CSE
d'une part,
Et :
Le Comité Social et Economique de la Société RELAIS D’OR CENTRALE
d'autre part,
Il est CONVENU ce qui suit :
Depuis le 28 juin 2022, la société RELAIS D’OR CENTRALE est doté d’un Comité Social et Economique.
Les salariés de la société RELAIS D’OR CENTRALE ont continué, jusqu’au 24 février 2023, à bénéficier des activités sociales et culturelles mutualisées avec les salariés de la société Unilever (comité des activités sociales et culturelles interentreprises - CASCI).
Depuis cette date, le CSE de la société RELAIS D’OR CENTRALE ne fait plus partie du comité des activités sociales et culturelles interentreprises d’Unilever.
Afin que les salariés de la société RELAIS D’OR CENTRALE puissent continuer à bénéficier d’œuvres sociales, les parties ont convenu de maintenir une dotation activités sociales et culturelles équivalente à celle qui était versée pour l’année 2022 au CASCI d’Unilever.
Le montant de la dotation précédente est de 27 370 € (vingt-sept mille trois cent soixante-dix Euros).
En conséquence, le montant annuel de la dotation relative aux activités sociales et culturelles sera aligné sur ce montant de 27 370 € (vingt-sept mille trois cent soixante-dix Euros), frais de gestion inclus.
Dans la mesure où le CSE n’a pas la personnalité morale, la gestion comptable et bancaire de cette dotation sera faite par la société RELAIS D’OR CENTRALE.
L’utilisation de cette dotation sera décidée par les membres du CSE et actée en réunion.
Le présent accord est applicable pour les mandats en cours soit jusqu’au 28 juin 2026.
Il sera déposé auprès de la DREETS selon la procédure de télédéclaration en vigueur et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Rueil-Malmaison
En 5 exemplaires
Le 15 mars 2023
… …
Titulaire du CSE Président du CSE
…
Titulaire du CSE
…
Suppléante du CSE
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