Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime expetionnelle de pouvoir d'achat 2020" chez KARTESIS FRANCE

ACCORD DE MISE EN PLACE DE

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020

ENTRE :

La S.A.S. Kartesis France, dont le siège social est situé au 230 rue des Techniques, à MARIGNIER (74 970),

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général;

ET :

La C.F.D.T

Représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué Syndical;

IL A ETE CONCLU QUE

Préambule
 

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise est en cours de négociation d’un accord d’intéressement à signer avant le 30/06/2020 et qui conditionne l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cet accord est à durée déterminée au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020.

Article 1 – Salariés bénéficiaires
 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDD et CDI) en cours à la date de versement fixée à l’article 4.

Il est convenu de verser la prime également aux salariés dépassant le plafond légal d’exonération (3 fois le SMIC). Pour autant, le traitement de cette prime pour les salariés concernés par le dépassement du plafond sera fait de telle manière à verser les cotisations sociales aux organismes de l’état.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 500 € par bénéficiaire, quel que soit les résultats financiers de l’entreprise.

La prime pourra être doublée, soit un montant de 1 000 € au lieu de 500 € selon les mêmes modalités d’attribution concernant le temps de présence et sous réserve de l’appréciation par la Direction des résultats financiers de l’entreprise, arrêtés au plus tard au 31/05/2020. Le doublement de la prime sera confirmé aux salariés au plus tard le 15/06/2020.

Article 3 - Modalité de proratisation

1. Temps partiel

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata du temps de présence.

2. Entrées sur les 12 derniers mois

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

3. Absences sur les 12 derniers mois

Toutes les absences impacteront le montant de la prime, sauf les absences suivantes :

• Congés payés ;

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant les 12 derniers mois qui précédent le versement et a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
 

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30/06/2020 en un versement unique. Les effets de cet accord ne valent que pour l’année 2020.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 6 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7- Dépôt et publicité

 Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

 Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Saint Pierre en Faucigny, le 03/02/2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la direction générale

Monsieur X

La C.F.D.T

Représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué Syndical;