Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE IBM FRANCE FINANCEMENT SUR LA GESTION DES SENIORS ET L'ACCES ANTICIPE RETRAITE" chez IFF - IBM FRANCE FINANCEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IFF - IBM FRANCE FINANCEMENT et les représentants des salariés le 2019-05-29 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09219010568
Date de signature : 2019-05-29
Nature : Accord
Raison sociale : IBM FRANCE FINANCEMENT
Etablissement : 31603775300050 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-29
ACCORD D’ENTREPRISE IBM FRANCE FINANCEMENT SUR LA GESTION DES SENIORS ET L’ACCES ANTICIPE A LA RETRAITE
SOMMAIRE
LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SENIORS VERS LA RETRAITE 2
I. L’Accès Anticipé à la Retraite (AAR) 2
1.1. Les modalités des candidatures 2
1.1.2 Signature de l’avenant au contrat de travail 2
1.2. La bonification de l’indemnité de départ à la retraite 3
1.3. Le financement du rachat de trimestres 3
1.4. La Dispense totale d’activité 4
1.4.1 Régime de la dispense d’activité 4
1.4.2 Durée de la dispense d’activité 4
1.4.3 Indemnisation de la dispense d’activité 4
1.4.4 Régime social et fiscal de l’allocation mensuelle brute 5
1.4.5 Indemnité complémentaire à l’entrée en dispense d’activité 5
1.4.6 Statut pendant la dispense d’activité 5
1.4.7.1 L’indemnité de départ à la retraite 6
1.4.7.2 Avance sur l’indemnité de départ à la retraite 7
II. Le programme de temps partiel ou réduit abondé 7
2.1. Les modalités de candidatures 7
2.1.2 Signature de l’avenant au contrat de travail 7
2.2. Durée dans le programme 7
2.3.1 Organisation du temps de travail 7
2.4. Modalités de rémunération durant les différentes périodes 8
2.4.1 Rémunération durant la période de temps partiel ou réduit abondé 8
2.4.2 Régime social et fiscal de la prime d’abondement 8
2.5. Statut pendant le temps libéré 8
2.6.1 L’indemnité de départ à la retraite 9
2.6.2 Avance sur l’indemnité de départ à la retraite 9
2.7. Cas particulier des personnes à temps partiel au moment de l’entrée dans le programme 9
III. Antenne d’information permanente 10
IV. Conditions de révision du présent avenant 10
V. Modalités de suivi et d’interprétation du présent accord 10
5.1. Durée d’application de l’accord et révision 10
5.2. Commission d’interprétation et de suivi 10
LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SENIORS VERS LA RETRAITE
Dans un contexte de profonde évolution des dispositions relatives à la retraite et à l’allongement de la durée de l’activité professionnelle ainsi que de nécessité de maintenir dans l’emploi les seniors, tout en leur offrant la possibilité de pouvoir choisir librement d’autres voies de développement personnel, intégrant en particulier des options de transition mesurée vers la retraite, IBM France Financement a engagé un processus de négociation sur la gestion des âges au sein de l’entreprise.
Ces réflexions portent principalement dans cet accord sur l’accompagnement des salariés seniors qui le souhaitent vers de nouvelles activités (préparation à la retraite, aménagement du temps de travail, création d’entreprise).
Les évolutions générationnelles doivent être prises en compte, en intégrant les mesures décrites dans le présent accord, pour préparer l’avenir de la société avec le double objectif d’une part, de maintenir la motivation des salariés en offrant de réelles opportunités de développement individuel et d’autre part, de les accompagner de manière positive et non discriminante dans la seconde partie de leur vie professionnelle.
L’Accès Anticipé à la Retraite (AAR)
Trois mesures d’accès anticipé à la retraite (AAR) sont mises en place : La Bonification, le Financement de rachats de trimestres, la Dispense totale d’activité.
Ces mesures n’ont pas vocation à être utilisées de façon permanente, et pourront être activées par la Direction, pour tout ou partie, dans le cadre d’une consultation du CSE. La Direction d’IFF évaluera la criticité des compétences des candidats avant de donner son accord à l’entrée dans le dispositif.
Les modalités des candidatures
Procédure d’adhésion
Tout candidat à ce dispositif sera reçu par la DRH dans le cadre d’un entretien au cours duquel seront notamment communiquées :
Une estimation de son salaire de référence brut,
L’estimation du montant de l’allocation mensuelle brute pour la dispense d’activité indemnisée ainsi que l’indemnité additionnelle associée,
L’estimation de son indemnité de départ à la retraite pour les 3 AAR, et de l’avance à percevoir pour la dispense d’activité indemnisée.
Le candidat devra impérativement apporter à cet entretien son relevé CNAV à jour pour que la DRH puisse apprécier son éligibilité au dispositif, ces programmes reposant sur le principe d’un accès à la retraite au taux plein Sécurité Sociale, selon les conditions en vigueur au moment de l’adhésion. Toute demande du salarié qui ne répondrait pas à ce critère, notamment en cas de décote, serait impérativement soumis à l’avis de la commission d’interprétation et de suivi, sans préjuger de l’acceptation finale de la Direction.
Signature de l’avenant au contrat de travail
Si l’éligibilité est constatée, la DRH proposera au candidat de signer un avenant au contrat de travail et/ou sa demande de retraite lequel ne vaudra pas validation par l’entreprise de la candidature mais engagement du salarié d’adhérer à l’une des AAR.
L’adhérent devra formaliser sa demande de départ à la retraite dans le cas de la dispense d’activité.
L’entreprise confirmera l’acceptation de la demande de départ à la retraite pour tous les salariés bénéficiant d’une AAR et contresignera l’avenant dans le cadre de la Dispense d’activité.
La bonification de l’indemnité de départ à la retraite
L'indemnité de départ à la retraite applicable selon le barème en vigueur sera majorée, quelle que soit l'ancienneté, de 4 à 7 mois de salaire de référence** brut selon les modalités suivantes .
| Salaire de référence mensuel brut |
|
|---|---|
|
7 mois |
|
6 mois |
|
5 mois |
| Strictement supérieur à 3 P.M.S.S.* | 4 mois |
*P.M.S.S. : Plafond Mensuel de le Sécurité Sociale
** Le salaire de référence brut sera celui utilisé pour déterminer l'allocation mensuelle de Dispense d'activité qui est décrite ci-dessous
L'indemnité d'une tranche ne pourra être inférieure au maximum de la tranche inférieure
L'indemnité de départ à la retraite résultant de ce calcul ne pourra être inférieure au montant de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l’accord d’entreprise.
Cette disposition pourra être remplacée, à la discrétion d’IFF, par la mise en œuvre d'une mesure de dispense d'activité de courte durée.
Le financement du rachat de trimestres
L’entreprise pourra contribuer au financement du rachat de tout ou partie d’un maximum de 8 trimestres CNAV et points ARRCO-AGIRC éventuels associés, selon la réglementation en vigueur, le salarié restant responsable auprès des organismes des démarches et de la mise en œuvre effective de cette mesure.
Le salarié devra avoir en sa possession un devis de rachat de trimestres valide, et s’engager à effectuer le rachat dès le versement de l’avance du financement par IFF ; Il fera alors parvenir à IFF un accusé de réception de ce paiement par la CNAV dès le paiement effectué, et il fournira ensuite, dès sa réception, son relevé de carrière à jour reflétant le rachat de ces trimestres, ainsi que l’accusé de réception de paiement des éventuels rachats de points AGIRC /ARRCO.
L’entreprise, si elle accède à la demande du salarié, avancera le financement au moment de l’expression acceptée du départ. Dès présentation par le salarié de la justification du rachat des trimestres concernés à l’aide de cette avance, l’entreprise procédera au passage en paye d’une prime de rachat de trimestres en contrepartie de la reprise de cette avance.
Le salarié pourra en tout état de cause décider de financer tout ou partie du rachat des trimestres, en cas de refus de l’entreprise.
Cette mesure sera cumulable avec la Dispense d’activité (dans la limite d’une Dispense d’activité de maximum 24 mois dans ce cas). En cas de demande de cumul des mesures de rachats de trimestres et de Dispense d’activité le candidat s’engagera à racheter le nombre maximum de trimestres rachetables (dans la limite de 8) afin de bénéficier de la dispense la plus courte possible avant le départ en retraite.
Les rachats au-delà de 8 trimestres seront acceptés dans la mesure où ils permettront une réduction équivalente de la Dispense d’activité en deçà de 24 mois.
Tableau récapitulatif des cumuls de Dispense d’activité précédant la retraite et de la mesure de Rachat de trimestre :
| Nombre maximum de trimestres rachetés | Nombre maximum de mois de dispense |
|---|---|
| 12 trimestres | 12 mois |
| 11 trimestres | 15 mois |
| 10 trimestres | 18 mois |
| 9 trimestres | 21 mois |
| 8 trimestres | 24 mois |
La Dispense totale d’activité
Régime de la dispense d’activité
Les adhérents au dispositif de dispense d’activité indemnisée conservent leur qualité de salarié, leur contrat de travail étant suspendu pendant toute la période de dispense d’activité. L’adhésion vaut acceptation par le salarié de l’ensemble du dispositif et donne lieu à l’établissement d’un avenant au contrat de travail et d’une demande de départ à la retraite.
Dans cet avenant, avec la demande de départ à la retraite correspondante, le salarié doit acter du fait que, sauf en cas de décès ou de rupture anticipée pour cause de licenciement ou de départ en retraite à son initiative, la dispense d’activité indemnisée constitue un départ à la retraite à l’initiative du salarié différé par une période de dispense d’activité. L’adhésion vaut acceptation par le salarié de l’ensemble du dispositif.
Il est rappelé que ne sont éligibles à cette mesure que les salariés remplissant les conditions d’éligibilité prévues dans l’accord.
Durée de la dispense d’activité
Sa durée maximale sera de 36 mois, sauf en cas de cumul éventuel avec le financement de rachat de trimestres, dans ce dernier cas la durée maximale de la dispense sera de 24 mois.
L’objectif de cumul des différentes mesures sera de viser la durée la plus courte de la période de dispense.
Indemnisation de la dispense d’activité
La dispense d’activité sera indemnisée par une allocation mensuelle brute à hauteur de 60 % du salaire de référence brut.
Cette allocation sera plafonnée à 2 PMSS, par mois pour une base temps plein proratisée en fonction du temps de travail.
Un plancher d’allocation brute est fixé à 2000 euros par mois sans proratisation au temps de travail contractuel du salarié.
De convention expresse, l’assiette mensuelle brute (ou salaire de référence) servant de base au calcul de l’allocation mensuelle brute de dispense d’activité correspond au plus favorable entre le 12ème des trois calculs suivants :
Salaire brut des 12 derniers mois de la dernière année close (de janvier à décembre) pour les éligibles.
Le salaire brut tiendra compte : de la prime d’ancienneté, des heures supplémentaires, et toute prime résultant d’un accord d’Entreprise (hors participation) ou de leur contrat de travail. Sont exclues les sommes de nature exceptionnelle (« award », prime de mobilité, prime de mutation...), celles ayant un caractère de remboursement de frais (prime de panier, prime de transport …).
Pour les populations sur Plan de Motivation, qui ont signé une lettre d’objectifs dans FMS, les commissions / bonus seront pris en compte dans la limite d’un salaire de référence maximal à hauteur de l’OTE du salarié concerné (On target Earning ou Rémunération à Objectif atteint), et a minima du montant de la RTR.
La RTR de janvier de l’année en cours (en fonction du temps de travail) * 12 ou 13 mois.
Le salaire minimum conventionnel.
Régime social et fiscal de l’allocation mensuelle brute
L’allocation mensuelle de dispense d’activité a la nature de salaire et à ce titre supporte les cotisations sociales afférentes. Elle est soumise à impôt sur le revenu.
Cependant, les cotisations suivantes seront assises sur l’entière rémunération de référence telle que définie précédemment : Cotisations Vieillesse plafonnées sur la tranche A, Cotisations AGIRC-ARRCO, Cotisations La Mondiale (Retraite par Capitalisation).
L’adhésion à la couverture complémentaire de frais de santé (Mutuelle) reste obligatoire. Les cotisations sont assises sur le montant de l’allocation mensuelle brute.
En cas de maladie, le salarié en dispense d’activité continue à percevoir l’allocation sans abattement, aucune déclaration ne devant être adressée à IFF, sauf s’il venait à bénéficier d’une pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie.
Si le salarié en activité a pris l’option mutuelle «complément salaire», cette option n’aura plus lieu d’être une fois rentré en dispense d'activité ; en conséquence, la cotisation afférente s’arrêtera immédiatement et automatiquement à l’entrée en dispense.
Indemnité complémentaire à l’entrée en dispense d’activité
A l’allocation mensuelle brute versée durant la dispense d’activité s’ajoutera une indemnité complémentaire versée au plus tard en une fois le mois de l’entrée en dispense d’activité.
Cette indemnité est fonction du salaire de référence brut mensuel servant de base pour déterminer l’allocation mensuelle et est exprimée en mois bruts de ce même salaire de référence.
Cette indemnité est calculée de la manière suivante en général :
| Salaire de référence mensuel brut ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle |
|
| Inférieur ou égal à 1 P.M.S.S.* | 6 mois bruts |
| Entre 1 P.M.S.S.* et 2 P.M.S.S.* inclus | 5 mois bruts |
| Strictement supérieur à 2 P.M.S.S.* | 4 mois bruts |
Cas particulier : Collaborateur dont le salaire de référence mensuel brut ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle est inférieur ou égal à 2 PMSS (*), et dont la dispense d’activité est supérieure ou égale à 30 mois.
| Salaire de référence mensuel brut ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle | Montant de l’indemnité complémentaire en mois bruts du salaire de référence mensuel ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 1 P.M.S.S.* | 6,5 mois bruts |
| Entre 1 P.M.S.S.* et 2 P.M.S.S.* inclus | 5,5 mois bruts |
| Strictement supérieur à 2 P.M.S.S.* | 4 mois bruts |
*P.M.S.S. : Plafond Mensuel de le Sécurité Sociale.
L'indemnité d'une tranche ne pourra être inférieure au maximum de la tranche inférieure.
Statut pendant la dispense d’activité
Le collaborateur reste salarié d’IFF, son contrat de travail étant suspendu.
En conséquence, le lien de subordination subsiste du fait de la continuité de l’appartenance à l’entreprise.
De ce fait, le salarié :
Doit informer IFF de tout changement qui interviendrait dans sa situation individuelle (état civil, situation de famille, adresse, références bancaires...) ou professionnelle (reprise d’une activité salariée ou non, permanente ou ponctuelle, rémunérée ou non),
Doit respecter les termes de l’engagement de loyauté, de confidentialité, de droits d’auteur, d’inventions, et le cas échéant de non concurrence, pendant et après la période de cessation anticipée d’activité,
Ne doit pas exercer une activité le plaçant en situation de conflit d'intérêts avec l’entreprise,
Ne doit pas exercer une activité rémunérée pour une société du Groupe IBM (ceci incluant les filiales majoritaires ou non d’IBM en France ou dans le monde) ou l’un de ses sous-traitants,
Doit s’engager à conserver une domiciliation bancaire en France,
Ne peut s’inscrire au régime de l'assurance chômage.
Si avant le terme de sa dispense, le salarié devient éligible à une retraite à taux plein, il doit en informer IFF.
Le non-respect de ces dispositions pourrait entraîner l’interruption du versement de l’allocation, voire une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail.
Départ à la retraite
Sauf sortie anticipée du dispositif, le salarié est en dispense d’activité jusqu’à la veille de la date à laquelle il peut bénéficier d’une retraite sécurité sociale à taux plein. L’allocation mensuelle cessera définitivement d’être versée à cette date.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires étaient apportées et dont la conséquence serait de repousser la date de départ en retraite prévue initialement, IFF s’engage à proroger les conditions de la dispense d’activité jusqu’à ce que la mise à la retraite puisse être effectuée, le salarié ne pouvant prétendre à prolonger cette période au-delà de la date à laquelle la liquidation de ses droits à retraite à taux plein serait acquise.
Si en raison de circonstances intervenues postérieures à la signature de l’avenant, le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein à une date antérieure, le départ à la retraite et l’arrêt concomitant du versement de l’allocation mensuelle interviendront à cette date.
La date de sortie de la dispense d'activité définie tient compte du préavis de départ à la retraite applicable de deux mois, aucune indemnité ne sera donc due à ce titre.
A la date de sortie de la dispense d’activité, le salarié perçoit un solde de tout compte de fin de contrat de travail.
1.4.7.1 L’indemnité de départ à la retraite
La période de dispense d’activité est prise en compte dans l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
De convention expresse, le barème unique et non cumulatif applicable est celui prévu par l’accord d’entreprise d’IFF :
Après 2 ans d’ancienneté : 0,5 mois de salaire
Après 5 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire
Après 10 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire
Après 20 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire
Après 30 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire
Après 35 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire
Après 40 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire.
Etant entendu que le barème effectivement applicable sera celui en vigueur à la date de départ à la retraite.
NB : Ce barème est exprimé en mois de salaire brut
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise d’IFF, le salaire de référence de l’indemnité de départ à la retraite sera le plus avantageux entre le douzième de la rémunération des douze derniers mois pleins précédant le départ à la retraite et le tiers de la rémunération des trois derniers mois précédant le départ à la retraite. Ce montant sera comparé au douzième de la rémunération des douze derniers mois pleins précédant le départ en dispense d’activité. Le montant le plus avantageux sera retenu.
1.4.7.2 Avance sur l’indemnité de départ à la retraite
Le salarié bénéficiera s’il le souhaite à son entrée en dispense d’une avance représentant 75% ou 95% du montant brut de l‘indemnité de départ à la retraite estimée : le montant définitif de son indemnité de départ à la retraite ne sera déterminable qu’au terme de son contrat de travail.
L’avance de 75%, ou de 95% brut de l’indemnité de départ à la retraite estimée est calculée en tenant compte de l’ancienneté projetée à la date du départ en retraite et du barème d’indemnité de départ à la retraite tel que décrit ci-dessus, conformément à l’accord d’entreprise applicable.
Au moment du départ à la retraite, lorsque l'indemnité de départ à la retraite définitive sera versée, cette avance sera reprise.
Le programme de temps partiel ou réduit abondé
Les modalités de candidatures
Procédure d’adhésion
Tout candidat, salarié IFF en CDI à plein temps, à ce dispositif sera reçu par la DRH dans le cadre d’un entretien au cours duquel seront notamment communiqués au candidat :
Le salaire de référence pris en compte soit la RTR disponible dans Workday à la date d’entrée dans le programme
Le montant du salaire à temps partiel abondé
Le candidat devra impérativement, en préalable de cet entretien, transmettre à la DRH un relevé de carrière CNAV à jour pour qu’elle puisse apprécier son éligibilité à ce dispositif. La Direction d’IFF évaluera la criticité des compétences du candidat avant de donner son accord à l’entrée dans le dispositif.
Signature de l’avenant au contrat de travail
Si l’éligibilité est constatée, et après que le management du candidat ait confirmé son accord sur les modalités de mise en œuvre du temps partiel, la DRH proposera au candidat de signer un avenant au contrat de travail.
Par ailleurs, l’adhérent devra formaliser sa demande de départ à la retraite dans le cadre de cette mesure. Ces documents signés par le candidat ne vaudront pas validation par l’entreprise de la candidature mais engagement du salarié d’adhérer à la mesure proposée.
L’entreprise après validation de la candidature accusera réception de la demande de départ à la retraite et contresignera l’avenant de temps partiel ou réduit précédant le départ à la retraite.
Durée dans le programme
Sa durée maximale sera de 12 mois et sa durée minimale de 6 mois, la durée dans le programme est déterminée d’une part par la date d’entrée dans le programme et donc par le commencement de la période de temps partiel abondé, et d’autre part par la date à laquelle le salarié est en droit de prendre sa retraite Sécurité Sociale à taux plein, cette date marque la fin de la période de temps partiel abondé et le départ en retraite du candidat.
Modalités de la période de temps Partiel (salarié en heures) ou temps réduit (salarié en jours) abondé
Organisation du temps de travail
Le salarié formalisera en accord avec son manager la future organisation de son temps de travail.
Le programme sera constitué de 2 périodes : une période à 90% du temps de travail et une période de durée équivalente à 70% du temps de travail
L’approche standard chez IFF est de choisir dans la semaine les jours de travail qui seront travaillés et non travaillés et ceux-ci seront définis dans l’avenant.
Afin de permettre plus de souplesse dans le cadre de cet aménagement de fin de carrière il pourra être accepté de mettre en place une modalité différente d’organisation du temps de travail qui irait au-delà de l’organisation à périodicité hebdomadaire. Ces modalités décidées entre l’employé et son management seront inscrites dans l’avenant et pourront être revues à la fin des 6 premiers mois.
Cette organisation pourrait se faire selon une périodicité hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle (pour coller au mieux aux vacances scolaires par exemple) si l'organisation du travail et le service d'appartenance le permettent. La quantité de travail devant être toujours impérativement réalisée dans un trimestre calendaire donné (janvier à mars, avril à juin etc.).
Modalités de rémunération durant les différentes périodes
Rémunération durant la période de temps partiel ou réduit abondé
Durant la période de temps partiel indemnisé le salarié percevra, en sus de son salaire à temps partiel ou temps réduit, une prime mensuelle correspondant à 10% de son salaire de référence contractuel mensuel brut (tel que visible dans Workday), en cas d’augmentation de salaire durant cette période, la prime sera revalorisée à la date de mise en œuvre de l’augmentation de salaire.
Régime social et fiscal de la prime d’abondement
La prime de 10% du salaire de référence versée durant la période de temps partiel ou réduit abondé a la nature de salaire (notamment du point de vue des charges sociales et fiscales).
Statut pendant le temps libéré
Le collaborateur reste salarié d’IFF. De ce fait :
Il doit informer IFF de tout changement qui interviendrait dans sa situation individuelle (état civil, situation de famille, adresse, références bancaires…) ou professionnelle (volonté de reprise d’une activité salariée ou non, permanente ou ponctuelle, rémunérée ou non),
Il doit respecter les termes d’engagement de loyauté, de confidentialité, de droits d’auteurs, d’inventions et le cas échéant de non concurrence pendant et après la période de cessation anticipée d’activité,
Il ne doit pas exercer une activité le plaçant en situation de conflit d’intérêts avec l’entreprise
Il ne doit pas exercer une activité rémunérée pour une société du Groupe IBM ceci incluant les filiales majoritaires ou non d’IBM en France ou dans le monde) ou l’un de ses sous-traitants,
Il doit s’engager à conserver une domiciliation bancaire en France
Il ne peut s’inscrire à l’assurance chômage
Départ à la retraite
Après la période de temps partiel ou réduit abondé et sauf sortie anticipée du dispositif, le salarié peut bénéficier d’une retraite Sécurité Sociale à taux plein.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires étaient apportées et pourraient conduire à repousser la date de départ en retraite prévue initialement dans l’avenant, IFF s’engage à proroger les conditions du temps partiel abondé jusqu’à ce que le départ à la retraite puisse être effectué, le salarié ne pouvant prétendre à prolonger cette disposition au-delà de la date à laquelle la liquidation de ses droits à la retraite à taux plein Sécurité Sociale serait acquise.
Si en raison de circonstances intervenues postérieurement à la signature de l’avenant, le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein Sécurité Sociale à une date antérieure, le départ à la retraite interviendra à cette date.
La date de sortie du dispositif temps partiel abondé tient compte du préavis de départ à la retraite applicable de deux mois, aucune indemnité ne sera due à ce titre.
A la date de sortie du dispositif temps partiel abondé, le salarié perçoit un solde de tout compte de fin de contrat de travail.
L’indemnité de départ à la retraite
La période de temps partiel abondé est prise en compte dans l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
De convention expresse, le barème unique et non cumulatif applicable est celui prévu par l’accord d’entreprise IFF :
Après 2 ans d’ancienneté : 0,5 mois de salaire brut
Après 5 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire brut
Après 10 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire brut
Après 20 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire brut
Après 30 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire brut
Après 35 ans d’ancienneté : 5mois de salaire brut
Après 40 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire brut
Etant entendu que ce barème n’est donné qu’à titre indicatif et que le barème effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date de départ en retraite.
Le salaire de référence de l’indemnité de départ à la retraite sera le plus avantageux entre le douzième de la rémunération des douze derniers mois pleins précédant le départ à la retraite et le tiers de la rémunération des trois derniers mois précédant le départ à la retraite. Ce montant sera comparé au douzième de la rémunération des douze derniers mois pleins précédant l’entrée en temps partiel abondé. Le montant le plus avantageux sera retenu.
L’indemnité de départ à la retraite est calculée sur le salaire reconstitué à temps plein, selon les modalités en vigueur chez IFF.
2.6.2 Avance sur l’indemnité de départ à la retraite
Le salarié qui le souhaite bénéficiera à son entrée en temps partiel abondé d’une avance représentant 75% du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite estimée.
L’avance de 75% de l’indemnité de départ à la retraite estimée est calculée en tenant compte de l’ancienneté projetée à la date du départ en retraite, du barème d’indemnité de départ à la retraite décrit ci-dessus conformément à l’accord d’entreprise et du coefficient de proratisation pour temps partiel appliqué sur la carrière applicable (par exemple, une personne qui, durant sa carrière dans le Groupe IBM aurait travaillé 40 ans dont 3 ans à mi-temps se verrait appliquer un coefficient de proratisation pour temps partiel de : ( 40-50%*3)/40 = 96,25%).
Cas particulier des personnes à temps partiel au moment de l’entrée dans le programme
Afin de ne pas défavoriser les personnes qui seraient déjà à temps partiel à l’entrée dans le programme, la modalité suivante adaptée à leur situation leur serait proposée.
Le temps de travail ne pourrait descendre en deçà de 40% d’un temps plein
L’abondement durant la période travaillée partiellement serait de 10% du salaire de référence à temps partiel à l’entrée dans le programme
Antenne d’information permanente
La mise en œuvre de la mesure de temps réduit ou partiel abondé précédant la retraite dont les conditions sont précisées sur la durée de validité de l’accord d’entreprise vise à faciliter le positionnement des salariés sur ce type de mesure, en leur permettant notamment de mesurer suffisamment à l’avance les conséquences de ces mesures à leur cas personnel.
Ainsi, les collaborateurs qui approchent de l’âge légal de départ à la retraite peuvent en toute connaissance de cause faire leurs propres projections, notamment en termes de revenu, et décider ainsi plus sereinement du moment opportun pour bénéficier d’une telle mesure de temps partiel ou réduit abondé précédant la retraite. Dans cette optique une antenne d’information permanente sera mise en place, afin que tout salarié puisse venir apporter lorsqu’il le souhaite les éléments qu’il est le seul à connaitre au regard de sa date prévisible de départ à la retraite à taux plein Sécurité Sociale, et obtenir en retour des informations prévisionnelles individuelles sur le bénéfice de cette mesure, même si celles-ci resteraient par essence indicatives.
L’objectif est de déconnecter la réflexion des salariés en fin de carrière quant au possible bénéfice de cette mesure des éléments conjoncturels économiques, liés à la dynamique des effectifs au sein IFF, et de ses lignes de produits, et du financement de telles mesures.
Par ailleurs, la préparation d’une telle décision présente pour le salarié l’avantage de pouvoir se positionner rapidement et en toute connaissance de cause, sans dépendre d’un calendrier de mise en œuvre pouvant être limité dans le temps.
Conditions de révision du présent avenant
En cas de changement significatif du dispositif réglementaire applicable en matière de retraite (Régime principal ou complémentaires), IFF réunira sous un mois les organisations syndicales représentatives afin d’analyser les conséquences de ces modifications, et proposer éventuellement des modifications par voie d’avenant.
Modalités de suivi et d’interprétation du présent accord
Durée d’application de l’accord et révision
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de signature du présent accord.
L’une quelconque des parties signataires pourra, à toute époque, demander la révision d’une disposition du présent accord ou la vérification de la bonne tenue des engagements souscrits en formulant une demande par écrit à la Direction et en l’adressant à toutes les Organisations syndicales représentatives.
La Direction convoquera alors dans les 15 jours calendaires maximum suivant la demande de révision de cet accord, une réunion regroupant les Organisations Syndicales Représentatives.
Commission d’interprétation et de suivi
Le présent accord reflète la vision et la compréhension actuelles des signataires. Compte tenu de leurs ambitions respectives sur l’accompagnement des seniors et l’accès à des dispositions spécifiques, les parties s’entendent à en suivre les réalisations et prévoir les évolutions futures.
II est en conséquence institué une commission de suivi et d’interprétation composée de deux membres par organisation syndicale signataire et de deux membres représentant la Direction ;
Cette commission est chargée de :
Vérifier l’adéquation des présentes dispositions et suivre leur réalisation effective, notamment au moyen de données statistiques fournies par la Direction,
Faire des propositions afin de compléter et faire évoluer les présentes dispositions,
S’assurer qu’un plan de communication informera l’ensemble du personnel de cet accord.
Etant rappelé que le présent accord est conclu pour une durée déterminée et qu’il fera l’objet d’une renégociation tous les trois ans, la commission de suivi et d’interprétation veillera à préparer la négociation triennale ou permettre si nécessaire, à échéance plus rapprochée, une réouverture des négociations, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, et visant à adapter, voire modifier le présent accord d’entreprise.
Cette commission se réunira a minima une fois par année calendaire, et à la demande de l’une des parties signataires.
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Fait, en 3 exemplaires, à Bois-Colombes, le : 29 mai 2019
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